D0228-00/0111/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0111/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème

Arrdt. – VIEILLE CHAPELLE – Aménagement du carrefour Zenatti, Bertrand, Bernex, Joncs – Actualisation du projet suite au rapport de l'enquête d'utilité publique.

00-2672-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 91/602/E du 21 Octobre 1991, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du projet et a autorisé la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône par Monsieur le Maire pour l’ouverture conjointe des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire.

Conjointement à l’approbation du bilan de concertation et de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle officialisée par le Conseil Municipal en sa séance du 22 Juillet 1996 (délibération n° 96/392/EHCV) le présent rapport a pour objet :

  • d’une part, de présenter à l’approbation de notre Assemblée, conformément aux conclusions favorables du commissaire enquêteur désigné pour l’enquête conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire, l’actualisation du projet de carrefour.

    Les modifications font apparaître, d’une part, l’implantation de deux bandes cyclables sur l’avenue Zenatti, conformément à l’article 20 de la Loi sur l’Air promulguée le 30 Décembre 1996 et conduisent en outre, à compléter le réseau existant d’évacuation des eaux pluviales afin d’éviter, dans la mesure du possible, l’inondation des propriétés riveraines par les eaux provenant de la modification de la voie publique.

    Les surfaces nécessaires à la réalisation de ces aménagements ne modifient pas l’emprise initialement prévue du projet de carrefour, cependant, une des parcelles visées par la procédure d’expropriation a été acquise à l’amiable en mai 1999, ce qui entraîne une remise à jour de l’état parcellaire.

  • d’autre part, le présent rapport autorise la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône par Monsieur le Maire pour l’ouverture conjointe des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire.

    Enfin, le présent rapport propose de maintenir l’Autorisation de Programme d’un montant de 4,75 MF, approuvée par la délibération n° 97/0940/FAG du 19 décembre 1997.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont approuvées les modifications portées au projet du carrefour Zenatti, Bertrand, Bernex, Joncs, conformément au rapport de l’enquête d’utilité publique en date du 12 Janvier 1999.

    ARTICLE 2 Est approuvée la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône par Monsieur le Maire pour l’ouverture conjointe des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

    Signé : Danielle SERVANT

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Par délibération n° 91/602/E du 21 Octobre 1991, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du projet et a autorisé la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône par Monsieur le Maire pour l’ouverture conjointe des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire.

    Conjointement à l’approbation du bilan de concertation et de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle officialisée par le Conseil Municipal en sa séance du 22 Juillet 1996 (délibération n° 96/392/EHCV) le présent rapport a pour objet :

  • d’une part, de présenter à l’approbation de notre Assemblée, conformément aux conclusions favorables du commissaire enquêteur désigné pour l’enquête conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire, l’actualisation du projet de carrefour.

    Les modifications font apparaître, d’une part, l’implantation de deux bandes cyclables sur l’avenue Zenatti, conformément à l’article 20 de la Loi sur l’Air promulguée le 30 Décembre 1996 et conduisent en outre, à compléter le réseau existant d’évacuation des eaux pluviales afin d’éviter, dans la mesure du possible, l’inondation des propriétés riveraines par les eaux provenant de la modification de la voie publique.

    Les surfaces nécessaires à la réalisation de ces aménagements ne modifient pas l’emprise initialement prévue du projet de carrefour, cependant, une des parcelles visées par la procédure d’expropriation a été acquise à l’amiable en mai 1999, ce qui entraîne une remise à jour de l’état parcellaire.

  • d’autre part, le présent rapport autorise la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône par Monsieur le Maire pour l’ouverture conjointe des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire.

Enfin, le présent rapport propose de maintenir l’Autorisation de Programme d’un montant de 4,75 MF, approuvée par la délibération n° 97/0940/FAG du 19 décembre 1997.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les modifications portées au projet du carrefour Zenatti, Bertrand, Bernex, Joncs, conformément au rapport de l’enquête d’utilité publique en date du 12 Janvier 1999.

ARTICLE 2 Est approuvée la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône par Monsieur le Maire pour l’ouverture conjointe des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique et Parcellaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN