D022U-00/0208/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

00/0208/EUGE

DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DIRECTION

EUROMEDITERRANEE – Approbation de la convention relative aux conditions de versement de la participation de la Ville de Marseille à l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée pour l'année 2000.

00-2694-DGDE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l'Economie, à l'Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d'Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°99 /1150 /EUGE du 29 novembre 1999, la Ville de Marseille a approuvé le protocole financier fixant le montant et la répartition des investissements publics consentis par l’Etat et les Collectivités Locales au bénéfice d’Euroméditerranée pour la période 2000-2006 inclus.

Ce document qui a fait l’objet d’une signature le 27 janvier 2000 par l’ensemble des partenaires prévoit pour son application des conventions financières annuelles passées avec les Collectivités Territoriales et l’EPCI Marseille Provence Métropole.

Le Conseil Administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée a pour sa part voté le budget 2000 de l’opération dans sa séance du 7 janvier 2000 pour des montants de 415 MF TTC de prévisions d’engagements (autorisations de programme) et de 436 MF TTC de prises en charge (crédits de paiement).

Les orientations stratégiques de ce budget sont celles de la consolidation et de la

diversification :

  • consolidation notamment pour les lignes opérationnelles engagées en 1999 et qui constituent le socle nécessaire de l’aménagement (poursuite des travaux touchant les infrastructures ferroviaires et routières majeures, libérations foncières en ZAC, démolitions),

  • diversification également par ouverture de nouveaux champs d’actions, conformément aux orientations nouvelles décidées en octobre 1998 (démarches d’études ou pré- opérationnelles pour la mise en oeuvre des grands équipements publics décidés par le CIADT du 15 décembre 1998 ; lancement des actions en faveur des quartiers existants notamment pour ce qui concerne l’habitat et le réaménagement des espaces publics).

    Le budget d’investissement est caractérisé lui-même par la poursuite du programme d’infrastructures (chantier du tunnel ferroviaire de Lajout ; participation aux travaux de l’Axe Littoral Euroméditerranée ; participation au pôle multimodal St Charles ; procédures et études pour le demi échangeur Melchior-Guinot et le carrefour A7-Leclerc), l’amplification du programme d’action foncière (concentré sur les deux ZAC avec la prise en charge du coût d’acquisition de l’îlot 2 de la Belle de Mai), l’engagement d’opérations dans le tissu urbain existant (opération de la Rue de la République ; habitat et espaces publics dans les quartiers existants) ainsi que la réalisation de l’aménagement de préfiguration de l’esplanade du J4.

    Les budgets consacrés à la stratégie d’ensemble de l’établissement public, à l’action économique et à la communication institutionnelle et locale correspondent à l’objectif du projet Euroméditerranée visant à accélérer le processus de métropolisation de Marseille par ses performances économiques, ses capacités en termes de formation et de rayonnement culturel.

    Sont ainsi recherchés en particulier un approfondissement de la stratégie économique d’Euroméditerranée dans les domaines des industries de l’information, des services directionnels des firmes, les services liés aux activités maritimes et portuaires, une poursuite de l’action de délocalisations publiques, la déclinaison des différents volets des outils de promotion économique (éditions, salons et séminaires, réseaux et marketing direct, plan média), des actions de prospection d’entreprises (en concertation notamment avec la DATAR et Provence Promotion).

    La participation de la Ville de Marseille au financement de ces actions 2000 est évaluée conformément au protocole financier du 27 janvier 2000 à 70 MF.

    Un tel montant résulte des clés de financement inscrites dans ce document (dans son article 1 pour l’exécution du 1er programme triennal, à son article 3 pour le solde de la dotation initiale, à son article 6 pour le programme complémentaire et à son article 7 pour les compléments spécifiques apportés au programme) et tient compte de l’avance prise par la Ville de Marseille dans ses versements compte tenu du taux d’exécution de son budget 1999 par l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée.

    A cet égard, et comme le prévoyait la convention de 1999, (délibération n°99/0287/EUGE du 26 avril 1999), le compte rendu de l’exécution de cette convention est communiqué en pièce jointe.

    Il démontre que la Ville de Marseille a effectivement versé la somme totale conventionnée de 42 MF en 1999.

    De la même manière, la convention 2000, aujourd’hui proposée, fixe le montant de la participation de la Ville de Marseille au budget de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée et en définit les modalités de versement.

    L’échéancier de versement proposé correspond aux besoins prévisionnels de trésorerie de l’Etablissement Public et lui permet ainsi d’adapter ses appels de fonds :

    -1er versement de 35 MF à notification de la convention

  • 2ème versement de 20 MF au 15 juillet 2000

  • 3ème versement de 15MF au 30 octobre 2000

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE DECRET N°95/1102 DU 13 OCTOBRE 1995 CREANT L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE

VU LE PROTOCOLE FINANCIER DU 27 JANVIER 2000

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC REUNI LE 7 JANVIER 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention qui établit pour 2000 à 70 MF le montant de la participation de la Ville de Marseille à l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée et qui fixe l’échéancier des versements.

Monsieur le Maire est autorisé à signer cette convention.

ARTICLE 2 Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2000 fonction 824 « Autres opérations d’aménagement urbain », Nature 65758 « fonds de concours aux organismes publics ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE PREMIER ADJOINT DÉLÉGUÉ À L'ECONOMIE, À L'EMPLOI, À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITÉS, AUX TECHNOPí”LES ET À EUROMÉDITERRANÉE

Signé : Renaud MUSELIER

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN