D024R-00/0364/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

arrondissement – LES AYGALADES – 61 Traverse des Laitiers – Projet de desserte pluviale et sanitaire de l'Impasse Sylve – Servitude de passage en tréfonds dans une propriété appartenant à

M. et Mme INNOCENTI.

00-2763-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Impasse de la Sylve a une pente naturelle vers la propriété de M. et Mme INNONCENTI qui, de ce fait, est constamment inondée par les eaux de ruissellement de cette voie provoquant des dégâts importants. De plus, cette impasse n’est pas équipée d’un collecteur d’eaux usées.

En conséquence, la Ville de Marseille envisage le raccordement sanitaire et pluvial de l’Impasse de la Sylve.

Ces conduites traverseront la propriété de M. et Mme INNOCENTI située 61, Traverse des Laitiers (15ème Arrdt.), lesquels ont consenti à titre gratuit au profit de la Ville de Marseille, la constitution d’une servitude de passage en tréfonds de 55 m2 environ, ainsi que l’occupation temporaire, pendant la durée des travaux, d’une bande de terrain de 130 m2 environ.

En contrepartie, la Ville s’engage à remettre les lieux en état et à faire son affaire personnelle des dommages éventuels qui pourraient être causés à la propriété du fait des travaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la présente convention de servitude de passage en tréfonds consentie à titre gratuit au profit de la Ville de Marseille, par M. et Mme INNONCENTI, portant sur une bande de terrain de 55 m2 environ, avec occupation temporaire, pendant la durée des travaux, d’une parcelle de 130 m2 environ, sur une propriété leur appartenant située 61, Traverse des Laitiers, cadastrée sous le n° 41 de la section C des Aygalades.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN