D021Q-00/0355/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 80 membres.

00/0355/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – LA CROIX ROUGE – Acquisition de 140 m² de terrain à détacher d'une propriété sise 13 Avenue des Roses, cadastrée Section D n° 98 appartenant à Monsieur et Madame RIOU.

00-2654-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, Maître CHABLOZ, notaire à Saint Zacharie mettait la Ville de Marseille en demeure d’acquérir 140 m² à détacher d’une parcelle initiale d’une superficie de 497 m², sise 13 Avenue des Roses, cadastrée sous le n° 98 de la Section D du quartier de La Croix Rouge dans le 13ème arrondissement .

La partie de cette propriété concernée par la présente acquisition est située en fond de parcelle dans une zone à très fort risque d’inondabilité et donc réservée au Plan d’Occupation des Sols pour le recalibrage de la rivière du Jarret.

Le montant de cette acquisition s’élève à 82 000 F (quatre vingt deux mille francs), conformément à l’avis des Services Fiscaux du 13 avril 1999 n° 99/454 pour un bien libre de toute occupation ou location, encombré d’appentis vides.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille d’une partie de la propriété de Monsieur et Madame RIOU, située 13 Avenue des Roses – 13013 Marseille – cadastrée sous le n° 98 de la Section D de la Croix Rouge, pour une superficie de 497 m², consistant en un terrain de 140 m² encombré d’appentis vides.

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ARTICLE 2 Cette cession à la Ville de Marseille est consentie par Monsieur et Madame RIOU dans les termes de la convention qu’ils ont signée avec la Ville de Marseille, moyennant la somme de 82 000 F (quatre vingt deux mille francs), conformément à l’avis émis par les Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ci-jointe et tout document afférent à ce dossier.

ARTICLE 4 La présente acquisition sera réitérée par acte authentique à passer avec l’un des notaires de la Ville.

ARTICLE 5 Le document d’arpentage relatif à cette acquisition fera l’objet des mesures de publicité requises parallèlement à l’acte susvisé.

ARTICLE 6 La présente acquisition, faite à l’amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts et ce, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n° 82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 7 La dépense correspondante sera imputée au Budget Primitif 2000 – Nature 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN