D024L-00/0219/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

00/0219/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – Plan de sauvegarde de la

copropriété "LE MAIL" 13014 MARSEILLE – Convention à passer avec l'Etat, la Région, le Département, le syndicat des copropriétaires et la S.E.M.L. Marseille-Habitat.

00-2757-PAH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La copropriété  » Le Mail « , Boulevard Jourdan à St Barthélémy (14e arrondissement), a été construite dans les années 1970. Elle comprend aujourd’hui 403 logements répartis en 6 bâtiments ; 250 logements environ sont occupés par leurs propriétaires.

L’évolution du peuplement au fil des années et les nombreux aléas de gestion ont considérablement fragilisé cette copropriété :

-une situation financière désastreuse, l’endettement de nombreux copropriétaires vis à vis des charges communes, l’endettement chronique de la copropriété elle-même,

  • une qualité de vie dégradée par suite des difficultés de gestion,

  • une dévalorisation des biens sur le marché de la revente,

  • l’apparition de nouveaux propriétaires attirés par la seule rentabilité locative.

    L’appel à l’aide formulé par le Conseil Syndical de la copropriété avait conduit la Ville et la Caisse des Dépôts et Consignations à apporter leur soutien à cette copropriété.

    Le Conseil Municipal approuvait le 30 septembre 1996 une convention passée avec le syndicat des copropriétaires, la C.D.C. et Marseille-Habitat. Si des obstacles juridiques n’ont pas permis à cette dernière de mener à bien l’ensemble de ses missions, le soutien opérationnel apporté au Conseil Syndical et au syndic conduit de Marseille et la Caisse des Dépôts et Consignations à apporter leur soutien à cette à une amélioration sensible de la situation.

    Par un arrêté préfectoral du 7 janvier 1999, la copropriété  » Le Mail «  a été désignée comme site pilote pour la mise en oeuvre de la procédure de  » plan de sauvegarde «  issue de la Loi du 14 novembre 1996. Une commission, composée des représentants de l’Etat, des collectivités locales, des principales instructions concernées et des représentants des copropriétaires a été chargée de l’élaboration de ce plan, sous l’autorité du Préfet.

    Le projet soumis à notre approbation prend la forme d’une convention de mise en oeuvre à passer entre les partenaires financiers et opérationnels impliqués c’est à dire l’Etat, la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, le Syndicat des copropriétaires et la S.E.M.L. Marseille-Habitat.

    Ce document, joint en annexe, précise les missions à confier à Marseille-Habitat, opérateur principal du plan, suivant quatre volets principaux :

  • assistance directe à la copropriété dans sa gestion courante, définition d’un programme de travaux et d’un dispositif de solvabilisation des copropriétaires endettés,

  • actions d’accompagnement social après analyse de la situation des ménages,

  • analyses juridiques et foncières en vue d’une amélioration du marché immobilier et du règlement des problèmes fonciers actuels,

  • coordination du plan.

    Les dispositifs à élaborer par Marseille-Habitat dans ce cadre pourront faire l’objet, le moment venu, d’avenants au plan de sauvegarde qui seront soumis à notre assemblée.

    Le coût total de ces actions s’élève à 1 000 000 F pour deux ans financé par l’Etat (280 000 F), la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Département des Bouches-du-Rhône (240 000 F chacun).

    La convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde est simultanément soumise à l’approbation des assemblées régionale et départementale ainsi qu’à l’assemblée générale des copropriétaires du Mail.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LA LOI PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE DU 14 NOVEMBRE 1996 VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 7 JANVIER 1999

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la convention, ci-annexée, de mise en oeuvre du plan de sauvegarde de la copropriété  » Le Mail « , Bd Jourdan 13014 Marseille, entre l’Etat, la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, le Syndicat des copropriétaires du Mail et la S.E.M.L. Marseille-Habitat.

    Monsieur le Maire est habilité à signer ladite convention.

    ARTICLE 2 La participation de la Ville s’élève à 240 000 F qui sera versée à Marseille-Habitat de la manière suivante :

    • 80 000 F en 2000 après signature de la convention visée ci-dessus,

      – 80 000 F en 2001,

    • 80 000 F après approbation par le Préfet du rapport de coordination du plan de sauvegarde.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN