D022G-00/0125/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0125/FAG

SECRETARIAT GENERAL – Intégration de la Ville de Marseille dans le périmètre de la communauté urbaine de l'agglomération marseillaise – Demande de retrait de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole.

00-2680-SG

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 29 novembre 1999, la Ville de Marseille a exprimé le souhait, conformément aux dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 visant au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, que soit créée une communauté urbaine dans l'agglomération marseillaise.

Au vu de cette délibération et en vertu du pouvoir d'appréciation que lui confère ladite Loi, le Préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté du 28 janvier 2000, fixé le projet de périmètre de la communauté urbaine de Marseille.

Les dix-huit communes incluses dans ce périmètre – à savoir Allauch, Carnoux-en- Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins et Septèmes-les-Vallons – sont appelées à se prononcer sur leur volonté d'appartenir ou non à la future communauté urbaine, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.

La possibilité est aujourd'hui offerte pour l'agglomération marseillaise de constituer un établissement public doté par la Loi de moyens importants et disposant des compétences propres à assurer un développement solidaire des territoires.

Aux termes de l'article 5 de la Loi du 12 juillet 1999, "la communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire".

Les compétences de la communauté urbaine s'exercent dans six domaines précisément définis :

DOMAINES

COMPETENCES

1

Développement et aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Action de développement économique.

Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissement culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont

d'intérêt communautaire.

Lycées et collèges dans les conditions fixées par la Loi (1).

2

Aménagement de l'espace communautaire

Schémas directeur et de secteur, POS et documents d'urbanisme en tenant lieu, création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire et, après avis des Conseils Municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire.

Organisation des transports urbains (2), création ou aménagement et entretien de voirie, signalisation, parcs de stationnement.

Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme.

3

Équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire

Programme Local de l'Habitat.

Politique du logement d'intérêt communautaire, politique du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire.

Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire.

4

Politique de la ville dans la communauté

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale.

Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

5

Gestion des services d'intérêt collectif

Assainissement et eau.

Création, extension des cimetières créés, crématoriums.

Abattoirs, abattoirs-marchés et marchés d'intérêt national.

Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées par la Loi (3)

6

Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie

Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

Lutte contre la pollution de l'air.

Lutte contre les nuisances sonores.

  1. Loi n° 83-663 du 22.07.1983 (Titre II chapitre 1er, section 2) complétant la loi n° 83-8 du 7.01.1983 relative à la répartition des compétences.

  2. Loi n° 82-1153 du 30.12.1982 d'orientation des transports intérieurs (Titre II chapitre II sous réserve des dispositions de l'article 46).

  3. Code Général des Collectivités Territoriales (1ère partie – livre IV – Titre II – chapitre IV).

Dans les domaines du « développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire » , de « l’aménagement de l’espace communautaire» et de

« l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire », le transfert de certaines des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire. Il appartiendra au Conseil de la communauté urbaine de déterminer, à la majorité des deux tiers des élus, ce qui relève de l’intérêt communautaire.

Conscient des enjeux liés à l’exercice de ces compétences, l’Etat a alloué à cette catégorie d’établissement public de coopération intercommunale une dotation globale de fonctionnement significative, dont le montant a été consolidé et pérennisé par la Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999.

Outre cette dotation globale de fonctionnement qui s’établit pour l’année 2000 à 500 F par habitant, les ressources de la communauté urbaine comprennent le produit de la taxe professionnelle unique, des taxes correspondant aux compétences transférées et du versement destiné aux transports en commun.

La création de la communauté urbaine de l'agglomération marseillaise requiert l'accord de la majorité qualifiée, soit la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, des communes incluses dans le périmètre arrêté par le représentant de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.

Après avoir initié le 29 novembre 1999 le processus de création d'une communauté urbaine, le Conseil Municipal de Marseille est appelé aujourd’hui à se prononcer sur sa volonté d'appartenir à ce nouvel établissement public.

Au delà de l'acte formel que représente cette décision pour l'avenir de la métropole, l'opportunité est offerte au Conseil Municipal de Marseille de réaffirmer solennellement les principes qui fondent la légitimité de la coopération intercommunale et les ambitions qui s'attachent pour la métropole marseillaise à la naissance de la communauté urbaine.

Deux grands principes doivent guider la coopération et la solidarité intercommunales :

  • le respect de l’organisation territoriale de la République ;

  • l’intérêt général des populations et des territoires.

En effet, la commune constitue une collectivité de proximité essentielle, à laquelle les citoyens sont particulièrement et légitimement attachés.

Afin d’accroître la qualité des services rendus à leurs populations, la très grande majorité des communes, dans les Bouches-du-Rhône comme ailleurs, ont cependant fait le choix de se regrouper au sein d’un établissement intercommunal.

Il est désormais établi que l’autonomie communale n’a pas à craindre de la solidarité des territoires et que le citoyen a beaucoup à y gagner.

Les Marseillais ne s’y trompent pas car ils ont déjà la conscience et la pratique de l’espace d’agglomération oí¹ leur vie quotidienne se développe sur un territoire beaucoup plus vaste que celui des frontières communales.

L’instauration de la communauté urbaine ne saurait remettre en cause l’autonomie communale et sa légitimité.

C’est la raison pour laquelle Marseille, dont la population représente plus de 80 % de celle de la future communauté urbaine, est prête à renforcer la représentativité des autres communes au sein du Conseil de la Communauté afin d’affirmer sa volonté de partenariat effectif.

Dans le même esprit, il est proposé que chaque commune, par la voix de son maire vice-président et de ses délégués, prenne une part active aux décisions de la structure de coopération intercommunale dans tous les dossiers intéressant la vie quotidienne de ses concitoyens.

En outre, dans le domaine des plans d’occupation des sols, toutes dispositions seront prises et les démarches nécessaires engagées, notamment auprès du législateur, pour qu’aucune décision ne soit adoptée sans l’avis favorable du conseil municipal concerné.

C’est à un modèle original d’intercommunalité fédérative, dans le droit-fil de la culture de coopération consensuelle acquise au sein de Marseille Provence Métropole, que la Ville de Marseille entend donc s’associer.

La communauté urbaine que Marseille souhaite voir créée n’est en aucun cas appelée à devenir un échelon territorial et administratif supplémentaire.

La communauté urbaine est destinée au contraire à offrir à l’ensemble de l’agglomération une échelle pertinente pour la prise en compte des grandes problématiques posées par l’aménagement et les déplacements urbains, le développement économique et l’emploi dont les enjeux et les projets dépassent les frontières communales.

Le fait qu’une seule entité institutionnelle soit chargée, pour les dix-huit communes incluses dans son périmètre, à la fois de la création et l’aménagement des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires, de la conduite de toutes les actions de développement économique, ainsi que de la réalisation de grands équipements à vocation communautaire sera porteur de synergies nouvelles pour l’aire métropolitaine marseillaise.

Cette dynamique n’a de sens et d’intérêt que dans la mesure oí¹ elle apportera aux hommes et femmes de notre agglomération une qualité de vie au quotidien plus sereine, un meilleur épanouissement individuel et collectif, une stabilité dans leur emploi, et pour les jeunes générations de nouvelles perspectives d’avenir.

Le défi à relever est majeur : construire et mettre en oeuvre une grande communauté urbaine autour et avec la Ville de Marseille pour compter dans le monde méditerranéen et faire de notre aire métropolitaine la capitale du grand arc latin.

L'opportunité est certaine : constituer une entité forte et cohérente au moment oí¹ tous les signaux économiques laissent entrevoir un réel renouveau.

La communauté urbaine pourra ainsi capter et amplifier les énergies déjà en oeuvre

sur le territoire.

L'ambition est généreuse : créer un espace de plus grande solidarité au bénéfice de

l’ensemble de nos concitoyens, ceux d'aujourd'hui mais aussi des générations futures, pour qui emploi et environnement sont des préoccupations majeures et légitimes.

La communauté urbaine ne saurait cependant être considérée comme le remède miracle à tous les maux dont souffre encore l’agglomération marseillaise.

Pour autant elle permet, notamment au regard des moyens financiers importants dont elle disposera, d’envisager enfin, concrètement et à court terme, des réalisations de transports en commun en site propre à l’échelle de l’agglomération.

En outre, cette communauté urbaine pourra accéder à un nouveau type de partenariat avec l’Etat et la Région par la signature d’un Contrat d’Agglomération, et initier avec le Département des coopérations constructives sur des secteurs-clés intéressant la vie quotidienne de nos concitoyens.

Grâce à la mobilisation de tous les grands acteurs institutionnels, pourra ainsi se créer autour d’un territoire de projets une véritable communauté de destin au bénéfice des populations.

Aussi est-il de la responsabilité de tous les élus municipaux, par-delà les sensibilités politiques, de prendre les décisions qui structurent durablement et organisent de manière solidaire l’aire métropolitaine marseillaise.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI DU 2 MARS 1982 SUR LES DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS

VU LA LOI DU 12 JUILLET 1999 RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

VU LA DELIBERATION N°99/1101/FAG DU 29 NOVEMBRE 1999 DEMANDANT LA CREATION D’UNE COMMUNAUTE URBAINE

VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1999 MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1999 POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 28 JANVIER 2000 FIXANT LE PROJET DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE

CONSIDERANT L'INTERET MAJEUR POUR L'AGGLOMERATION MARSEILLAISE DE DISPOSER DE MOYENS ACCRUS POUR ASSURER SON AMENAGEMENT ET SON DEVELOPPEMENT DANS L'ARC EUROMEDITERRANEEN

CONSIDERANT QUE LA COOPERATION ET LA SOLIDARITE DES TERRITOIRES DOIVENT S'EFFECTUER DANS LE RESPECT DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

CONSIDERANT QUE L'INTERCOMMUNALITE EST UN OUTIL INCONTOURNABLE POUR PROMOUVOIR L'ECHELON DE PROXIMITE ESSENTIEL QUE CONSTITUE LA COMMUNE

CONSIDERANT QUE LA CATEGORIE DE LA COMMUNAUTE URBAINE EST RESERVEE AUX AGGLOMERATIONS DE PLUS DE 500 000 HABITANTS FORMANT UN ENSEMBLE DE COMMUNES D'UN SEUL TENANT ET SANS ENCLAVE ET QUE MARSEILLE A VOCATION DANS L'ESPRIT DU LEGISLATEUR A FORMER UNE COMMUNAUTE URBAINE

CONSIDERANT LES SIX DOMAINES DE COMPETENCES QUI SONT DEVOLUS EXPRESSEMENT AUX COMMUNAUTES URBAINES (DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE ; AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE ; EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ; POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE ; GESTION DES SERVICES D'INTERET COLLECTIF ; PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET POLITIQUE DU CADRE DE VIE)

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l'intégration de la Ville de Marseille dans le périmètre de la future Communauté Urbaine de l'agglomération marseillaise, tel que défini par le Préfet des Bouches-du-Rhône dans son arrêté du 28 janvier 2000.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille demande son retrait de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole dès lors que sera créée la Communauté Urbaine de l'agglomération marseillaise.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN