D023I-00/0280/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0280/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Bilan des

acquisitions et des cessions immobilières pour l'année 1999, réalisées par la Commune et par les Sociétés d'Economie Mixte.

00-2718-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les dispositions de l’article L 2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans son deuxième alinéa prévoient, dans un souci de transparence et une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, que soit annexé au Compte Administratif de l’exercice, le bilan des acquisitions nécessaires à la politique foncière menée par la collectivité ou l’établissement public et les cessions effectuées au cours de l’année.

Au terme de ce même article, ce bilan doit donner lieu à une délibération particulière.

La Ville de Marseille a procédé directement à des mutations de biens ou droits immobiliers ainsi que les Sociétés d’Economie Mixte : Marseille Aménagement (M.A.), Marseille Habitat (M.H.). et l’Agence Foncière Marseille Métropole (A.F.2.M.).

La Commune, par son service spécialisé : la Division Foncière, a décidé, pour les besoins d’équipement ou d’aménagement dans les huit secteurs de son territoire, d’acquérir :

  • à titre onéreux : par expropriation, dans le cadre de conventions de gré à gré, par l’application du Droit de Préemption Urbain Renforcé ou en Zone d’Aménagement Différé et par les procédures de mises en demeure d’acquérir formulées par les particuliers pour les emplacements réservés au Plan d’Occupation des Sols. Ceci correspond à 33 dossiers.

    Le montant global des acquisitions onéreuses est de l’ordre de 23 588 125 F.

  • Par baux de longue durée, dans les 1er et 8ème secteurs, pour un montant global de 1 352 320 F.

  • à titre gratuit : dans le cadre des procédures de cessions gratuites prévues dans les arrêtés de permis de lotir ou de construire, ainsi que pour les besoins d’installation de canalisations d’assainissement. Ceci correspond à 9 dossiers sur l’ensemble des secteurs communaux.

    • des servitudes : dans les 7ème et 8ème secteurs, nécessaires au désenclavement et à la meilleure organisation des propriétés privées et des espaces publics. Ceci correspond à 2 dossiers.

    • Dans les 5ème et 8ème secteurs, 3 dossiers d’échange ont été nécessaires pour l’aménagement des espaces publics.

      La Ville de Marseille, de la même manière, a décidé, soit dans le but de participer à son développement économique, soit pour dégager sa gestion de biens communaux devenus inutiles, de mettre à disposition des particuliers, des organismes satellites (Sociétés d’Economie Mixte, Office Public d’Aménagement et Construction, Sociétés d’H.L.M. …), d’industriels, de commerçants, d’autres collectivités territoriales et de l’Etat, sous la forme :

    • de cessions en pleine propriété de biens et droits immobiliers communaux sur l’ensemble des huit secteurs, ceci correspondant à 7 dossiers.

      Le montant global des cessions est de l’ordre de 13 836 707 F.

    • De baux de longue durée à construction ou emphytéotique, ceci correspondant à 6 dossiers dans les 4ème, 5ème, 6ème et 8ème secteurs.

      Le montant global est de l’ordre de 93 000 F.

      Le détail de ces diverses mutations se trouve dans le tableau joint au présent rapport.

      Les Sociétés d’Economie Mixte, en fonction des attributions et des mandats qui les engagent, ont procédé à des mutations de biens et droits immobiliers dans les conditions suivantes :

    • Marseille Habitat : concessionnaire du Périmètre de Restauration Immobilière du Panier – Vieille Charité et du Parc Bellevue, a poursuivi sa politique foncière pendant l’année 1999 qui se caractérise comme suit :

      Acquisitions :

      1. Panier – Vieille Charité :

        • Acquisitions de biens immobiliers appartenant précédemment à la Ville de Marseille : 3 dossiers, pour un montant total de 228 700 F.

      2. Parc Bellevue :

        • 3 acquisitions suivant la procédure du droit de préemption dont Marseille Habitat est délégataire pour ce périmètre.

          La somme de ces dossiers s’élève à un montant total de 65 000 F. Cessions :

          Les ventes ont continué à se faire comme en 1997 et 1998 dans la partie centrale du Panier, là oí¹ les programmes de réhabilitation ont pu démarrer fin 1996 avec la deuxième D.U.P.

          Le montant total des ventes pour 1999 s’élève à 18 554 800 F.

          Le détail de ces diverses mutations se trouve dans le tableau joint au présent rapport.

    • Marseille Aménagement : en fonction des objectifs fixés par la municipalité, a porté son action en acquisition et en cession dans les secteurs de la manière suivante :

      Acquisitions :

      Concernant les opérations d’aménagement sur l’exercice 1999, il a été procédé auprès des propriétaires privés à l’acquisition d’environ 10 hectares, pour une somme globale de l’ordre de

      16 000 000 de F.

      Pour l’essentiel, ces acquisitions portent sur les opérations :  » Pôle Technologique de Château Gombert « ,  » Campagne Gombert « ,  » Capelette « ,  » Z.A.C. de Saint Just « .

      Il convient également de noter la réitération d’un protocole foncier avec la Ville de Marseille dans le cadre de la concession d’aménagement  » Saint Marcel – la Valbarelle «  sur les ensembles immobiliers composant les villages d’entreprises de la Valbarelle et Saint Marcel, anciennement régis par les baux à construction et emphytéotique passés entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement.

  • Pôle Technologique de Château Gombert :

    Réalisée selon la procédure de Z.A.C., dans le cadre d’une concession d’aménagement consentie par le Syndicat Mixte d’Equipement du Technopole de Marseille – Château Gombert, regroupant la Ville de Marseille, la Communauté de Communes  » Marseille Provence Métropole «  et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille, cette opération a nécessité la poursuite des acquisitions foncières engagées depuis plusieurs années sous couvert d’une D.U.P. prorogée.

    Il a ainsi été procédé à l’acquisition d’environ 3,5 hectares de parcelles pour l’essentiel en nature de terrain après exclusion des principaux îlots bâtis.

    La procédure d’expropriation judiciaire, engagée en vue de compléter la maîtrise sur l’ensemble de la zone couverte par une D.U.P. prorogée, a dû être menée à son terme à l’encontre de quatre propriétaires pour une surface totale de 10 000 m².

    Les autres dossiers ont donné lieu à des accords amiables, parfois en cours de procédure d’expropriation sous la forme de traités d’adhésion à ordonnance d’expropriation, la procédure étant dans ce cas interrompue.

    • Campagne Gombert :

      Dans la perspective de la réalisation d’une opération d’aménagement à vocation d’habitat, dans le cadre de la concession d’aménagement consentie par la Ville de Marseille, Marseille Aménagement a procédé à l’acquisition à l’amiable d’environ 5 hectares de terrains.

      La réitération du protocole foncier passé avec la Ville de Marseille sur les terrains lui appartenant sur le site, permettra à Marseille Aménagement de compléter sa maîtrise foncière sur l’entier périmètre opérationnel.

      • Capelette :

        Au cours de l’exercice 1999, Marseille Aménagement a acquis un ensemble immobilier au sein d’une copropriété située dans le quartier de la Capelette au Boulevard Lazer.

        Des acquisitions complémentaires en perspective sur ce secteur permettront la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

    • Z.A.C. de Saint Just :

      Marseille Aménagement poursuit les acquisitions foncières permettant de procéder à l'aménagement de l’îlot Saint Bruno/Sainte Adélaí¯de.

      Sous couvert d’une D.U.P. obtenue le 18 janvier 1999, Marseille Aménagement a pu ainsi acquérir à l’amiable divers ensembles immobiliers et lots de copropriété.

    • Saint Marcel – la Valbarelle :

      Il a été procédé à la réitération du protocole foncier constatant la cession par la Ville de Marseille à Marseille Aménagement des droits résiduels détenus sur divers ensembles immobiliers composant les villages entreprises de Saint Marcel et de la Valbarelle, au titre des baux emphytéotique et à construction liant antérieurement les deux parties.

      Désormais, Marseille Aménagement bénéficie de la pleine propriété sur l’ensemble des biens immobiliers sur le site et sera par conséquent en mesure de procéder à leur commercialisation dans le cadre de la concession consentie par la Ville de Marseille.

      Concernant les opérations de réhabilitation des quartiers  » Centre Ville «  au sein des périmètres de restauration immobilière, Marseille Aménagement a procédé à diverses acquisitions amiables en sa qualité de concessionnaire.

      Elles portent respectivement sur les P.R.I.  » Centre Ville «  et P.R.I.  » Panier «  sur 9 300 m² environ, pour un montant global de 14 500 000 F, et sur 14 000 m² environ pour un montant global de 20 000 000 de F.

      A noter que sur le P.R.I.  » Panier «  les mètres carrés acquis proviennent pour une très grande partie (environ 13 000 m²) de la réitération du protocole foncier passé entre Marseille Habitat et Marseille Aménagement lors de la concession.

      Cessions :

      Concernant les opérations d’aménagement, les cessions consenties par Marseille Aménagement au cours de l’exercice 1999 ont généré une recette globale de l’ordre de 85 500 000 Francs et se décomposent comme suit :

    • 17,5 hectares environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 71 500 000 F (à noter les cessions significatives intervenues sur les opérations :

      • Pôle Technologique de Château Gombert 21 000 000 F,

      • ZAC de Saint Just 15 000 000 F,

      • ZAC de Saumaty-Seon 8 000 000 F,

      • ZAC de la Valentine 7 300 000 F,

      • ZAC des Caillols Sud 6 300 000 F,

      • ZAC de Ferrie Capelette 5 400 000 F.

    • des ensembles immobiliers contenant divers locaux à usage d’activités pour une surface cadastrale totale de l’ordre de 2,5 hectares pour un montant de 5 500 000 F environ (cessions intervenues notamment sur les opérations Z.A.C. de Saumaty-Séon et  » Saint Marcel – La Valbarelle « ).

    • Des locaux à usage commercial pour 3 600 m² environ et une recette globale de 8 400 000 F (cessions intervenues dans le cadre de l’opération Z.A.C. Sainte Barbe, à noter en particulier la réitération d’un protocole foncier passé avec la Ville de Marseille dans le cadre des opérations de clôture).

Les tableaux joints en annexe dressent une liste exhaustive des cessions, en indiquant sous diverses rubriques leurs principales caractéristiques.

Concernant les opérations de restauration immobilière, les cessions consenties par Marseille Aménagement au cours de l’exercice 1999 dans la perspective de la réhabilitation des immeubles concernés, porte sur 4 509 m² pour 13 400 000 F environ sur le P.R.I.  » Centre Ville « , 2 002 m² pour 6 500 000 F environ sur le P.R.I.  » Panier «  et 760 m² pour 2 000 000 de F environ sur le

      1.  » Thubaneau « , soit une superficie totale de 7 271 m² pour une recette globale de 22 000 000 de F environ.

        • AF2M :

          Etat des cessions pour 1999 dans le cadre de la concession Massilia.

        • Terrains du Parc Massilia :

          La somme de ces cessions s’élève à un montant total de 13 550 600 F.

          Les tableaux ci-annexés fournissent les renseignements permettant la localisation des immeubles et parties d’immeubles ainsi commercialisés au cours de l’exercice 1999.

          Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

          LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

          VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

          DELIBERE

          ARTICLE UNIQUE Conformément aux dispositions de l’article L 2241-2 deuxième alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, sont approuvés les bilans effectués au cours de l’exercice 1999 des cessions et des acquisitions de biens et droits immobiliers nécessaires à la politique foncière menée par la Ville de Marseille et ses Sociétés d’Economie Mixte : Marseille Aménagement et Marseille Habitat, détaillées dans les tableaux joints à la présente délibération, laquelle doit être annexée au compte administratif de l’exercice.

          Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

          MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

          Signé : Danielle SERVANT

          Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

          Cette proposition mise aux voix est adoptée.

          Certifié conforme

          LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

          Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit

          des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

          Les dispositions de l’article L 2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans son deuxième alinéa prévoient, dans un souci de transparence et une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, que soit annexé au Compte Administratif de l’exercice, le bilan des acquisitions nécessaires à la politique foncière menée par la collectivité ou l’établissement public et les cessions effectuées au cours de l’année.

          Au terme de ce même article, ce bilan doit donner lieu à une délibération particulière.

          La Ville de Marseille a procédé directement à des mutations de biens ou droits immobiliers ainsi que les Sociétés d’Economie Mixte : Marseille Aménagement (M.A.), Marseille Habitat (M.H.). et l’Agence Foncière Marseille Métropole (A.F.2.M.).

          La Commune, par son service spécialisé : la Division Foncière, a décidé, pour les besoins d’équipement ou d’aménagement dans les huit secteurs de son territoire, d’acquérir :

        • à titre onéreux : par expropriation, dans le cadre de conventions de gré à gré, par l’application du Droit de Préemption Urbain Renforcé ou en Zone d’Aménagement Différé et par les procédures de mises en demeure d’acquérir formulées par les particuliers pour les emplacements réservés au Plan d’Occupation des Sols. Ceci correspond à 33 dossiers.

          Le montant global des acquisitions onéreuses est de l’ordre de 23 588 125 F.

        • Par baux de longue durée, dans les 1er et 8ème secteurs, pour un montant global de 1 352 320 F.

  • à titre gratuit : dans le cadre des procédures de cessions gratuites prévues dans les arrêtés de permis de lotir ou de construire, ainsi que pour les besoins d’installation de canalisations d’assainissement. Ceci correspond à 9 dossiers sur l’ensemble des secteurs communaux.

    • des servitudes : dans les 7ème et 8ème secteurs, nécessaires au désenclavement et à la meilleure organisation des propriétés privées et des espaces publics. Ceci correspond à 2 dossiers.

    • Dans les 5ème et 8ème secteurs, 3 dossiers d’échange ont été nécessaires pour l’aménagement des espaces publics.

      La Ville de Marseille, de la même manière, a décidé, soit dans le but de participer à son développement économique, soit pour dégager sa gestion de biens communaux devenus inutiles, de mettre à disposition des particuliers, des organismes satellites (Sociétés d’Economie Mixte, Office Public d’Aménagement et Construction, Sociétés d’H.L.M. …), d’industriels, de commerçants, d’autres collectivités territoriales et de l’Etat, sous la forme :

    • de cessions en pleine propriété de biens et droits immobiliers communaux sur l’ensemble des huit secteurs, ceci correspondant à 7 dossiers.

      Le montant global des cessions est de l’ordre de 13 836 707 F.

    • De baux de longue durée à construction ou emphytéotique, ceci correspondant à 6 dossiers dans les 4ème, 5ème, 6ème et 8ème secteurs.

      Le montant global est de l’ordre de 93 000 F.

      Le détail de ces diverses mutations se trouve dans le tableau joint au présent rapport.

      Les Sociétés d’Economie Mixte, en fonction des attributions et des mandats qui les engagent, ont procédé à des mutations de biens et droits immobiliers dans les conditions suivantes :

    • Marseille Habitat : concessionnaire du Périmètre de Restauration Immobilière du Panier – Vieille Charité et du Parc Bellevue, a poursuivi sa politique foncière pendant l’année 1999 qui se caractérise comme suit :

      Acquisitions :

      1. Panier – Vieille Charité :

        • Acquisitions de biens immobiliers appartenant précédemment à la Ville de Marseille : 3 dossiers, pour un montant total de 228 700 F.

      2. Parc Bellevue :

        • 3 acquisitions suivant la procédure du droit de préemption dont Marseille Habitat est délégataire pour ce périmètre.

      La somme de ces dossiers s’élève à un montant total de 65 000 F. Cessions :

      Les ventes ont continué à se faire comme en 1997 et 1998 dans la partie centrale du Panier, là oí¹ les programmes de réhabilitation ont pu démarrer fin 1996 avec la deuxième D.U.P.

      Le montant total des ventes pour 1999 s’élève à 18 554 800 F.

      Le détail de ces diverses mutations se trouve dans le tableau joint au présent rapport.

    • Marseille Aménagement : en fonction des objectifs fixés par la municipalité, a porté son action en acquisition et en cession dans les secteurs de la manière suivante :

      Acquisitions :

      Concernant les opérations d’aménagement sur l’exercice 1999, il a été procédé auprès des propriétaires privés à l’acquisition d’environ 10 hectares, pour une somme globale de l’ordre de

      16 000 000 de F.

      Pour l’essentiel, ces acquisitions portent sur les opérations :  » Pôle Technologique de Château Gombert « ,  » Campagne Gombert « ,  » Capelette « ,  » Z.A.C. de Saint Just « .

      Il convient également de noter la réitération d’un protocole foncier avec la Ville de Marseille dans le cadre de la concession d’aménagement  » Saint Marcel – la Valbarelle «  sur les ensembles immobiliers composant les villages d’entreprises de la Valbarelle et Saint Marcel, anciennement régis par les baux à construction et emphytéotique passés entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement.

  • Pôle Technologique de Château Gombert :

    Réalisée selon la procédure de Z.A.C., dans le cadre d’une concession d’aménagement consentie par le Syndicat Mixte d’Equipement du Technopole de Marseille – Château Gombert, regroupant la Ville de Marseille, la Communauté de Communes  » Marseille Provence Métropole «  et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille, cette opération a nécessité la poursuite des acquisitions foncières engagées depuis plusieurs années sous couvert d’une D.U.P. prorogée.

    Il a ainsi été procédé à l’acquisition d’environ 3,5 hectares de parcelles pour l’essentiel en nature de terrain après exclusion des principaux îlots bâtis.

    La procédure d’expropriation judiciaire, engagée en vue de compléter la maîtrise sur l’ensemble de la zone couverte par une D.U.P. prorogée, a dû être menée à son terme à l’encontre de quatre propriétaires pour une surface totale de 10 000 m².

    Les autres dossiers ont donné lieu à des accords amiables, parfois en cours de procédure d’expropriation sous la forme de traités d’adhésion à ordonnance d’expropriation, la procédure étant dans ce cas interrompue.

    • Campagne Gombert :

      Dans la perspective de la réalisation d’une opération d’aménagement à vocation d’habitat, dans le cadre de la concession d’aménagement consentie par la Ville de Marseille, Marseille Aménagement a procédé à l’acquisition à l’amiable d’environ 5 hectares de terrains.

      La réitération du protocole foncier passé avec la Ville de Marseille sur les terrains lui appartenant sur le site, permettra à Marseille Aménagement de compléter sa maîtrise foncière sur l’entier périmètre opérationnel.

      • Capelette :

        Au cours de l’exercice 1999, Marseille Aménagement a acquis un ensemble immobilier au sein d’une copropriété située dans le quartier de la Capelette au Boulevard Lazer.

        Des acquisitions complémentaires en perspective sur ce secteur permettront la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

    • Z.A.C. de Saint Just :

      Marseille Aménagement poursuit les acquisitions foncières permettant de procéder à l'aménagement de l’îlot Saint Bruno/Sainte Adélaí¯de.

      Sous couvert d’une D.U.P. obtenue le 18 janvier 1999, Marseille Aménagement a pu ainsi acquérir à l’amiable divers ensembles immobiliers et lots de copropriété.

    • Saint Marcel – la Valbarelle :

      Il a été procédé à la réitération du protocole foncier constatant la cession par la Ville de Marseille à Marseille Aménagement des droits résiduels détenus sur divers ensembles immobiliers composant les villages entreprises de Saint Marcel et de la Valbarelle, au titre des baux emphytéotique et à construction liant antérieurement les deux parties.

      Désormais, Marseille Aménagement bénéficie de la pleine propriété sur l’ensemble des biens immobiliers sur le site et sera par conséquent en mesure de procéder à leur commercialisation dans le cadre de la concession consentie par la Ville de Marseille.

      Concernant les opérations de réhabilitation des quartiers  » Centre Ville «  au sein des périmètres de restauration immobilière, Marseille Aménagement a procédé à diverses acquisitions amiables en sa qualité de concessionnaire.

      Elles portent respectivement sur les P.R.I.  » Centre Ville «  et P.R.I.  » Panier «  sur 9 300 m² environ, pour un montant global de 14 500 000 F, et sur 14 000 m² environ pour un montant global de 20 000 000 de F.

      A noter que sur le P.R.I.  » Panier «  les mètres carrés acquis proviennent pour une très grande partie (environ 13 000 m²) de la réitération du protocole foncier passé entre Marseille Habitat et Marseille Aménagement lors de la concession.

      Cessions :

      Concernant les opérations d’aménagement, les cessions consenties par Marseille Aménagement au cours de l’exercice 1999 ont généré une recette globale de l’ordre de 85 500 000 Francs et se décomposent comme suit :

    • 17,5 hectares environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 71 500 000 F (à noter les cessions significatives intervenues sur les opérations :

      • Pôle Technologique de Château Gombert 21 000 000 F,

      • ZAC de Saint Just 15 000 000 F,

      • ZAC de Saumaty-Seon 8 000 000 F,

      • ZAC de la Valentine 7 300 000 F,

      • ZAC des Caillols Sud 6 300 000 F,

      • ZAC de Ferrie Capelette 5 400 000 F.

    • des ensembles immobiliers contenant divers locaux à usage d’activités pour une surface cadastrale totale de l’ordre de 2,5 hectares pour un montant de 5 500 000 F environ (cessions intervenues notamment sur les opérations Z.A.C. de Saumaty-Séon et  » Saint Marcel – La Valbarelle « ).

    • Des locaux à usage commercial pour 3 600 m² environ et une recette globale de 8 400 000 F (cessions intervenues dans le cadre de l’opération Z.A.C. Sainte Barbe, à noter en particulier la réitération d’un protocole foncier passé avec la Ville de Marseille dans le cadre des opérations de clôture).

Les tableaux joints en annexe dressent une liste exhaustive des cessions, en indiquant sous diverses rubriques leurs principales caractéristiques.

Concernant les opérations de restauration immobilière, les cessions consenties par Marseille Aménagement au cours de l’exercice 1999 dans la perspective de la réhabilitation des

immeubles concernés, porte sur 4 509 m² pour 13 400 000 F environ sur le P.R.I.  » Centre Ville « , 2 002 m² pour 6 500 000 F environ sur le P.R.I.  » Panier «  et 760 m² pour 2 000 000 de F environ sur le

      1.  » Thubaneau « , soit une superficie totale de 7 271 m² pour une recette globale de 22 000 000 de F environ.

        • AF2M :

          Etat des cessions pour 1999 dans le cadre de la concession Massilia.

        • Terrains du Parc Massilia :

La somme de ces cessions s’élève à un montant total de 13 550 600 F.

Les tableaux ci-annexés fournissent les renseignements permettant la localisation des immeubles et parties d’immeubles ainsi commercialisés au cours de l’exercice 1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Conformément aux dispositions de l’article L 2241-2 deuxième alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, sont approuvés les bilans effectués au cours de l’exercice 1999 des cessions et des acquisitions de biens et droits immobiliers nécessaires à la politique foncière menée par la Ville de Marseille et ses Sociétés d’Economie Mixte : Marseille Aménagement et Marseille Habitat, détaillées dans les tableaux joints à la présente délibération, laquelle doit être annexée au compte administratif de l’exercice.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN