D0256-00/0373/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0373/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Station d'Epuration de Marseille – Réalisation d'une unité de traitement biologique – Lancement d'un appel d'offres restreint en vue de la passation d'un marché d'assistance au maître d'ouvrage.

00-2778-DEA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La réalisation de l’étage de traitement biologique permettant la mise aux normes de la station d’épuration de Marseille a été approuvée par délibération n° 99/273/EHCV du Conseil Municipal du 26 avril 1999.

Cette opération fera l’objet d’un appel d’offres sur performances en vue de la passation d’un marché de conception-réalisation (articles 303 et 304 du Code des Marchés Publics).

En amont de ce marché, il est nécessaire de choisir un bureau d’études auquel sera confiée une mission d’assistance générale au maître d’ouvrage pour la mise au point du programme de l’opération, pour l’analyse des propositions des concepteurs et pour le suivi de la réalisation de l’ensemble de l’opération.

Une autorisation de programme de 20 MF a été approuvée pour les études et la mission d’assistance au maître d’ouvrage.

Par délibération n° 99/1238/EHCV du 20 décembre 1999, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’un appel d’offres en vue de la passation d’un marché d’études destiné à définir les données de base de dimensionnement des futurs ouvrages.

Le présent rapport a pour objet de proposer le lancement d’un appel d’offres restreint en vue de la passation du marché d’assistance au maître d’ouvrage.

Les prestations, dont le contenu détaillé figure à l’annexe technique jointe à la présente délibération, comportent une tranche ferme et deux tranches conditionnelles :

  • Tranche ferme : assistance à la mise au point du programme technique du concours concepteur-réalisateur et à la réalisation des dossiers d’autorisations administratives.

  • Tranche conditionnelle 1 : assistance pour la passation du marché de conception-

    réalisation.

  • Tranche conditionnelle 2 : assistance au contrôle du projet, au contrôle d’exécution, aux opérations de réception et pendant les périodes de mise en route-mise en régime, de garantie de parfait achèvement et d’observation des installations.

L’affermissement de chacune des tranches conditionnelles sera subordonné à une décision de la personne responsable du marché.

La consultation est lancée sous forme d’un appel d’offres restreint sur le fondement des articles 298 bis à 300 bis du Code des Marchés Publics. Les candidats devront justifier de leurs références pour des prestations similaires et remettre un document descriptif des moyens humains et matériels qui seront affectés à l’exécution des prestations.

Le délai prévisionnel d’exécution des prestations est estimé à 60 mois correspondant à une mise en service des installations au plus tard au 31 décembre 2005.

Les délais correspondant à la tranche ferme et à la tranche conditionnelle 1 seront proposés par le candidat dans son offre compte tenu du délai maximum global imposé; les délais afférents à la tranche conditionnelle 2 ne peuvent être imposés à priori car ils dépendront de la durée du marché de conception-réalisation.

Le marché sera de type prestations intellectuelles par référence au cahier des clauses administratives générales y afférent. La rémunération du prestataire sera forfaitaire assortie d’une décomposition par éléments de mission.

L’abandon d’une ou des deux tranches conditionnelles ne donnera pas lieu à

indemnisation. souscrits.

Des pénalités sont prévues en cas de non respect des engagements de délai Au terme du Contrat d’Agglomération conclu avec l’Agence de l’Eau le

29 Avril 1999, ces prestations seront subventionnées à hauteur de 60% des dépenses réalisées.

Le lancement de la consultation en vue de l’attribution du marché de conception- réalisation de même que l’ouverture des enquêtes et de la concertation du public feront l’objet de délibérations ultérieures.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le lancement d’un appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché fractionné d’assistance au maître d’ouvrage pour la réalisation d’un étage de traitement biologique à la station d’épuration de Marseille, sur la base du dossier technique et du règlement de la consultation joints en annexe.

Ce marché sera conclu avec un prestataire unique ou un groupement solidaire.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à une décision de la Commission des Marchés consistant à déclarer l’appel d’offres infructueux et à le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à solliciter les aides financières correspondantes auprès de l’Etat, de la Région PACA, du Département des Bouches-du-Rhône, de l’Agence de l’Eau et de tout autre organisme, et à signer tout document y afférent.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion en Euro.

ARTICLE 5 Les dépenses seront imputées sur le Budget Annexe de l’Assainissement :

– article 231-510 – Section d’Investissement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN