D021E-00/0159/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DE LA SOLIDARITE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION – Avenant n°4 à la convention n° 97/283 du 12 mai 1997, relative à la gestion de l'Unité d'Hébergement d'Urgence (U.H.U.) – Fixation du montant de la participation de la Ville et de l'Etat pour l'année 2000.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué à la Solidarité et à la Lutte contre l’Exclusion, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/923/CESS du 23 Décembre 1996, le Conseil Municipal a approuvé le choix d’une convention triennale entre la Ville de Marseille, l’Etat et l’association « Service d’Accompagnement à la Réinsertion des Adultes » (S.A.R.A), pour assurer la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence (U.H.U), située à la Madrague-Ville (15ème arrondissement).

Conformément à l’article II de cette convention enregistrée sous le n° 97/283 et prévoyant une clause de substitution pour individualiser la gestion de l’U.H.U, la Ville de Marseille en accord avec l’Etat a, par délibération du Conseil Municipal n° 97/696/CESS du 27 Octobre 1997, autorisé l’association « SARA » à céder à l’association « Gestion d’Hébergement d’Urgence » (G.H.U), l’exécution de toutes les clauses de ladite convention.

L’article IV de ladite convention prévoit chaque année la fixation par avenant de la participation effective de la Ville de Marseille et de l’Etat.

Aussi, pour l’année 2000, la Ville de Marseille et l’Etat ont décidé de maintenir leur participation financière respective à hauteur de 5 000 000 F, dans le cadre du respect du principe de parité, soit un montant total de 10 000 000 F versé à l’association « G.H.U ».

Toutefois, pour payer au G.H.U son premier versement, début mars 2000, la

D.D.A.S.S doit produire à la Trésorerie Générale l’avenant fixant le montant de la participation financière de la Ville et de l’Etat pour l’année 2000, signé par les trois parties (l’Etat, la Ville et l’association).

Ainsi afin de permettre à la D.D.A.S.S de payer son premier versement au G.H.U début mars, et assurer ainsi le bon fonctionnement de l’U.H.U de la Madrague-Ville, nous proposons donc au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°4 fixant la participation de la Ville de Marseille, et ce, avant le vote du budget.

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Le montant de cette participation devra être entériné lors du vote du budget par le Conseil Municipal, au mois de Mars 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°4 à la convention n° 97/283 du 12 Mai 1997, relative à la gestion de l’Unité d’Hébergement d’Urgence (U.H.U).

ARTICLE 2 Le montant de la subvention annuelle versée par la Ville de Marseille et l’Etat à l’association « G.H.U » est fixé pour l’année 2000, à 10 000 000 F (dix millions de francs).

La Ville et l’Etat participeront respectivement à hauteur de 5 000 000 F (cinq millions de francs) dans le cadre de l’obligation de parité.

ARTICLE 3 La subvention accordée par la Ville de Marseille sera imputée pour l’année 2000, sur les crédits inscrits au Budget Primitif, « Section Fonctionnement » – Nature 6574 – Fonction 523.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA SOLIDARITÉ ET À LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Signé : Jérôma DONNADIEU

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN