D022L-00/0209/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

00/0209/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème arrdt

-MONTREDON- Avenue de la Madrague de Montredon- boulevard de la Verrerie et Traverse de la Marbrerie – Echange de terrains entre la Ville de Marseille et les Etablissements MANTE – Constitution d'une servitude de passage public au profit de la Ville- Reconstruction du gymnase de Montredon.

00-2685-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a envisagé la reconstruction du Gymnase Montredon – La Verrerie dans le huitième arrondissement à Marseille, sur un terrain mieux desservi que celui qui supportait l’ancien gymnase aujourd’hui sinistré. Il a donc été proposé un échange de terrains aux Etablissements MANTE, propriétaire mitoyen du Stade de Montredon, situé à l’extrémité de la Traverse de la Marbrerie.

Dans le cadre de cet échange, objet de la présente convention, les Etablissements MANTE cèdent à la Ville de Marseille la parcelle, colorée en rose sur le plan joint, à détacher de la parcelle cadastrée quartier Montredon – Section O – n° 87, pour 4 338 m² mitoyenne du stade actuel.

De plus, les Etablissements MANTE acceptent la constitution d’une servitude publique de passage grevant la Traverse de la Marbrerie, parcelle cadastrée quartier de Montredon – Section O – n° 89, au profit du domaine public environnant de la Ville de Marseille.

La Ville cède en échange aux Etablissements MANTE, la parcelle colorée en jaune sur le plan joint, à détacher de la parcelle cadastrée quartier Montredon – Section O – n° 84, pour 4 429 m², assiette de l’ancien gymnase sinistré.

Par délibération n° 99/0995/FAG du 25 octobre 1999, cet équipement a été retiré de la liste des biens inscrits à l’inventaire de la Mairie du 8ème arrondissement.

Les documents d’arpentage relatifs à cet échange qui détermineront les parcelles à détacher seront pris en charge par chacune des parties, chacune ayant à supporter les frais relatifs à la parcelle cédée dans le cadre de l’échange.

La reconstruction du gymnase a fait l’objet d’un projet établi par la Direction des Sports qui prévoit que l’ensemble des équipements sportifs seront ainsi regroupés : l’actuel Stade de Montredon, le futur gymnase et le parking et desservis par la Traverse de la Marbrerie.

Il convient donc pour réaliser ce projet, d’approuver la convention ci-jointe, acceptée par les Etablissements MANTE.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 99/0995/FAG DU 25 OCTOBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont décidés la désaffectation et le déclassement de la parcelle à détacher du terrain communal, cadastrée quartier Montredon section O n° 84 pour une superficie de 4 429 m².

ARTICLE 2 Est approuvée la convention jointe à la présente et définissant les modalités d’échange de parcelles entre la Ville et les Etablissements MANTE.

La Ville cède la parcelle à détacher du terrain communal, cadastrée quartier Montredon section O n° 84 pour une superficie de 4 429 m².

Les Etablissements MANTE cèdent en contre échange à la Ville une parcelle à détacher du terrain leur appartenant, cadastrée quartier Montredon section O n° 87 pour une superficie de 4 338 m², ainsi qu’une servitude de passage public grevant la Traverse de la Marbrerie, parcelle cadastrée quartier Montredon Section O n° 89, sur la totalité de sa longueur au profit des équipements publics environnants de la Ville (Stade de Montredon, futur gymnase, parkings).

ARTICLE 3 Cet échange est réalisé moyennant une soulte de 273 410,00 F (deux cent soixante treize mille quatre cent dix francs) à la charge des Etablissements MANTE, en conformité avec les avis des Services Fiscaux en date des 23 novembre 1999 et 3 mars 2000. Cette soulte est établie ainsi :

  • Valeur de la parcelle cédée par les Etablissements MANTE au prix de 800 F le m², soit au total 3 468 400,00 F pour 4 338 m².

  • Valeur de la servitude de passage grevant la Traverse de la Marbrerie, propriété des Etablissements MANTE et constituée au profit de la Ville : 200 000,00 F.

  • Valeur de la parcelle cédée par la Ville au prix de 890 F le m², soit au total 3 941 810,00 F pour 4 429 m².

    ARTICLE 4 La Ville de Marseille autorise dès à présent les Etablissements MANTE à déposer les permis de construire et de démolir nécessaires, sur la parcelle communale objet de l’échange.

    ARTICLE 5 La recette de 273 410,00 F sera imputée au Budget 2000, Nature 778 – Fonction 824.

    ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention d’échange et tous les actes y afférant.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

    Signé : Danielle SERVANT

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    La Ville de Marseille a envisagé la reconstruction du Gymnase Montredon – La Verrerie dans le huitième arrondissement à Marseille, sur un terrain mieux desservi que celui qui supportait l’ancien gymnase aujourd’hui sinistré. Il a donc été proposé un échange de terrains aux Etablissements MANTE, propriétaire mitoyen du Stade de Montredon, situé à l’extrémité de la Traverse de la Marbrerie.

    Dans le cadre de cet échange, objet de la présente convention, les Etablissements MANTE cèdent à la Ville de Marseille la parcelle, colorée en rose sur le plan joint, à détacher de la parcelle cadastrée quartier Montredon – Section O – n° 87, pour 4 338 m² mitoyenne du stade actuel.

    De plus, les Etablissements MANTE acceptent la constitution d’une servitude publique de passage grevant la Traverse de la Marbrerie, parcelle cadastrée quartier de Montredon – Section O – n° 89, au profit du domaine public environnant de la Ville de Marseille.

    La Ville cède en échange aux Etablissements MANTE, la parcelle colorée en jaune sur le plan joint, à détacher de la parcelle cadastrée quartier Montredon – Section O – n° 84, pour 4 429 m², assiette de l’ancien gymnase sinistré.

    Par délibération n° 99/0995/FAG du 25 octobre 1999, cet équipement a été retiré de la liste des biens inscrits à l’inventaire de la Mairie du 8ème arrondissement.

    Les documents d’arpentage relatifs à cet échange qui détermineront les parcelles à détacher seront pris en charge par chacune des parties, chacune ayant à supporter les frais relatifs à la parcelle cédée dans le cadre de l’échange.

    La reconstruction du gymnase a fait l’objet d’un projet établi par la Direction des Sports qui prévoit que l’ensemble des équipements sportifs seront ainsi regroupés : l’actuel Stade de Montredon, le futur gymnase et le parking et desservis par la Traverse de la Marbrerie.

    Il convient donc pour réaliser ce projet, d’approuver la convention ci-jointe, acceptée par les Etablissements MANTE.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LA DELIBERATION N° 99/0995/FAG DU 25 OCTOBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont décidés la désaffectation et le déclassement de la parcelle à détacher du terrain communal, cadastrée quartier Montredon section O n° 84 pour une superficie de 4 429 m².

    ARTICLE 2 Est approuvée la convention jointe à la présente et définissant les modalités d’échange de parcelles entre la Ville et les Etablissements MANTE.

    La Ville cède la parcelle à détacher du terrain communal, cadastrée quartier Montredon section O n° 84 pour une superficie de 4 429 m².

    Les Etablissements MANTE cèdent en contre échange à la Ville une parcelle à détacher du terrain leur appartenant, cadastrée quartier Montredon section O n° 87 pour une superficie de 4 338 m², ainsi qu’une servitude de passage public grevant la Traverse de la Marbrerie, parcelle cadastrée quartier Montredon Section O n° 89, sur la totalité de sa longueur au profit des équipements publics environnants de la Ville (Stade de Montredon, futur gymnase, parkings).

    ARTICLE 3 Cet échange est réalisé moyennant une soulte de 273 410,00 F (deux cent soixante treize mille quatre cent dix francs) à la charge des Etablissements MANTE, en conformité avec les avis des Services Fiscaux en date des 23 novembre 1999 et 3 mars 2000. Cette soulte est établie ainsi :

  • Valeur de la parcelle cédée par les Etablissements MANTE au prix de 800 F le m², soit au total 3 468 400,00 F pour 4 338 m².

  • Valeur de la servitude de passage grevant la Traverse de la Marbrerie, propriété des Etablissements MANTE et constituée au profit de la Ville : 200 000,00 F.

  • Valeur de la parcelle cédée par la Ville au prix de 890 F le m², soit au total 3 941 810,00 F pour 4 429 m².

ARTICLE 4 La Ville de Marseille autorise dès à présent les Etablissements MANTE à déposer les permis de construire et de démolir nécessaires, sur la parcelle communale objet de l’échange.

ARTICLE 5 La recette de 273 410,00 F sera imputée au Budget 2000, Nature 778 – Fonction 824.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention d’échange et tous les actes y afférant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN