D0220-00/0223/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Mars 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

00/0223/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA VOIRIE – Projet de

déclassement du domaine public routier communal d'une partie de la rue Félix Frégier et d'aires de stationnement – ZAC des Catalans – 13007 Marseille.

00-2664-VRI

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et Allô Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0243/EUGE du 29 Mars 1999, le Conseil Municipal a approuvé la création de la Zone d’Aménagement Concertée des Catalans sur le site de l’ancien dépôt de la Régie des Transports Marseillais (RTM).

Une promesse synallagmatique de vente au profit de la SNC Georges V Provence Languedoc a été approuvée par délibération n° 99/0588/EUGE du Conseil Municipal du 25 Juin 1999, dans le cadre d’une convention d’aménagement de la ZAC.

Cette vente est liée notamment à la condition suspensive du déclassement des espaces publics concernés par le projet. Il s’agit :

d’une partie de la rue Félix Frégier, d’une superficie de 1 250 m2, permettant d’accueillir l’ensemble immobilier prévu. Cette procédure deviendra propriété de l’aménageur. Après déclassement, le volume correspondant à la rue Frégier sera rétrocédé à la Ville de Marseille et affecté à la circulation publique.

– de deux espaces de stationnement : l’un, d’une superficie de 1 500 m2, correspondant aux emplacements utilisés par les locataires de l’OPAC et aux arbres d’accompagnement l’autre, ouvert à titre provisoire dans l’ancien dépôt RTM, pour une superficie de 1 650 m2.

Afin de mener à bien le projet de réalisation de la ZAC des Catalans, il convient donc de déclasser du domaine public routier communal la partie concernée de la rue Félix Frégier et des deux aires de stationnement, telles qu’elles figurent délimitées sur le plan annexé au présent rapport, en vue de leur cession à l’aménageur.

Conformément au Code de la Voirie Routière, fixant les modalités des procédures de déclassement du domaine public routier communal, le présent projet a été soumis à enquête publique afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du dossier et présenter ses observations au Commissaire enquêteur.

L’enquête publique s’est déroulée du 9 Décembre au 29 Décembre 1999 inclus. Le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable en date du 28 janvier 2000 en vue de ces déclassements.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

VU LE PROJET DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL D’UNE PARTIE DE LA RUE FELIX FREGIER ET D’AIRES DE STATIONNEMENT DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC DES CATALANS – QUARTIER DU PHARO – 7EME ARRONDISSEMENT

VU L’ENQUETE PUBLIQUE QUI S’EST DEROULEE DU 9 DECEMBRE AU 29 DECEMBRE 1999 INCLUS, ET L’AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 28 JANVIER 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le déclassement du domaine public routier communal d’une partie de la rue Félix Frégier et d’aires de stationnement en vue de leur cession ultérieure à l’aménageur de la ZAC des Catalans, représentées sur le plan ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA VOIRIE, À L'ECLAIRAGE, À LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTRí”LE DU STATIONNEMENT, À MARSEILLE PARC AUTO ET À "ALLO MAIRIE"

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN