D024H-00/0206/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

00/0206/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Révision du Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Marseille – Modification du projet de POS arrêté – Mise à l'enquête publique.

00-2753-SGO

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal, par délibération n° 96/520/EUGE en date du 30 septembre 1996, a prescrit une nouvelle mise en révision du Plan d’Occupation des Sols.

Le projet de Plan d’Occupation des Sols révisé a été arrêté par délibération n° 99/0656/ EUGE en date du 19 juillet 1999. Conformément aux dispositions de l’article R-123-9 du Code de l’Urbanisme, il a été transmis aux Personnes Publiques associées à la révision et aux Personnes Publiques consultées, telles que désignées dans l’arrêté municipal n° 97/182/SG du 15 avril 1997, afin de recueillir leur avis sur ledit projet.

De plus, les avis formulés par les Associations Agréées ayant demandé à être entendues ont été recueillis.

De nombreuses réunions de travail, clôturées par une réunion plénière du Groupe des Membres Associés, ont permis d’analyser ces observations et de procéder à la mise au point du projet.

Conformément aux dispositions de l’article R 123-35 du Code de l’Urbanisme, il est donc proposé à notre assemblée de modifier le projet de POS arrêté, afin de tenir compte des avis formulés et des ajustements divers apparus nécessaires depuis le 19 juillet 1999.

Il faut en particulier souligner les modifications suivantes liées à :

  • une meilleure prise en compte des problématiques liées à l’environnement et relevant de l’application de la Loi Littoral (article L.146 du Code de l’Urbanisme), en particulier :

  • le site de la Nerthe Nord (mise en protection intégrale pour partie, allègement du

    dispositif viaire),

  • les espaces boisés remarquables (relevés au titre du porter à connaissance complémentaire) dont l’intégrité a été respectée conformément aux recommandations de l’Etat,

  • la mise au point des conditions d’urbanisation des territoires de Sainte-Marthe et d’Eoures Camoins pour lesquels les études ont été poursuivies depuis l’arrêt du projet en juillet 1999,

  • la définition des dispositions réglementaires concernant la prévention des inondations en particulier dues au ruisseau des Aygalades dans le secteur d’Arenc,

  • une meilleure appréhension du développement économique de notre ville par la création d’un zonage d’urbanisation future spécifique (NA+) le long de la RD4d dans le secteur de Sainte- Marthe et du technopôle de Château-Gombert,

  • enfin, la mise au point des servitudes d’utilité publique, notamment celles concernant les sites et les monuments historiques.

Le rapport de présentation a été rectifié en conséquence.

Conformément aux dispositions de l’article R-123-35 du Code de l’Urbanisme, le projet ainsi modifié est soumis à la délibération du Conseil Municipal, préalablement à sa mise à l’enquête publique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 99/656/EUGE DU 19 JUILLET 1999

VU LA CONSULTATION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les modifications apportées au projet de Plan d’Occupation des Sols révisé, tel qu’arrêté par délibération du Conseil Municipal n° 99/0656/EUGE en date du 19 juillet 1999.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est chargé de poursuivre la procédure de révision du POS de Marseille en procédant à la mise à l’enquête publique du projet de POS révisé, tel qu’arrêté le 19 juillet 1999 et modifié par la présente délibération, et tel qu’annexé à ladite délibération.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal, par délibération n° 96/520/EUGE en date du 30 septembre 1996, a prescrit une nouvelle mise en révision du Plan d’Occupation des Sols.

Le projet de Plan d’Occupation des Sols révisé a été arrêté par délibération n° 99/0656/ EUGE en date du 19 juillet 1999. Conformément aux dispositions de l’article R-123-9 du Code de l’Urbanisme, il a été transmis aux Personnes Publiques associées à la révision et aux Personnes Publiques consultées, telles que désignées dans l’arrêté municipal n° 97/182/SG du 15 avril 1997, afin de recueillir leur avis sur ledit projet.

De plus, les avis formulés par les Associations Agréées ayant demandé à être entendues ont été recueillis.

De nombreuses réunions de travail, clôturées par une réunion plénière du Groupe des Membres Associés, ont permis d’analyser ces observations et de procéder à la mise au point du projet.

Conformément aux dispositions de l’article R 123-35 du Code de l’Urbanisme, il est donc proposé à notre assemblée de modifier le projet de POS arrêté, afin de tenir compte des avis formulés et des ajustements divers apparus nécessaires depuis le 19 juillet 1999.

Il faut en particulier souligner les modifications suivantes liées à :

– une meilleure prise en compte des problématiques liées à l’environnement et relevant de l’application de la Loi Littoral (article L.146 du Code de l’Urbanisme), en particulier :

  • le site de la Nerthe Nord (mise en protection intégrale pour partie, allègement du dispositif viaire),

  • les espaces boisés remarquables (relevés au titre du porter à connaissance complémentaire) dont l’intégrité a été respectée conformément aux recommandations de l’Etat,

  • la mise au point des conditions d’urbanisation des territoires de Sainte-Marthe et d’Eoures Camoins pour lesquels les études ont été poursuivies depuis l’arrêt du projet en juillet 1999,

    • la définition des dispositions réglementaires concernant la prévention des inondations en particulier dues au ruisseau des Aygalades dans le secteur d’Arenc,

    • une meilleure appréhension du développement économique de notre ville par la création d’un zonage d’urbanisation future spécifique (NA+) le long de la RD4d dans le secteur de Sainte- Marthe et du technopôle de Château-Gombert,

    • enfin, la mise au point des servitudes d’utilité publique, notamment celles concernant les sites et les monuments historiques.

Le rapport de présentation a été rectifié en conséquence.

Conformément aux dispositions de l’article R-123-35 du Code de l’Urbanisme, le projet ainsi modifié est soumis à la délibération du Conseil Municipal, préalablement à sa mise à l’enquête publique.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 99/656/EUGE DU 19 JUILLET 1999

VU LA CONSULTATION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENTS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les modifications apportées au projet de Plan d’Occupation des Sols révisé, tel qu’arrêté par délibération du Conseil Municipal n° 99/0656/EUGE en date du 19 juillet 1999.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est chargé de poursuivre la procédure de révision du POS de Marseille en procédant à la mise à l’enquête publique du projet de POS révisé, tel qu’arrêté le 19 juillet 1999 et modifié par la présente délibération, et tel qu’annexé à ladite délibération.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN