D025U-00/0305/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Affaires POUILLE – GACHASSIN – ONOLFO.

00-2802-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Affaire POUILLE

Le 1er février 1999 Monsieur POUILLE Hugues a été victime d’un accident de moto en glissant sur une plaque de verglas au droit du 230, Bd Périer.

Après enquête effectuée auprès de la Direction du Nettoiement, il s’est avéré qu’un agent CES dudit service avait ouvert la boite de lavage malgré les consignes de sécurité données à cause du froid.

Le montant du préjudice matériel et vestimentaire de Monsieur POUILLE s’est élevé à 11 546,47 F somme dont son assureur, la MACSF a réclamé le remboursement à la Ville de Marseille.

Affaire GACHASSIN

Le 21 avril 1999, le véhicule de Monsieur Patrick GACHASSIN qui pénétrait dans le Parc de la Maison Blanche, lieu de son travail, a été endommagé suite à la chute d’une branche consécutive aux opérations d’émondage en cours.

L’agent municipal, chargé de régler la circulation ne l’ayant pas vu arriver n’a pas pu prévenir Monsieur GACHASSIN qui était tout à fait autorisé à stationner dans le parking de la Mairie des 9ème et 10ème arrondissements.

ABEILLE ASSURANCES, intervenant pour le compte de la victime a présenté une réclamation de 5 197,86 F représentant le montant des réparations à effectuer sur le véhicule.

Affaire ONOLFO

Le 8 septembre 1999, Monsieur Serge ONOLFO a endommagé son véhicule sur une dalle non scellée qui s’est soulevée alors qu’il effectuait une manoeuvre de marche arrière, allée des Chardonnerets.

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Après enquête effectuée par la Direction de la Voirie, il s’est avéré que cette partie du caniveau était en mauvais état et a été réparée par la régie municipale.

La MATMUT, assureur de Monsieur ONOLFO, a demandé le remboursement des frais de réparation du véhicule, s’élevant à la somme de 6 311,34 F suivant expertise.

La responsabilité de la Ville de Marseille n’étant pas susceptible d’être écartée dans ces affaires, il conviendrait d’envisager le remboursement des sommes précitées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 11 546,47 F à la MACSF, 20 rue Brunel 75856 Paris cédex 17.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de

5 197,86 F à ABEILLE ASSURANCES, 20 Allée Turcat-Méry Bât B 13295 Marseille cédex 08.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 6 311,34 F à la MATMUT,146 Av du 24 avril 1915 13012 Marseille.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN