D024S-00/0362/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème Arrd.

– LA DELORME – Acquisition gratuite par la Ville de l'Avenue de la Bauxite et de l'Avenue Paul Héroult formant les voies intérieures du lotissement "LA DELORME".

00-2764-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Association Syndicale Libre « la Delorme » est propriétaire des voies : Avenue de la Bauxite, Avenue Paul Héroult (15ème Arrd).

Conformément au cahier des charges du Lotissement Industriel « la Delorme », il est prévu dans son article 8 que les voies de dessertes intérieures sont destinées à être classées dans le réseau urbain de la Ville, ce qui permettra également la réalisation des travaux de câblage fibre optique de la Zone Industrielle des Arnavants.

Dans ce but, l’Association Syndicale Libre « la Delorme », représentée par Monsieur ROZOY du Cabinet IZE, accepte la cession gratuite au profit de la Ville de Marseille d’une parcelle de terrain, cadastrée sous le n° 83 de la section D de la Delorme pour une superficie de

10.343 m2 environ, constituant l’Avenue de la Bauxite et l’Avenue Paul Héroult.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert gratuitement de l’Association Syndicale Libre « la Delorme » une parcelle de terrain cadastrée sous le n° 83 de la Section D de la Delorme, pour une superficie de 10.343 m2 environ, constituant l’Avenue de la Bauxite et l’Avenue Paul Héroult.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN