D025G-00/0360/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0360/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 13ème arrdt –

147 Chemin Notre Dame de Consolation – Rétrocession d'une propriété communale – Mme LIABEUF.

00-2788-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 147 Chemin Notre Dame de Consolation – 13013 Marseille, cadastré sous les n° 54 et n° 55 de la section E de St Mitre d’une superficie totale de 8 804 m², et comprenant deux constructions à usage d’habitation.

La Ville a acquis cet immeuble de l’Hoirie GORLIER par acte du 14 septembre 1972 pour la création d’une voie nouvelle et la constitution d’une réserve foncière.

Monsieur GORLIER avait réclamé la rétrocession de ce bien et accepté le prix de 2 150 000 F, conforme à l’évaluation des Services Fiscaux.

Le Conseil Municipal par délibération n° 97/615/EUGE en date du 29 juillet 1997 a approuvé la convention établie entre la Ville de Marseille et Monsieur GORLIER.

Monsieur GORLIER étant décédé peu de temps avant la signature de l’acte, son ayant droit Madame LIABEUF a pris la suite dans cette affaire.

Entre temps l’Administration Municipale a demandé la suspension de cette rétrocession, une partie de ce terrain, soit 3 000 m², étant nécessaire à la création d’un bassin de rétention.

A ce jour, une délimitation du solde de la propriété à rétrocéder a été proposée à Madame LIABEUF, après concertation avec les Services Municipaux et notamment le Service de l’Assainissement.

La rétrocession porte sur 5 804 m² environ, à détacher des parcelles 54 et 55 E de Saint Mitre, y compris un chemin d’accès.

La valeur de la propriété à rétrocéder, déduction faite de la parcelle de 3 000 m², évaluée à la somme de 800 000 F s’élève à la somme de 1 350 000 F (un million trois cent cinquante mille francs) HT et HF.

La Commission Foncière Technique, dans sa séance du 26 octobre 1999 a émis un avis favorable à la rétrocession du solde de cette propriété.

Sur ces bases Mme LIABEUF a signé une convention que nous vous proposons

d’approuver.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est rapportée la délibération n° 97/615/EUGE du 29 juillet 1997 approuvant la rétrocession au profit de M. Lucien GORLIER d’une propriété sise Chemin Notre Dame de Consolation dans le 13ème arrdt cadastrée sous les n° 54 et n° 55 de la section E de St Mitre d’une superficie globale de 8 804 m² moyennant le prix global de 2 150 000 F HT et HF.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de rétrocession au profit de Mme LIABEUF d’une partie de la propriété visée ci-dessus à l’article 1 soit 5 804 m² environ à détacher des parcelles n° 54 et n° 55 E de St Mitre, y compris un chemin d’accès, moyennant la somme de 1 350 000 F HT et HF.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant autorise Mme LIABEUF à déposer toute demande de permis de construire ou de lotir nécessaires, ainsi que tout dossier inhérent à ces demandes, auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention fixant les modalités de la rétrocession de l’ensemble immobilier susvisé, ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constituée sur le Budget Primitif 2000 Nature 775 Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN