D0222-00/0304/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0304/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – GALAN

née VALETTI Renée contre MARAFICO Alexandre et MACIF.

00-2666-ASSUR

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 15 décembre 1995, Madame VALETTI épouse GALAN Renée, employée municipale, a été victime d'un accident de la circulation, hors service, au cours duquel elle a été blessée.

Madame GALAN ayant assigné le conducteur adverse, Monsieur MARAFICO et sa compagnie d’assurances, la MACIF, pour obtenir la réparation de son préjudice corporel, la Ville de Marseille s’est constituée afin de réclamer le remboursement des salaires et charges patronales versés durant la période d’arrêt de travail consécutive à l’accident.

Par jugement en date du 26 mars 1999, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a ordonné un partage de responsabilité par moitié entre Madame GALAN et Monsieur MARAFICO et a condamné ce dernier et la MACIF à rembourser à la Ville la moitié de sa créance.

Or, l’indemnité restant à la charge du tiers après application du taux de responsabilité étant suffisante pour rembourser la totalité des salaires, le partage n’aurait pas dû s’appliquer au recours subrogatoire de la Ville.

Ce principe jurisprudentiel n’étant pas contesté, la Ville et la MACIF se sont rapprochées en vue de rectifier amiablement l’erreur contenue dans le jugement.

La MACIF s’engageant à régler à la Ville la totalité des salaires, soit la somme de 6 140,62 F, outre la somme de 1 389,49 F représentant les charges patronales, soit au total la somme de 7 530,11 F. Il convient d’envisager la régularisation du protocole formalisant cet accord.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole d’accord aux termes duquel la MACIF s’engage à régler à la Ville la somme de 7 530,11 F.

ARTICLE 2 La recette correspondante sera imputée sur le Budget de l’exercice en cours – compte Nature 758 Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN