D0254-00/0336/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0336/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Exonération du versement de la taxe destinée aux transports en commun.

00-2776-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 73/840/SC du 3 décembre 1973, approuvée le 24 janvier 1974, le Conseil Municipal a institué, en application de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, le versement destiné aux transports en commun, au taux de 1,50 %. Ce taux est porté à 1,75 % à compter du 1er juillet 1989 par délibération n° 89/276/E du 30 juin 1989.

Dans son article 1er la Loi prévoit que sont exemptées de la taxe, les Fondations et Associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.

La circulaire n° 74-210 du 16 décembre 1974 précise qu’il importe que ces trois qualifications soient remplies de façon stricte. La seule exception pouvant être tolérée concerne les filiales d’associations et de fondations à but non lucratif et à caractère social qui ne sont pas elles-mêmes reconnues d’utilité publique.

Par ailleurs, l’article 12, dernier alinéa, du décret d’application n° 74-66 du 29 janvier 1974, stipule que la commune ou l’établissement public concerné établit la liste des Fondations et Associations exonérées.

Conformément à ces dispositions, le Conseil Municipal par les délibérations n° 74/578/F du 15 juillet 1974, n° 75/076/F du 20 janvier 1975, n° 76/120/F du 20 février 1976, n°

76/484/F du 12 juillet 1976, n° 80/564/F du 18 septembre 1980, n° 81/183/F du 6 avril 1981, n°

85/069/FAE du 4 février 1985, n° 85/382/FAE du 13 juillet 1985, n° 91/509/F du 30 septembre 1991, n°

96/650/FAG du 30 septembre 1996, n° 97/638/FAG du 29 septembre 1997, n° 98/183/FAG du 30 mars 1998, n° 98/789/FAG du 5 octobre 1998 et n° 99/074/FAG du 25 octobre 1999 a décidé d’admettre au bénéfice de l’exonération un certain nombre d’organismes.

Il est également précisé que, dans la mesure oí¹ d’autres organismes réunissant les conditions prévues par la Loi, viendraient à solliciter le bénéfice de l’exemption, des délibérations complémentaires seraient soumises à l’approbation du Conseil Municipal, c’est le cas pour :

  • Aide aux familles

    54, allées Turcat Méry 13295 – Marseille Cédex 08

    association Loi 1901, dont l’objet est  » l’aide sociale aux familles sous toutes ses formes « , reconnue d’utilité publique par son adhésion à l’.U.R.I.O.P.S.S. (Union Régionale Interfédérale des Å’uvres Privées PACA) et, par l’intermédiaire de celle-ci à l’.U.N.I.O.P.S.S. (Union Nationale Interfédérale des Å’uvres et Organismes Privés) elle-même reconnue d’utilité publique par décret du 3 août 1972.

  • Aide aux mères et aux familles à domicile 54, allées Turcat Méry

    13295 – Marseille Cédex 08

    association Loi 1901, dont l’objet est plus particulièrement orienté sur  » l’Aide aux mères de famille dans l’exercice de leurs fonctions au sein du foyer, vis-à-vis de leurs enfants « , reconnue d’utilité publique par son affiliation à F.N.A.A.M.F.D. (Fédération Nationale des Associations pour l’Aide aux Mères et aux Familles à Domicile) elle-même reconnue d’utilité publique par décret du 9 décembre 1938.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LA DEMANDE D’EXONERATION DU VERSEMENT DE TRANSPORT PRESENTEE PAR DEUX ASSOCIATIONS

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE UNIQUE Conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi du 11 juillet 1973, sont exonérés du versement destiné aux transports en commun, les organismes désignés ci-dessous :

    • Aide aux familles,

      54, allées Turcat Méry 13295 – Marseille Cédex 08.

    • Aide aux mères et aux familles à domicile 54, allées Turcat Méry

13295 – Marseille Cédex 08.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN