D022I-00/0137/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0137/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Emission obligataire 2000 – Lancement de l'émission et mise en concurrence du réhaussement de crédit.

00-2682-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Pour satisfaire les besoins de financement de l’exercice 2000, la Ville de Marseille envisage de procéder à une émission obligataire côtée de 40 Millions d’Euros (soit 262,382 Millions de Francs) auprès d’investisseurs institutionnels européens.

En effet, ce marché constitue un vecteur intéressant pour poursuivre la politique de diversification des sources de financement engagée par la Ville.

Pour assurer les investisseurs d’une garantie de paiement inconditionnelle, irrévocable et à première demande, accompagnée d'une notation AAA, l’émission bénéficiera d’une procédure de réhaussement de crédit. Conformément aux termes du décret n° 99-634 du 19 juillet 1999, le choix de l’établissement financier noté AAA qui garantira les obligations émises par la Ville de Marseille interviendra à l’issue de la procédure de consultation prévue par les dispositions des articles 308 et 104-I- 8 du Code des Marchés Publics pour les marchés négociés après mise en concurrence.

Un modèle de consultation nous est présenté dans l’annexe ci-jointe.

Les fonctions de chef de file de cette émission seront confiées à un ou deux établissements financiers, qui pourront associer un groupe de banques au placement de l’opération. Ils seront choisis en fonction du prix, de leurs capacités à placer l’émission auprès d’investisseurs institutionnels européens et de leurs compétences techniques sur ce type d’opérations.

Les conditions financières de l’émission seront les suivantes :

  • Durée : 10 ans,

  • Amortissement : in fine,

  • Taux d’intérêt :

  • Taux fixe calculé sur la base de l’OAT (Obligation Assimilable du Trésor) de référence correspondant à la durée retenue auquel s’ajoutera une marge (appelée marge ré offert) ou

  • Taux fixe calculé sur la base de l’OAT i (Obligation Assimilable du Trésor indexée sur l’inflation) de référence correspondant à la durée retenue auquel s’ajoutera une marge (appelée marge ré offert) et le taux d’inflation annuel français ou

  • Taux indexé (Euribor, Tec, etc.).

    Enfin, eu égard au fait que la Ville peut trouver un intérêt financier, au moment de l’émission, ou postérieurement, à procéder à une modification de la nature du taux par échange de conditions, il nous est proposé d’autoriser sur ce volume d’encours nouveau l’application des dispositions de la délibération n° 99/1277/FAG du 20 décembre 1999.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    VU LA DELIBERATION N° 99/1277/FAG DU 20 DECEMBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est autorisé le lancement d’une émission obligataire côtée et réhaussée AAA auprès d’investisseurs institutionnels européens pour un montant de 40 Millions d’Euros (soit 262,382 Millions de Francs).

    ARTICLE 2 Les conditions financières en seront les suivantes :

    • Durée : 10 ans,

    • Amortissement : in fine,

    • Taux d’intérêt :

    • Taux fixe calculé sur la base de l’OAT (Obligation Assimilable du Trésor) de référence correspondant à la durée retenue auquel s’ajoutera une marge (appelée marge ré offert) ou

    • Taux fixe calculé sur la base de l’OAT i (Obligation Assimilable du Trésor indexée sur l’inflation) de référence correspondant à la durée retenue auquel s’ajoutera une marge (appelée marge ré offert) et le taux d’inflation annuel français ou

    • Taux indexé (Euribor, Tec, etc.).

ARTICLE 3 Un ou deux établissements financiers, qui pourront associer un groupe de banques au placement de l’opération, seront désignés comme chefs de file pour assister la Ville dans les démarches préalables, mettre en place cette émission et en assurer le placement. Ils seront choisis en fonction du prix, de leurs capacités à placer l’émission auprès d’investisseurs institutionnels européens et de leurs compétences techniques sur ce type d’opérations.

ARTICLE 4 L’autorisation d’utilisation des instruments de couverture, telle qu’elle est définie par les dispositions de la délibération n° 99/1277/FAG du 20 décembre 1999 est étendue au montant de cette émission obligataire.

ARTICLE 5 Est autorisé le lancement d’une consultation en vue de la recherche d’un établissement financier noté AAA, qui apportera sa garantie aux obligations financières émises par la Ville conformément au décret n° 99-634 du 19 juillet 1999, aux dispositions des articles 308 et 104-I-8 du Code des Marchés Publics, du décret n° 99-634 du 19 juillet 1999, et aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente délibération.

Sont approuvées, à cet effet, les pièces du dossier de consultation ci-annexées, élaborées par la Direction Générale des Services Financiers.

ARTICLE 6 La dépense totale des frais de réhaussement sera imputée sur les crédits inscrits sur la nature 627, fonction 01 des Budgets des exercices concernés.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou Monsieur l’adjoint délégué aux Finances, au Budget, au Contrôle de Gestion et à la Prospective est habilité à signer tout document en résultant.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Budget, au Contrôle de Gestion et à la Prospective est habilité, dans les limites fixées par la présente délibération, à diligenter toutes les procédures, exécuter toutes opérations, et à signer tous les documents et actes nécessaires à l’émission (en particulier convention d’émission, de mandat, de souscription, prospectus d’émission et notice…) et au suivi des obligations (en particulier convention d’animation de marché, de service des titres et coupons…).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN