D0214-00/0148/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0148/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – LES OLIVES – 11 Traverse du Commandeur / 2 Chemin de la Ribassière – Cession d'un ensemble immobilier à la Société George V Provence-Languedoc.

00-2632-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 11 Traverse du Commandeur/2 Chemin de la Ribassière – 13013 MARSEILLE – cadastré sous le n° 46 de la Section H des Olives, pour 101 929 m², comprenant diverses constructions à usage d’habitation et économique, pour l’avoir acquis de l’Hoirie MAGNAN par un acte du 16 novembre 1984 aux minutes de Maître VIAL, moyennant la somme de 7 200 000 F.

La Société George V Provence Languedoc s’est manifestée auprès de la Ville de Marseille pour acquérir cette propriété dans le but de réaliser un programme immobilier conformément aux règles d’urbanisme actuellement en vigueur dans ce secteur.

La Commission Foncière dans sa séance du 11 juin 1999 a émis un avis favorable sur

cette demande.

Sur ces bases, et sous réserve de la renonciation définitive des anciens propriétaires ou de leurs ayants-droit à titre universel à leur droit de rétrocession de ladite propriété, tel que prévu à l’article L 12-6 du Code de l’Expropriation, la Société George V Provence Languedoc a accepté de signer une convention annexée au présent rapport et qu’il vous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et la Société George V Provence Languedoc ou toute société émanant du Groupe George V, qui pourrait s’y substituer, représentée par Monsieur Michel KESTER, d’un ensemble immobilier situé 11 traverse du Commandeur / 2 Chemin de la Ribassière – 13013 MARSEILLE – cadastré sous le n° 46 de la Section H des Olives pour 101 929 m², comprenant diverses constructions à usage d’habitation et économique, moyennant le prix de 9 100 000 F (NEUF MILLIONS CENT MILLE FRANCS) H.T. et H.F., conformément à l’évaluation des Services Fiscaux dans un avis n° 98/720 en date du 24 juin 1998, confirmé par un courrier en date du 27 juillet 1999 et sous réserve, avant la signature de l’acte authentique réitérant ladite convention, de la renonciation définitive des anciens propriétaires ou de leurs ayants-droit à titre universel, à leur droit de rétrocession dudit ensemble immobilier, tel que prévu par l’article L 12-6 du Code de l’Expropriation.

ARTICLE 2 Sont approuvées les diverses conditions de cette convention et notamment celles portant sur les modalités de paiement du prix, qui se fera de la façon suivante :

  • à concurrence de 10 %, soit 910 000 F (NEUF CENT DIX MILLE FRANCS) H.T. et H.F. à la notification de la présente convention et de la délibération du Conseil Municipal approuvant ladite convention ;

  • le solde, soit 8 190 000 F (HUIT MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE

FRANCS) H.T. et H.F. à la signature de l’acte authentique réitérant les présentes.

ARTICLE 3 La Société George V Provence Languedoc ou toute société émanant du Groupe George V, qui pourrait s’y substituer, est autorisée à déposer toutes demandes de permis de démolir, de construire ou de lotir nécessaires, ainsi que tout dossier inhérent à ces demandes, auprès des Services Municipaux compétents.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cession de l’ensemble immobilier susvisé ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur les Budgets Primitifs 2000 et suivant de la Commune – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN