D024J-00/0220/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – GRAND PROJET URBAIN

– Amélioration de la desserte en eau de la copropriété Parc Kallisté – 13015 MARSEILLE – Versement de la participation de la Ville au Syndicat des copropriétaires.

00-2755-PAH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/359/EHCV du 27 avril 1998, le Conseil Municipal a approuvé la convention cadre, entre la Ville de Marseille et le syndicat de la copropriété  » Parc Kallisté «  Chemin des Bourrely – 13015 Marseille. Cette convention notifiée le 18 mai 1998 sous le n° 98/161 déterminait les engagements respectifs de la Ville et du syndicat des copropriétaires du Parc Kallisté en vue du redressement de cette copropriété et, notamment, de sa scission en plusieurs entités juridiquement distinctes.

Cet objectif a, depuis, été repris dans le cadre de la procédure de  » plan de sauvegarde «  engagée par arrêté préfectoral du 17 février 1999.

Dans le cadre de la convention de 1998, la Ville s’engageait à participer à la pose de compteurs d’eau supplémentaires permettant la facturation séparée pour chaque bâtiment.

Le coût total desdits travaux avait été évalué à 288 000 F, par la Société des Eaux de Marseille qui devait en assurer la réalisation, financés à hauteur de 187 000 F par la Ville. Les travaux se sont élevés en définitive à 226 899,95 F TTC dont 126 170,87 F TTC à la charge de la Ville.

Le présent rapport a pour objet de préciser que cette participation sera versée à la copropriété représentée par M. Jean-Marc DOMINICI, nommé Administrateur Provisoire par ordonnance du Tribunal de Grande Instance du 14 septembre 1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est confirmée la participation de la Ville au financement des travaux d’installation de compteurs d’eau supplémentaires par bâtiment tels que décrits dans la convention n° 98/161 du 18 mai 1998 article 4.1.

ARTICLE 2 Cette dépense d’un montant de 126 170.97 F arrondi à 127 000 F sera inscrite sur la nature 6572 fonction 824 du Budget général de la Ville.

ARTICLE 3 Cette participation sera versée au Syndicat des Copropriétaires du Parc Kallisté représenté par Monsieur Jean-Marc DOMINICI, son Administrateur Provisoire .

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN