D021C-00/0154/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0154/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Agrandissement et mise en conformité du Stade Vélodrome en vue de la Coupe du Monde de Football 1998 – Augmentation de l'autorisation de programme – Avenant n°2 à la convention de mandat n°97/306 passée avec Concours S.A. – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de délivrer le quitus constatant l'achèvement des missions du mandataire.

00-2640-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis la délibération n° 93/115/E du 22 Février 1993 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe d’agrandissement et de mise en conformité du Stade Vélodrome en vue d’accueillir les matches du tournoi final de la Coupe du Monde de Football de 1998, de nombreuses délibérations ont jalonné cette opération, en particulier :

  • Lors de la séance du 30 Mai 1994 (délibération n° 94/166/E), le Conseil Municipal approuvait le programme, l’enveloppe financière et la convention de mandat confiée à la Société du Métro de Marseille en application de la Loi n° 85/704 du 12 Juillet 1985 modifiée et du décret n° 93/1270 du 29 Novembre 1993.

  • Par délibération n° 95/692/FAG du 27 Juillet 1995, le Conseil Municipal a décidé de retenir le groupement CHAGNAUD-TRAVAUX DU MIDI/BUFFI-AVEROUS-VARNITSKY-SCOBAT-

    SEER-CORAJOUD pour la conception-réalisation du projet et a habilité la Société du Métro de Marseille a signé le marché de conception-réalisation à passer avec le groupement.

  • Par délibération n° 95/733/EUGE du 16 Octobre 1995, le Conseil Municipal a décidé la réalisation du projet, dont le marché n° 95/002 a été signé par la Société du Métro de Marseille le 27 Septembre 1995, a approuvé la nouvelle enveloppe financière du projet suite à la modification du taux de TVA et a approuvé les objectifs et les modalités de la concertation du public pour l’aménagement des abords du stade.

  • Par délibération n° 96/653/CESS du 28 Octobre 1996, le Conseil Municipal confirmait le souhait du C.F.O. d’organiser le tirage au sort du tournoi final le Jeudi 4 Décembre 1997, sur le site du stade municipal, en approuvant l’avenant n° 1 au marché de conception-réalisation n° 95/002.

    Cet avenant établi immédiatement à la suite de la décision du CFO a permis d’intégrer rapidement les modifications induites par les nouvelles performances techniques à atteindre, pour

    permettre l’organisation du tirage au sort à la date prévue sans provoquer d’interruptions dans les travaux du stade.

    Ces nouvelles dispositions contractuelles concernaient la réduction des délais d’exécution et la prise en compte de travaux supplémentaires liés à l’aggravation des impératifs de sécurité et sûreté ainsi qu’à l’amélioration des conditions d’utilisation du stade.

  • Par délibération n° 97/140/FAG du 24 Mars 1997, le mandat de maîtrise d’ouvrage confié à la Société du Métro de Marseille a été transféré sans modification à la Société Concours S.A. et a donné lieu à une nouvelle convention n° 97/306 avec effet au 1er Juillet 1997, ce changement a été notifié aux titulaires des marchés n° 95/001 et n° 95/002 par avenant n° 2.

  • Le 27 Octobre 1997, le Conseil Municipal approuvait l’avenant n° 1 à cette convention de mandat (délibération n°97/740/CESS).

  • Par délibération n° 98/281/CESS du 30 Mars 1998, le Conseil Municipal a approuvé l’augmentation de l’autorisation de programme de l’opération pour un montant de 2,4 M.F. TTC afin de permettre au mandataire de la Ville, Concours S.A., de terminer les travaux d’agrandissement du stade et de conclure les avenants n° 3 aux marchés n° 95/001 et n° 95/002.

    Les prestations ont été réceptionnées aux dates prévues contractuellement pour les différents délais partiels et globaux.

    Les dernières réceptions ont été notifiées au groupement par Ordres de Service n° 190 et 191 du 19 Juin 1998 à la suite desquelles le règlement final du marché n° 95/002 est intervenu le 14 Août 1998 par la notification au groupement du décompte général d’un montant de 294.373.642,60 F HT soit 355 595 688,03 F TTC dont 581 075,06 F TTC d’intérêts moratoires.

    Ce décompte général a fait l’objet d’un mémoire de réclamation d’un montant de 88.362.524,56 F TTC, que le mandataire de la Ville a rejeté dans sa totalité.

    Le marché n° 95/002 a prévu contractuellement la possibilité de recourir au Comité Consultatif de Règlement Amiable (CCRA) en cas de différend entre la Personne Responsable du Marché, la Société CONCOURS S.A. Mandataire de la Ville, et le Groupement MASSALIA titulaire du marché, représenté par l’entreprise CHAGNAUD.

    Le CCRA de Marseille n’étant pas constitué, le titulaire a saisi le Comité Consultatif Inter Régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL) de Lyon le 27 Octobre 1998.

    L’entreprise CHAGNAUD, mandataire du groupement, réclame la somme de 87.740.884,54 F TTC non compris les intérêts moratoires.

  • Par délibération n° 99/0152/FAG du 1er Mars 1999, le Conseil Municipal autorisait le Maire à défendre les intérêts de la Ville de Marseille dans la procédure réglementaire introduite devant le C.C.I.R.A.L. de Lyon par le Groupement MASSALIA, la Société CONCOURS S.A. assistant le Maître d'Ouvrage.

Dans son avis rendu le 18 Mars 1999, le C.C.I.R.A.L. a proposé un règlement complémentaire du Groupement MASSALIA à hauteur de 36 MF TTC, tous intérêts et toutes révisions confondus.

Toutefois, dès le 8 Mars 1999 et, sans attendre de connaître les conclusions du C.C.I.R.A.L., le Groupement MASSALIA a déposé à l'encontre de la Ville une requête au greffe du Tribunal Administratif de Marseille. Dans ces conditions, la Ville a rejeté le 2 Juillet 1999 la proposition de transaction émise par le C.C.I.R.A.L. pour le règlement de ce litige.

Au titre de l'article 14 de la Convention de Mandat, l'exécution complète des missions du mandataire doit être constatée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après le terme de l'année de parfait achèvement intervenu le 30 Octobre 1999.

Les services municipaux ont recueilli depuis cette date les dossiers contractuels, techniques et administratifs relatifs aux missions du mandataire, et ont procédé à un examen du bilan des dépenses engagées par ce dernier pour réaliser les prestations prévues.

Enfin, les litiges subsistant entre le mandataire et certains de ses co-contractants ont été recensés et analysés afin de permettre la poursuite de la défense des intérêts du Maître d'Ouvrage dans les procédures en cours.

Ces opérations qui entrent dans le cadre de l'instruction du quitus qui doit être délivré au mandataire après exécution de ses missions sont détaillées ci-après :

I – BILAN GENERAL DES DEPENSES :

Le mandataire a arrêté le bilan général définitif des dépenses engagées par ses soins dans le cadre du mandat exprimé comme suit toutes taxes comprises :

  • Marché de conception – réalisation 355 595 688,04 F

  • Marchés de contrôle technique et de coordination SPS 4 601 017,15 F

  • Travaux mise en configuration normale 1 094 205,01 F

  • Assurances 6 292 826,52 F

  • Etudes générales 4 495 137,19 F

  • Règlement sinistres 125 754,60 F

    Soit un montant total de 372 204 628,51 F TTC dont 125 754,60 F TTC ont fait l'objet d'un remboursement de la part des assurances.

    Ces dépenses engagées par le mandataire sont complétées par les dépenses réalisées par le service conducteur d'opération soit 3 775 754 F TTC pour la réalisation notamment des études préalables et des travaux d'amélioration de la tribune médias, et par la rémunération du mandataire arrêtée au montant de 18 330 000 F TTC.

    Le montant total de la dépense s'établit définitivement à 394,2 MF TTC. II – ETAT DES LITIGES AVEC LES CO-CONTRACTANTS :

    • Groupement MASSALIA contre Ville de Marseille : les actes de procédure établis ou reçus par le mandataire et ses avocats dans le cadre des instances introduites devant le C.C.I.R.A.L. de Lyon et le Tribunal Administratif de Marseille ont été communiqués aux services du Maître d'Ouvrage.

    • Société PRESIDER contre CHAGNAUD et Ville de Marseille : les actes de procédure établis ou reçus par le mandataire et ses avocats dans le cadre de la réclamation introduite par la Société PRESIDER (fournisseur de barres d'acier), devant le Tribunal Administratif de Marseille pour la requalification de son contrat, ont été communiqués aux services du Maître d'Ouvrage.

Enfin, un certain nombre de sinistres ont fait l'objet d'une déclaration du mandataire adressée aux assureurs de l'ouvrage. Les services du Maître d'Ouvrage ont été associés à ces procédures. Ils pourront les poursuivre jusqu'à la complète reprise des désordres. De même, ils déclareront dans le cadre de la garantie décennale couverte par la police unique de chantier souscrite par le mandataire, tout nouveau sinistre.

Afin de permettre au mandataire de procéder aux derniers règlement définitifs, il convient donc d'augmenter l'autorisation de programme de l'opération de 2,3 MF TTC. Cette augmentation correspond d'une part aux calculs définitifs intervenus lors de l'établissement du décompte général du marché de conception-réalisation (prix nouveaux définitifs : 0,5 MF TTC, révision définitive : 0,7 MF TTC, intérêts moratoires : 0,6 MF TTC) et d'autre part, à la rémunération du mandataire pour l'assistance apportée au Maître d'Ouvrage lors de la procédure introduite par le Groupement MASSALIA devant le C.C.I.R.A.L.

L'avenant n° 2 à la convention de mandat n° 97/306 soumis à notre approbation, résulte de la prise en compte de l'enveloppe financière définitive allouée à l'opération.

Enfin, conformément à l'article 14 de la convention de mandat, il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à délivrer, dans le respect du bilan général et définitif des dépenses annexé à l'avenant n° 2 à la convention de mandat, le quitus constatant l'exécution complète des missions du mandataire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N° 85/704 DU 12 JUILLET 1985 MODIFIEE VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N° 93/1270 DU 29 NOVEMBRE 1993

VU L'ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D'ENGAGEMENT

VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU LA DELIBERATION N° 91/386/SLT DU 27 MAI 1991 VU LA DELIBERATION N° 93/115/E DU 22 FEVRIER 1993 VU LA DELIBERATION N° 94/166/E DU 30 MAI 1994

VU LA DELIBERATION N° 94/481/E DU 22 JUILLET 1994 VU LA DELIBERATION N° 95/153/SLT DU 27 FEVRIER 1995 VU LA DELIBERATION N° 95/692/FAG DU 27 JUILLET 1995

VU LA DELIBERATION N° 95/733/EUGE DU 16 OCTOBRE 1995 VU LA DELIBERATION N° 95/765/CESS DU 27 NOVEMBRE 1995 VU LA DELIBERATION N° 96/058/CESS DU 29 JANVIER 1996 VU LA DELIBERATION N° 96/119/EUGE DU 26 FEVRIER 1996 VU LA DELIBERATION N° 96/311/CESS DU 3 JUIN 1996

VU LA DELIBERATION N° 96/653/CESS DU 28 OCTOBRE 1996 VU LA DELIBERATION N ° 97/140/FAG DU 24 MARS 1997

VU LA CONVENTION DE MANDAT N° 97/306 AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1997 VU LA DELIBERATION N° 97/740/CESS DU 27 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N° 98/019/CESS DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/281/CESS DU 30 MARS 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/0152/FAG DU 1ER MARS 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l'augmentation de l'autorisation de programme de l'opération relative à l'agrandissement et à la mise en conformité du Stade Vélodrome pour un montant de 2,3 MF TTC.

L'autorisation de programme est ainsi portée de 391,9 MF TTC à 394,2 MF TTC en valeur finale selon la fiche financière ci-annexée et les crédits de paiement prévus en totalité en 2000.

ARTICLE 2 Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention de mandat n° 97/306 pris en application de l'article 8 de celle-ci. Par cet avenant, la Ville autorise la Société CONCOURS à procéder au règlement des dernières dépenses dans le strict respect du bilan définitif des dépenses qui lui est annexé.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l'avenant visé à l'article 2.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à délivrer à la Société CONCOURS le quitus constatant, conformément à l'article 14 de la convention de mandat n° 97/306 l'exécution complète de ses missions.

ARTICLE 5 La dépense relative à l'augmentation de l'autorisation de programme de l'opération inscrite au Budget 2000 sera imputée sur la nature 2313 et la fonction 251 et sera intégralement à la charge de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN