D0231-00/1040/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/1040/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES –

Remboursement de diverses sommes dues à la Ville par suite d'accidents – Montants d'indemnisation fixés pour le règlement de divers sinistres intervenus courant 1999.

00-2701-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction des Assurances est chargée, entre autres attributions, de recouvrer diverses prestations servies à des agents municipaux accidentés par des tiers et les sommes dues par les assureurs de la Ville au titre de l’indemnisation de sinistres entrant dans le champ d’application des polices d’assurances souscrites.

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal qu’au cours des six derniers mois de l’exercice 1999, il a été établi 137 propositions de recouvrements portant sur une somme de 3 425 752,26 F.

A cette somme s’ajoutent les prestations servies aux garages agréés par la compagnie d’assurance des véhicules de la Ville pour un montant total de 185 695,93 F dans 26 dossiers d’accidents survenus à des véhicules municipaux.

Par ailleurs, il est porté à la connaissance du Conseil Municipal qu’à la suite des évènements ci-après mentionnés survenus au cours de l’exercice 1999 aux locaux et biens mobiliers relevant du patrimoine de la Ville de Marseille, les montants d’indemnisation suivants dus par l’assureur de la Ville pour les affaires restant en instance citées ci-après, ont été fixés comme suit :

  • pour l’incendie du 14 janvier 1999 ayant fortement endommagé l’église de St Cannat sise place des Prêcheurs 13001 Marseille, l’indemnisation telle qu’estimée en accord avec les services techniques de la Ville par l’expert missionné par la Compagnie AXA GLOBAL RISKS, assureur de la Ville, s’élève à 167 715 F TTC après déduction de la franchise contractuelle,

  • pour l’incendie du 30 janvier 1999 qui a entraîné la destruction des locaux de l’ex CIDJ sis 4. Rue de la Visitation 13004 Marseille, l’indemnisation due telle qu’estimée en accord avec les services techniques de la Ville par l’expert missionné par la Compagnie AXA GLOBAL RISKS, assureur de la Ville s’élève à 3 178 417 F TTC après déduction de la franchise contractuelle,

  • pour l’incendie des 16 et 17 janvier 1999 ayant endommagé les locaux du groupe scolaire les Néréí¯des sis à Marseille 13011, l’indemnisation due telle qu’estimée en accord avec les services techniques de la Ville, par l’expert missionné par la Compagnie AXA GLOBAL RISKS, assureur de la Ville, s’élève à 320 869.07 F TTC après déduction de la franchise contractuelle,

  • pour l’incendie du 16 août 1999 ayant endommagé les locaux sis 48, Av Clot Bey 13008 Marseille de la Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts de la Ville, l’indemnisation due telle qu’estimée en accord avec les services techniques de la Ville, par l’expert missionné par la Compagnie AXA GLOBAL RISKS, assureur de la Ville, s’élève à 321 155 F TTC après déduction de la franchise contractuelle et sous réserve du règlement ultérieur de la valeur à neuf sur mobilier qui sera effectué sur présentation des factures conformes au chiffrage expertal.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont approuvées les propositions de recouvrement ci-dessous détaillées dont le montant s’élève à 3 425 752,26 F constatées au Budget – nature 758 fonction 022.

    ARTICLE 2 Sont approuvées les prestations ci-dessous détaillées servies aux garages agréés par la compagnie d’assurance des véhicules municipaux pour un montant de 185 695,93 F.

    ARTICLE 3 Sont approuvés les montants d’indemnisation ci-après mentionnés dus par la Compagnie AXA GLOBAL RISKS, assureur de la Ville, tels qu’estimés par l’expert missionné par ce dernier au titre du règlement des sinistres suivants intervenus sur des biens relevant du patrimoine de la Ville et après déduction de la franchise contractuelle :

    • dommages causés à l’église St Cannat place des Prêcheurs 13001 Marseille suite à l’incendie du 14 janvier 1999. Montant de l’indemnisation : 167 715 F TTC ;

    • dommages causés à l’ex-CIDJ sis 4. Rue de la Visitation 13004 Marseille suite à l’incendie du 30 janvier 1999. Montant de l’indemnisation : 3 178 417 F TTC ;

    • dommages causés aux locaux du Groupe Scolaire les Néréí¯des 13011 Marseille suite à l’incendie des 16 et 17 janvier 1999. Montant de l’indemnisation : 320 869,07 F TTC ;

    • dommages causés aux locaux et au mobilier de la Direction de l’Ecologie et des Espaces Verts 48. Av Clôt Bey 13008 Marseille suite à l’incendie du 16 août 1999. Montant de l’indemnisation : 321 155 F TTC (sous réserve du règlement ultérieur de la valeur à neuf sur mobilier).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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