D024A-00/0217/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Desserte sanitaire de l'impasse du Home, quartier de Notre Dame Limite, 15ème arrondissement – Approbation de l'opération.

00-2746-DEA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de la séance du 19 mai 1995, le Conseil Municipal par délibération n°95/506/E a approuvé la réalisation de la desserte sanitaire du quartier Notre Dame Limite /Mont D’or.

Dans le cadre de cette opération, l’assainissement de l’impasse du Home a nécessité une procédure d’expropriation.

Une enquête d’utilité publique s’est déroulée, à cet effet, du 30 Novembre au 17 Décembre 1999.

A son terme, le Commissaire enquêteur a produit un rapport très favorable au projet d’installation d’une canalisation sanitaire mais a suggéré également la réalisation d’une canalisation pluviale sur un tracé à étudier.

Après vérification, il s’avère impossible de réaliser dans le cadre de cette opération, ce réseau pluvial dont le coût est prohibitif et qui nécessite de nouvelles expropriations.

Les travaux consisteront donc en l'installation d'un égout public sanitaire.

Conformément à l'article L.34 du Code de la Santé Publique, il est prévu la mise en place, dans l'emprise de la voie publique et jusqu'en limite des propriétés, des branchements particuliers pour le compte des riverains.

Il est donc proposé de maintenir le projet initial et de pas retenir la suggestion mentionnée par le rapport d’enquête.

Le financement de ce projet estimé à 140 000F HT est assuré comme suit :

  • la part correspondant aux travaux d'établissement d'ouvrages publics par le Budget Annexe de l'Assainissement,

  • la part correspondant aux travaux de branchement d'immeubles sera mise en recouvrement auprès des propriétaires riverains pour le compte desquels les travaux de branchement sous chaussée auront été réalisés, par application d'un prix unique forfaitaire par branchement, calculé d'après le montant global des travaux.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N° 95/506/E DU 19 MAI 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le maintien du projet initial de réalisation de la desserte sanitaire de l’Impasse du Home, quartier de Notre Dame Limite.

ARTICLE 2 La dépense relative aux travaux d'établissement des ouvrages publics sera imputée au Budget Annexe de l'Assainissement – Budget Primitif 2001 – section Equipement – à l’article 231521.

La part relative aux travaux de branchement effectués pour le compte de particuliers, sera imputée au Budget Primitif 2001 – Budget Annexe de l'Assainissement – Article 6041 intitulé "Avances aux particuliers pour branchement et raccordements au réseau d'assainissement".

La somme relative aux branchements, fera l'objet d'une recette au titre de ce même Budget – Article 7041 – "Remboursement de créances, remboursement des avances aux particuliers".

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN