D024Q-00/0247/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

00/0247/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IXème

arrondissement – LA PANOUSE – 70 Avenue de la Panouse – Acquisition gratuite par la Ville d'une parcelle de terrain appartenant à KAUFMAN ET BROAD PROMOTION MAISONS INDIVIDUELLES.

00-2762-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux articles R. 123-22 et R. 332-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité qui délivre une autorisation de lotir peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, en principe dans la limite des 10 % de la superficie du terrain d’assiette de ladite autorisation.

Dans le cadre de l’arrêté de lotir n° 13055.97.E.0031 en date du 8 juillet 1998 délivré au bénéfice de KAUFMAN ET BROAD, la Ville de Marseille a demandé, en application de cette réglementation, la cession d’une parcelle de terrain de 1.104 m2 environ, située 70, Avenue de la Panouse, cadastrée sous les n° 29 et 41 de la section D de La Panouse, nécessaire à l’élargissement du Chemin de la Panouse.

Sur ces bases, Monsieur François BEZIAC, Directeur d’Agence de KAUFMAN ET BROAD, PROMOTION MAISONS INDIVIDUELLES, a signé une convention jointe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert gratuitement, au titre de l’arrêté de lotir, une parcelle de terrain appartenant à KAUFMAN ET BROAD, PROMOTION MAISONS INDIVIDUELLES, située 70,

Avenue de la Panouse, cadastrée sous les n°s 29 et 41 de la section D de La Panouse, pour une surface de 1.104 m2 environ, nécessaire à l’élargissement du Chemin de la Panouse.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN