D024K-00/0218/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

00/0218/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – Plan de sauvegarde de la

copropriété Parc BELLEVUE – 13003 MARSEILLE – Opérations d'acquisition-amélioration de 46 et 168 logements – Conventions à passer avec Marseille-Habitat et LOGIREM – Mission opérationnelle de LOGIREM.

00-2756-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis plusieurs années, la Ville de Marseille conduit des actions en vue d’améliorer la situation difficile de la copropriété du Parc Bellevue, 143 rue Félix Pyat à St-Mauront.

Par un arrêté du 2 juillet 1999, le Préfet des Bouches-du-Rhône a engagé sur ce site la procédure de  » plan de sauvegarde «  prévue par la Loi du 14 novembre 1996 en faveur des copropriétés en difficulté. Ce dispositif mobilise le partenariat de l’Etat, de la Région, du Département, de la Ville et des principales institutions intéressées. Le même jour, le Ministre délégué à la Ville signait une déclaration d’intention relative à la préfiguration de la convention territoriale du Parc Bellevue dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat de Ville.

Un premier volet du programme d’actions prévu par ces documents a été approuvé par une délibération de notre assemblée du 4 octobre 1999. Il s’agit du projet de restructuration urbaine de la copropriété.

Un deuxième volet, approuvé par une délibération du 31 janvier 2000, concernait la mise en oeuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le Parc Bellevue et le noyau villageois de Saint-Mauront.

Le troisième volet, objet du présent rapport, complète le projet de plan de sauvegarde qui sera arrêté par le Préfet après approbation par les collectivités concernées des différentes actions qui le composent.

Les bâtiments A et C (276 et 98 logements), les plus dégradés de la copropriété, sont encore majoritairement détenus par des sociétés anonymes immobilières aujourd’hui en liquidation judiciaire. Le patrimoine de ces sociétés sera repris par la S.A. d’HLM LOGIREM d’une part (bâtiment A) et par la S.E.M.L. Marseille-Habitat d’autre part (bâtiment C), à l’exception des cages d’escalier à démolir dans le cadre du Programme de Restructuration Urbaine de la copropriété. En outre, LOGIREM prévoit d’acquérir une trentaine de logements supplémentaires du bâtiment A à des copropriétaires qui ne sont pas en mesure d’assumer les travaux d’amélioration.

Dans ce contexte, les deux bailleurs sociaux proposent l’amélioration de :

  • 168 logements du bâtiment A / LOGIREM coût : 56 513 000 F,

  • 46 logements sur le bâtiment C 14 / Marseille-Habitat coût : 14 832 000 F,

  • Prix de revient prévisionnel : 71 345 000 F. Le financement de ces opérations est proposé de la façon suivante :

Marseille-Habitat 46 logements

(Bât. C 14)

LOGIREM

168 logements (Bât. A)

T O T A L

Etat Subvention PLA

2 832 000 F

9 950 000 F

12 782 000 F

C.D.C… Prêt à 3.45 %

6 528 000 F

22 140 000 F

28 668 000 F

REGION

1 824 000 F

8 141 000 F

9 965 000 F

DEPARTEMENT

1 824 000 F

8 141 000 F

9 965 000 F

VILLE

1 824 000 F

8 141 000 F

9 965 000 F

14 832 000 F

56 513 000 F

71 345 000 F

La participation des collectivités doit permettre l’équilibre financier des opérations tout en garantissant le maintien des loyers à des montants compatibles avec les revenus des ménages résidants, ce, compte tenu du niveau d’investissement à réaliser pour remettre ces bâtiments en bon état d’habitabilité et de fonctionnement (333 000 F environ par logement).

Ces participations pourront être minorées si les négociations en cours permettent d’aboutir, d’une part, à des financements plus avantageux de la Caisse des Dépôts et Consignations et éventuellement du  » 1 % «  logement, d’autre part à une réfaction sur le montant des dettes de la S.A.I. du bâtiment A prise en compte dans les montants ci-dessus.

La Ville sera ultérieurement sollicitée pour la garantie, à hauteur de 55 % des emprunts à souscrire par LOGIREM et Marseille-Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations comme indiqué ci-dessus, et d’un organisme collecteur du  » 1% «  logement le cas échéant.

Par ailleurs, il est proposé de reconduire, pour la durée du plan de sauvegarde (2 ans), les missions de coordination et de pilotage opérationnel déjà confiées à la LOGIREM en phase de préfiguration. En partenariat avec Marseille-Habitat, LOGIREM assumera le suivi social et technique de l’ensemble du plan, sa communication, la conduite des études urbaines, juridiques et économiques nécessaires à son déroulement et à son renouvellement. Le financement de ces missions évaluées à 2 585 000 F, appelle la participation de l’Etat (205 000 F), du Fonds d’Action Sociale (275 000 F), de la Caisse des Dépôts et Consignations (1 365 000 F) et des collectivités locales (740 000 F). La participation de la Ville s’établit donc à 246 667 F pour 2 ans.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE DU 14 NOVEMBRE 1996 VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 2 JUILLET 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée à passer avec la S.E.M.L. Marseille- Habitat en vue de l’opération d’acquisition-amélioration de 46 logements du bâtiment C de la copropriété Parc Bellevue – 13003 Marseille.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 2 Est attribuée à Marseille-Habitat une subvention de 1 824 000 F au titre de la convention ci-dessus qui en précise les modalités et l’échéancier de versement.

Cette dépense sera imputée au Budget général de la Ville nature 67452, fonction 72.

ARTICLE 3 Est approuvée la convention ci-annexée à passer avec la S.A. d’H.L.M. LOGIREM en vue de l’opération d’acquisition-amélioration de 168 logements du bâtiment A de la copropriété Parc Bellevue – 13003 Marseille.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 4 Est attribuée à LOGIREM une subvention de 8 141 000 F au titre de la convention ci-dessus qui en précise les modalités et l’échéancier de versement.

Cette dépense sera imputée au Budget général de la Ville nature 6572, fonction 72.

ARTICLE 5 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme de l’opération I.378301 «Habitat social – participation de la Ville», qui passe de 8,5 MF à 16,691 MF.

ARTICLE 6 Est attribuée à la S.A. d’HLM LOGIREM une subvention de 246 667 F au titre de la mission opérationnelle de suivi et de coordination du plan de sauvegarde de la copropriété Parc Bellevue détaillée en annexe. Elle sera versée en deux montants égaux sur demandes justifiées et sur chacun des exercices 2000 et 2001.

Cette dépense sera imputée au Budget général de la Ville nature 6574, fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN