D023A-00/0228/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

00/0228/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES LISTES

ELECTORALES – Droit d'accès au fichier électoral – Reproduction des listes et documents électoraux.

00-2710-LE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°91/308/AG du 27 mai 1991, le Conseil Municipal a arrêté les modalités de consultation sur support papier exclusivement des listes et documents électoraux, en application d'une part, de la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et d'autre part, de la Loi n°88/227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Considérant que les articles R18 et R16 du code électoral rappellent que tout électeur, tout candidat ou tout parti ou groupe politique peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.

Considérant que la circulaire du Ministre de l'Intérieur n°269 – 352 du 31 juillet 1969 mise à jour précise que lorsque les listes électorales sont gérées par des moyens informatiques, rien ne s'oppose, sous réserve du juste paiement de la prestation ainsi fournie, à ce que copie soit délivrée sous forme de support informatique.

Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) affirme que nul n'est dispensé de payer à la commune le prix de ces prestations.

Il apparaît donc nécessaire de soumettre au Conseil Municipal, en application de la réglementation actuelle, un projet de délibération fixant le nouveau barème des coûts de reproduction des listes électorales par bureau de vote, par arrondissement, par canton, par circonscription électorale ainsi que des autres documents électoraux.

Les modalités de communication s'établissent comme suit :

  1. sur demande écrite, la reproduction sur support papier (listes ou étiquettes) et support informatique des documents concernés sera délivrée dans un délai maximum de quatre jours ouvrables,

  2. le règlement des frais de reproduction sera préalablement demandé aux intéressés qui verseront à Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de Marseille le coût correspondant à la prestation à effectuer.

  3. les informations délivrées ne devront pas être utilisées à des fins autres qu'électorales, sous peine de sanctions prévues par l'article 44 de la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 qui réprime le détournement de finalité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE ELECTORAL

VU LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR N°69-352 31 JUILLET 1969 MISE A JOUR

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Pourra être délivrée à tout électeur, tout candidat, tout parti ou tout groupe politique, la reproduction, sur support papier ou support informatique, des listes électorales classées alphabétiquement par bureau de vote, par arrondissement, par canton, par circonscription électorale.

Pourront être délivrés à toute personne, sur support papier exclusivement, les documents administratifs non nominatifs relatifs à l'organisation et au déroulement des élections.

ARTICLE 2 La demande devra être formulée par écrit auprès de la Direction des Listes Electorales au moins quatre jours avant la remise des documents.

ARTICLE 3 Les tarifs fixés pour la réalisation des prestations se décomposent de la façon suivante :

1°) Reproduction des listes électorales :

Coût fixe quel que soit le support demandé :

1087F./165,71 euros (net de taxes)

– Reproduction sur support papier (impression des listes par ordinateur) :

0,62 F. la page/0,09 euros (net de taxes)

– Reproduction sous forme d'étiquettes (une étiquette par électeur)

1,30 F./0,19 euros

par lot entier de 10 étiquettes arrondi à l'unité supérieure (net de taxes)

– Reproduction sur support informatique

1,70 F./0,25 euros

par tranche entière de 10 électeurs arrondie à l'unité supérieure (net de taxes)

2°) Reproduction des tableaux rectificatifs :

  • Coût fixe 272 F./41,47 euros (net de taxes)

  • Reproduction sur support papier (listes uniquement)

    0,62 F. la page/0,09 euros (net de taxes)

    3°) Reproduction des documents administratifs relatifs à l'organisation et au déroulement des élections :

  • Coût de la page 1,50 F. la page/0,23 euros (net de taxes).

ARTICLE 4 Les prix peuvent être modifiés annuellement par arrêté de Monsieur le Maire, en fonction de l'évolution des prix, Indice INSEE des prix (hors tabac) à la consommation des ménages de janvier 2000 : 101,1.

ARTICLE 5 Le règlement sera, dans tous les cas, préalable à la remise des documents et versé à la caisse de Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de Marseille.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera imputée à la nature 758 "Produits divers de gestion courante" de la fonction 022.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN