D021Z-00/0176/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE LA VOIRIE – Domaine

public routier communal. Trottoir situé au droit de la prison des Baumettes – Chemin de Morgiou – Quartier les Baumettes – 13009 Marseille – Changement d'affectation – Mise à disposition de l'Etat (administration pénitentiaire).

00-2663-VRI

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la Voirie, à l’Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et à Allô Mairie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la restructuration de la porterie du Centre Pénitentiaire des Baumettes, la Direction Régionale des Services Pénitentiaires de Marseille projette une mise en conformité fonctionnelle, sécuritaire et réglementaire de la porterie de la prison.

Cet aménagement concerne une partie du trottoir du chemin de Morgiou situé au droit de la porte d’entrée principale sur une superficie de 27 m2 environ.

Dans le respect des critères de la domanialité publique, il convient donc de mettre à disposition la surface nécessaire au profit de l’administration pénitentiaire, telle qu’elle figure en hachuré sur le plan au 1/200ème annexé au présent rapport, afin de permettre la réalisation du projet.

Le dossier a été soumis à enquête publique afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du dossier et présenter ses observations au Commissaire enquêteur.

L’enquête publique s’est déroulée du 22 novembre au 8 décembre 1999 inclus. Le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable en date du 15 décembre 1999 en vue de ce changement d’affectation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE

VU L’ENQUETE PUBLIQUE QUI S’EST DEROULEE DU 22 NOVEMBRE AU 8 DECEMBRE 1999 INCLUS, ET L’AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 15 DECEMBRE 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le changement d’affectation d’une parcelle de terrain du domaine public routier communal, équivalente à une partie du trottoir du chemin de Morgiou, quartier les Baumettes – 9ème arrondissement, en vue de sa mise à disposition au profit de l’administration pénitentiaire, conformément au plan annexé ci-joint.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA VOIRIE, À L'ECLAIRAGE, À LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTRí”LE DU STATIONNEMENT, À MARSEILLE PARC AUTO ET À "ALLO MAIRIE"

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN