VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Février 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.
00/0164/CESS
DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION
TERRITORIALE EST – Réhabilitation des logements d'instituteurs vacants dans les 9ème, 10ème, 11ème et 12ème arrondissements – Approbation de l'autorisation de programme et de l'avant projet sommaire.
00-2634-DTEST
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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
La réglementation impose aux collectivités locales de mettre à disposition des instituteurs, des logements « décents ». A défaut, ces enseignants ont droit au bénéfice d’une indemnité compensatrice dite « indemnité représentative de logement », comportant des compléments pour charges de famille ou fonctions spécifiques qui sont à la charge des communes.
Le parc actuel de la Ville comprend environ 580 logements, dont près de la moitié est inoccupée pour cause de vétusté et nécessité de remise en état.
Par ailleurs, la non occupation de ce patrimoine contribue d’une part, à accentuer sa dégradation et d’autre part, à supprimer toute activité dans certains établissements au moment des vacances scolaires, ce qui est là aussi de nature à favoriser certains actes de vandalisme.
Les estimations effectuées en 1996 ont montré que l’investissement global à réaliser était proche de 30 MF, mais que celui-ci serait largement compensé par les économies faites sur les indemnités représentatives de logement, ainsi que par les recettes perçues pour les logements nouvellement occupés.
Par délibération n° 98/717/CESS du 5 octobre 1998, le Conseil Municipal a déjà approuvé un plan global de réfection sur six ans, ainsi que les autorisations de programme relatives à deux premières tranches de travaux qui sont à présent achevées.
Il convient donc, à présent, d’approuver une nouvelle autorisation de programme correspondant aux 3ème et 4ème tranches, à exécuter sur les exercices 2000 et 2001 et affectant 28 logements situés dans les 9e, 10e, 11e et 12e arrondissements.
00/0164/CESS
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS
VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992
VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996, RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT
VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
DELIBERE
ARTICLE 1 Sont approuvés les travaux de réhabilitation de logements d’Instituteurs vacants dans les 9è, 10è, 11è, et 12è arrondissements, sur la base de l’avant projet sommaire ci-annexé.
ARTICLE 2 Est approuvée l’autorisation de programme de 3,467 MF TTC, relative à ces travaux.
ARTICLE 3 La dépense sera intégralement à la charge de la Ville et imputée sur les Budgets des exercices 2000 et 2001, natures 2312 et 2313, fonction 213.
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À
L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE
Signé : Marie-Louise LOTA
Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.