D025S-00/0256/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

00/0256/EUGE

DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Modification des limites de la circonscription du Port Autonome de Marseille – Avis de la Ville de Marseille.

00-2800-DGDE

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La circonscription du Port Autonome de Marseille a été fixée par décret n° 72.338 du

21 avril 1972.

Selon les termes de l’article L 111.2 du Code des Ports Maritimes, c’est dans ces limites que le Port Autonome « est chargé des travaux d’extension, d’amélioration et de renouvellement et de construction, ainsi que de l’exploitation, de l’entretien et de la police (au sens des dispositions du Livre III dudit Code) du port et de ses dépendances, et de la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté ».

Les limites, en sont déterminées après enquête par décret en Conseil d’Etat pris sur la proposition des Ministres interessés.

A Marseille, deux dossiers successifs ont été établis, l’un en 1965-66, l’autre en 1969 qui rectifiait et complétait le premier sur quelques points.

Il en résulte que les limites actuelles reflètent la situation existant à la création du Port Autonome de Marseille.

Certaines adaptations concernant les bassins de Fos sont demandées par le Directeur du Port Autonome de Marseille. Elles ont reçu l’approbation du Conseil d’Administration du Port Autonome de Marseille dans sa séance du 23 juillet 1994.

Le 23 novembre 1999, le Ministre de l’Equipement des Transports et du Logement a donné son accord sur le principe de modification et invité le Directeur du Port Autonome de Marseille à procéder à l’instruction prévue à l’article R.122.9 du Code des Ports Maritimes.

Les modifications proposées s’analysent essentiellement comme des régularisations d’évènements intervenus depuis 1966 : aménagement des routes de Fos, remblaiement, ventes et achats de terrains, création de voies navigables.

Les plus significatives sont les suivantes :

  • A Martigues :

    le tracé proposé vise à exclure de la circonscription les ports de plaisance de Ferrières, du quai Baussengue et du canal Saint Sébastien, ainsi que les terrains supportant l’Hôtel de Ville et les installations sportives réalisées par la Commune. L’ensemble de ces terrains et plans d’eau a depuis longtemps perdu sa vocation initiale.

  • A Fos :

  • les propositions approuvées par le Conseil d’Administration visent à l’inclusion dans la limite de la circonscription des terrains acquis par le Port Autonome de Marseille au nord de la RN 268 et qui constituent actuellement ses réserves foncières.

  • Il s’agit également d’inclure dans les plans d’eau du Port Autonome de Marseille, la partie du golfe de Fos oí¹ s’effectuent les opérations de transbordement sur rade. Cette zone est incluse dans les limites administratives du port (arrêté préfectoral du 21 février 1994 modifié le 21 juin 1994 et 6 juillet 1999).

    Les modifications proposées redéfiniront le cade géographique, administratif et juridique dans lequel le Port Autonome de Marseille est appelé à exercer les missions qui lui sont légalement dévolues.

    Ces modifications permettent :

  • de gérer les terrains de la zone industrielle située entre la RN 268 et le canal,

  • l’abandon des terrains du domaine public qui ont perdu leur vocation initiale, afin que ces derniers soient rendus par l’Etat à leur destination nouvelle,

  • de faire coí¯ncider dans la rade de Fos la circonscription et les limites administratives.

La révision doit s’effectuer par l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat. Ce décret intervient après instruction diligentée auprès des Chambres de Commerce, des Collectivités Publiques, des Etablissements Publics et Services Publics interessés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est émis un avis favorable à la modification des limites de la circonscription du Port Autonome de Marseille.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN