D0218-00/0128/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0128/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Travaux de réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville pour l'ensemble des Services Municipaux dans le corps d'état "Charpente bois, Etaiement, Couverture" (4 lots) – Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises.

00-2636-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0721/FAG du 19 Juillet 1999, le Conseil Municipal a décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation des entreprises ou groupements chargés des travaux de réparation, d’entretien, de rénovation ou d’extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville pour l’ensemble des Services Municipaux dans le corps d’état :  » Charpente bois, Étaiement, Couverture zinc « .

Cette même délibération a également approuvé les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises. La consultation a été lancée par avis d’appel public à la concurrence n° 99/144.

Lors de la séance d’ouverture des plis, le 25 Novembre 1999, la Commission des Marchés a décidé de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sur la base d’un dossier de consultation modifié. En effet, l’association dans le même corps d’état de prestations relevant de spécialités différentes n’a pas permis à suffisamment de candidats de soumissionner.

Un nouveau dossier de consultation a donc été élaboré par la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux portant sur 4 lots en Charpente bois, Étaiement, Couverture et il est proposé de recourir à la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 295 2ème alinéa à 298 du Code des Marchés Publics sur la base de ce nouveau D.C.E.

Les candidats feront leurs offres en proposant un prix unitaire pour chaque prestation qui pourra leur être commandée par les Services Municipaux pour l’exécution d’ouvrages dans le corps d’état considéré.

Les marchés qui résulteront de la consultation seront de type  » à bons de commande «  au sens de l’article 273 du Code des Marchés Publics.

Ils représentent des lots distincts, par secteur d’intervention géographique, et leur importance est fonction du patrimoine existant dans ces secteurs d’interventions.

CORPS D’ÉTAT

N° LOT

ARRDT

MONTANTS ANNUELS EN MILLIONS DE FRANCS TTC

MINI MAXI

CHARPENTE BOIS, ÉTAIEMENT, COUVERTURE

CBEC 1

1, 7 / 6, 8

0,575

2,300

CBEC 2 *

2, 3 / 15, 16

0,625

2,500

CBEC 3

4, 5 / 13, 14

0,675

2,700

CBEC 4

9, 10 / 11, 12

0,625

2,500

Le Lot réservé aux SCOP est signalé par un *

Les montants minima et maxima sont contractuels.

Les marchés prendront effet à compter de leur date de notification, pour une durée d’un an. Ils seront ensuite renouvelables deux fois par tacite reconduction pour une durée égale d’un an, sans que leur durée totale puisse excéder trois ans.

Il pourra être mis fin à ces marchés à échéance de chaque période, à charge pour la partie qui en prendra l’initiative d’en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, quatre mois au moins avant la date d’expiration de la période en cours. Cette non reconduction ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité aux contractants et n’aura pas à être motivée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS LIVRE III

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la désignation des entreprises ou groupements qui seront chargés des travaux de réparation, d’entretien, de rénovation ou d’extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville pour l’ensemble des Services Municipaux dans le corps d’état :  » Charpente bois, Étaiement, Couverture « .

La consultation portera sur 4 lots répartis suivant les quatre secteurs géographiques concernés.

Sont approuvés, à cet effet, les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises ci-annexées, élaborées par la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 3 La dépense annuelle maximale pour les 4 marchés est estimée à 10 MF TTC. L’exécution des travaux sera assujettie à l’inscription et à la réalisation annuelle des crédits correspondants aux différents budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN