D0212-00/0109/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0109/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION CONCERTEE – DIRECTION GENERALE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PROJET CENTRE

VILLE – ZAC DE LA JOLIETTE – 2ème arrondissement – Dossier de réalisation – Avis du Conseil Municipal sur le Plan d'Aménagement de Zone et le programme des équipements publics.

00-2630-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National (O.I.N), l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) a mis en oeuvre depuis sa création un certain nombre de secteurs opérationnels et en particulier deux ZAC, la ZAC St CHARLES-PORTE D’AIX et la ZAC de la JOLIETTE.

En ce qui concerne la ZAC de la JOLIETTE, par délibération n° 96/434/EUGE du 22 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et les modalités de la concertation préalable au projet de création de la ZAC, conduite par l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM). A l’issue de cette procédure, l’EPAEM a tiré le bilan de la concertation qui a été pris en compte par notre assemblée par délibération n°97/393/EUGE du 30 juin 1997, et a approuvé le dossier de création de la ZAC le 4 juillet 1997.

Par délibération n° 97/614/EUGE du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au dossier de création de la ZAC de la Joliette qui a été créée par arrêté préfectoral du 17 décembre 1997.

Cet acte prévoit que l’aménagement et l’équipement de la Zone seront conduits directement par l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée, que les constructions seront exclues du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement et que le document d’urbanisme sera le Plan d’Aménagement de Zone.

Par la suite, l’Etablissement Public a conduit les études d’élaboration du dossier de réalisation qui comprend :

  • le plan d’aménagement de zone (PAZ),

  • le programme des équipements publics (PEP),

  • les modalités financières de financement échelonnées dans le temps.

    L’élaboration du P.A.Z. a été menée dans le cadre légal de l’association de représentants de l’Etat, de la Région, du Département et de la Ville et le programme d’équipements publics a fait l’objet d’une concertation avec les administrations concernées. L’enquête publique en vue de l’élaboration du PAZ, valant enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération s’est déroulée du 20 septembre au 22 octobre 1999 et la Commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions (jointes à la présente délibération) favorables à l’approbation du PAZ ; toutefois la Commission d’enquête propose que la réalisation des espaces verts et aires de stationnement soit effectuée en concertation avec les syndicats et les groupements d’intérêt de quartier. L’EPAEM a donc procédé à certaines modifications du PAZ pour prendre en compte le résultat de l’enquête publique, et propose de mettre en oeuvre les procédures de concertation adaptées à chaque projet.

    La Commission d’enquête a également émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet présenté.

    Le Conseil d’Administration de l’EPAEM lors de sa séance du 7 janvier 2000 a arrêté le dossier de réalisation, qui a ensuite été transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Ce dernier a saisi officiellement le 28 janvier 2000 la Ville de Marseille, conformément aux articles R 311-12 et 13 du Code de l’Urbanisme en vue de recueillir l’avis du Conseil Municipal sur le P.A.Z. et sur le Programme des Equipements Publics.

    A – LE PLAN D’AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.)

    Le rapport de présentation du PAZ exprime le contexte général, les objectifs visés et le programme de l’opération. Le parti général d’aménagement de la ZAC vise à :

  • créer une centralité métropolitaine qui associera les fonctions tertiaires, d’habitat, de services, de loisirs, de culture et de formation,

  • recomposer le front maritime par la mise en place d’une trame d’espaces publics et d’axes structurants,

  • induire des effets de requalification sur les quartiers et secteurs avoisinants.

    Une profonde restructuration du quartier, conforme aux orientations définies par le schéma de référence, sera mise en oeuvre grâce à :

  • la modification des itinéraires des flux de transit réduisant les nuisances visuelles et sonores,

  • la libération des emprises ferroviaires,

  • la construction de parcs de stationnement et le développement du réseau de transport collectif.

    La composition urbaine du projet s’appuie sur un réseau d’espaces publics déterminant une structure d’îlots rigoureuse qui conditionne l’ordonnancement des constructions ; ces dispositions sont reprises par le document graphique du PAZ et par le règlement. Le programme prévisionnel global de construction dans la ZAC s’élève à 312 121 m2 de surface hors oeuvre nette qui se décompose en 39 221 m2 de constructions existantes maintenues et 272 900 m2 de constructions nouvelles se répartissant de la manière suivante :

  • Logements : 62 200 m2 (environ 700 logements)

  • Immobilier d’affaire (bureaux) 135 500 m2

  • Hôtellerie/commerce/services 18 900 m2

  • Equipements 41 300 m2

  • Activités 15 000 m2

    Le document graphique du PAZ définit la répartition spatiale des éléments de programme en fonction du zonage qui comprend trois secteurs ayant des vocations diversifiées :

  • un secteur UAd qui correspond à l’îlot des Docks compris entre la place de la Joliette et la place de la Méditerranée, à dominante d'activités tertiaires,

  • un secteur UAm qui correspond au  » lotissement Mirès «  et à une partie de l’îlot au Sud de la place de la Joliette, à dominante de logements et d’équipements de proximité,

  • un secteur UAI, comprenant un îlot dédié à l’un des pôles de la  » cité de la Méditerranée «  (culture, formation, loisirs) complété par des zones vouées à des activités tertiaires et des programmes de logements.

Ces trois secteurs ont les caractéristiques de surface suivantes :

Secteur

Surface du secteur m2 (emprises publiques incluses)

Surface hors oeuvre autorisable m2

UAd

41 720

55 000

UAm

122 600

187 621

UAl

42 923

69 500

TOTAL

207 243

312 121

B – LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS (P.E.P)

LES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURE :

L’Etablissement Public a engagé une étude prospective des besoins en équipement public sur l’ensemble du territoire de l’opération d’intérêt national, et, en concertation avec les différentes collectivités concernées, a proposé un programme cadre théorique à 20 ans, ainsi qu’une programmation à échéance 2005. La ZAC de la Joliette accueillera une partie de cette programmation comprenant les équipements suivants :

Nature de l’Equipement

Superficie ou capacité

Estimation * sommaire en

MF TTC

Echéance de

réalisation

Maître d’Ouvrage

Construction d’un collège et de ses équipements associés

400 élèves extensibles à 600

90

2002

Conseil Général

Construction d’une école maternelle

5 classes

9

2003/05

Ville de Marseille

Réhabilitation du groupe scolaire Vincent Leblanc

13 classes

7

2003

Ville de Marseille

Création de petits équipements socio-éducatifs

1500 m2

en RdC d’immeubles

11

2003/06

Ville de Marseille

Construction des parcs de stationnements d’Arvieux et d’Espercieux

900 places

à préciser

2001 et

2003

Ville de Marseille ou concessionnaire

Construction du parc de stationnement de la place de la Méditerranée

à préciser

à préciser

après 2003

Ville de Marseille ou concessionnaire

*hors coût du foncier

Le Conseil Municipal, par délibérations du 5 octobre 1998 et du 29 novembre 1999 a donné son accord de principe pour la réalisation par la Ville des équipements dont elle assure la maîtrise d’ouvrage ; par délibération du 19 juillet 1999, le Conseil Municipal a adopté le principe du lancement d’une consultation en vue de la concession du parc de stationnement à réaliser sous la place d’Arvieux.

LES EQUIPEMENTS D’INFRASTRUCTURES :

L’ensemble des équipements de voiries et réseaux divers nécessaires à l’intérieur de la ZAC seront réalisés par l’EPAEM (Maître d’ouvrage) et remis en gestion à la Ville suivant les dispositions prévues par la délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 1998.

Le programme de ces équipements est repris dans le tableau suivant :

Nature des équipements

Superficie ou capacité

Estimation (1) sommaire en MF TTC

Echéance de réalisation

Aménagements primaires :

12 place de la Joliette

12 réaménagement du bd. De Dunkerque

12 aménagement de la place de la Méditerranée

12 000 m2

27 000 m2

13 000 m2

12

28

16

déjà réalisé en 1998

à partir de 2001

après 2003

Aménagements secondaires :

les places Arvieux et Espercieux

18

la nouvelle place Mirès.

16,5

La rue et le square Docks

6

de 2000

la rue du Silo (prolong.rue Mirès)

1,5

à 2010

la voie nouvelle (rue Kapadnon)

2

Suivant

la rue Melchior Guinot

4

rythme de

la rue Chevalier Paul

2

commercialis

les voies du lot. Mirès

9

ation

l’ensemble des réseaux publics divers

21

(1) seuls les équipements secondaires sont financés par le bilan de l’opération de ZAC.

En annexe du P.E.P. sont mentionnés les équipements publics connexes suivants (qui sont décrits dans le rapport de présentation du P.A.Z.) :

  • Axe littoral sud-nord (prolongement du tunnel routier Dames-Joliette) – maîtrise d’ouvrage Ville de Marseille ; échéance de réalisation en 2001.

  • Déviation du tunnel ferroviaire de Lajout – maîtrise d’ouvrage EPAEM ; échéance de

    réalisation en 2001

  • T.C.S.P. (type tramway) : tracé à l’étude par la Ville de Marseille ; délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 1999 lançant la concertation préalable et le concours de maîtrise d’oeuvre pour le tronçon Saint-Pierre/Joliette.

    C – LES ELEMENTS FINANCIERS – ECHEANCIER

    LE BILAN FINANCIER :

    Le bilan financier prévisionnel de l’opération de ZAC présente un montant de dépenses de 546, 379 MF TTC et un montant de recettes de 311, 677 MF TTC.

    Ce bilan est équilibré grâce à une participation au déficit de 234, 702 MF correspondant à une dotation en fonds publics provenant du budget de l’EPAEM, qui est inscrite dans le programme de l’EPAEM approuvé par son Conseil d’Administration au titre de l’action sur l’aménagement urbain.

    Les équipements publics financés par l’opération correspondent à des travaux d’infrastructures dits secondaires de voiries et réseaux divers liés directement à la ZAC.

    Les autres équipements de superstructure et d’infrastructure dits primaires tels qu’ils figurent dans les tableaux des équipements exposés précédemment sont pris en charge soit directement par l’EPAEM, soit par les collectivités publiques maîtres d’ouvrage.

    ECHEANCIER :

    Un phasage de l’opération est présenté en annexe à titre indicatif faisant apparaître la mise sur le marché des terrains disponibles à la construction et les travaux sur l’espace public jusqu’en 2003. Un mémoire technique des travaux de voirie et réseaux divers présente l’ensemble des ouvrages à réaliser par l’aménageur dans la ZAC permettant une approche financière globale de travaux échelonnés dans le temps.

    Pour répondre à la demande de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône qui a saisi officiellement la Ville de Marseille, le Conseil Municipal doit donner son avis sur deux éléments du dossier de réalisation, le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) et le Programme des Equipements Publics de la ZAC.

    Le présent dossier de réalisation est cohérent avec la politique que mène la Ville de Marseille en matière de développement économique et sur le plan de l’aménagement urbain.

    La procédure d’association de la Ville mise en oeuvre par l’EPAEM pour l’élaboration du P.A.Z., et la coordination permanente entre les représentants de la Ville, élus et fonctionnaires, et l’EPAEM sur chaque dossier, permettent aujourd’hui de proposer au Conseil Municipal de donner un avis favorable au projet, en particulier dans ses deux composantes que sont le PAZ et le Programme des Equipements Publics.

    En ce qui concerne les modalités prévisionnelles de financement, qui comportent le bilan de l’opération, elles sont de la seule responsabilité de l’EPAEM, et donc le Conseil Municipal n’a pas à se prononcer. Il convient cependant de noter au stade actuel, que les prix de cession des terrains destinés à recevoir des équipements publics devront faire l’objet d’un accord avec l’EPAEM après avis des services compétents de l’Etat. Ils seront fixés au moment des cessions correspondantes.

    Quoiqu’il en soit on peut exprimer le souhait que soit maintenue une étroite collaboration pendant la mise en oeuvre de la phase opérationnelle de la ZAC, et que les avants projets soient présentés régulièrement à la population avant le début de leur réalisation. Il est demandé à l’EPAEM d’apporter un soin tout particulier à la coordination des travaux de manière à réduire les nuisances des chantiers dans la vie quotidienne des Marseillais.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est donné un avis favorable au Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC de la Joliette tel que décrit en pièce n° 1 du dossier de réalisation ci-joint.

    ARTICLE 2 Est donné un avis favorable au Programme d’Equipements Publics de la ZAC de la Joliette tel que décrit en pièce n 2 du dossier de réalisation ci-joint.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

    Signé : Claude VALLETTE

    LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES, ET A EUROMEDITERRANEE

    Signé : Renaud MUSELIER

    LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

    Signé : Gérard CHENOZ

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National (O.I.N), l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) a mis en oeuvre depuis sa création un certain nombre de secteurs opérationnels et en particulier deux ZAC, la ZAC St CHARLES-PORTE D’AIX et la ZAC de la JOLIETTE.

    En ce qui concerne la ZAC de la JOLIETTE, par délibération n° 96/434/EUGE du 22 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et les modalités de la concertation préalable au projet de création de la ZAC, conduite par l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM). A l’issue de cette procédure, l’EPAEM a tiré le bilan de la concertation qui a été pris en compte par notre assemblée par délibération n°97/393/EUGE du 30 juin 1997, et a approuvé le dossier de création de la ZAC le 4 juillet 1997.

    Par délibération n° 97/614/EUGE du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au dossier de création de la ZAC de la Joliette qui a été créée par arrêté préfectoral du 17 décembre 1997.

    Cet acte prévoit que l’aménagement et l’équipement de la Zone seront conduits directement par l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée, que les constructions seront exclues du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement et que le document d’urbanisme sera le Plan d’Aménagement de Zone.

    Par la suite, l’Etablissement Public a conduit les études d’élaboration du dossier de réalisation qui comprend :

  • le plan d’aménagement de zone (PAZ),

  • le programme des équipements publics (PEP),

  • les modalités financières de financement échelonnées dans le temps.

    L’élaboration du P.A.Z. a été menée dans le cadre légal de l’association de représentants de l’Etat, de la Région, du Département et de la Ville et le programme d’équipements publics a fait l’objet d’une concertation avec les administrations concernées. L’enquête publique en vue de l’élaboration du PAZ, valant enquête préalable à la déclaration publique de l’opération s’est déroulée du 20 septembre au 22 octobre 1999 et la Commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions (jointes à la présente délibération) favorables à l’approbation du PAZ ; toutefois la Commission d’enquête propose que la réalisation des espaces verts et aires de stationnement soit effectuée en concertation avec les syndicats et les groupements d’intérêt de quartier. L’EPAEM a donc procédé à certaines modifications du PAZ pour prendre en compte le résultat de l’enquête publique, et propose de mettre en oeuvre les procédures de concertation adaptées à chaque projet.

    La Commission d’enquête a également émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet présenté.

    Le Conseil d’Administration de l’EPAEM lors de sa séance du 7 janvier 2000 a arrêté le dossier de réalisation, qui a ensuite été transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Ce dernier a saisi officiellement le 28 janvier 2000 la Ville de Marseille, conformément aux articles R 311-12 et 13 du Code de l’Urbanisme en vue de recueillir l’avis du Conseil Municipal sur le P.A.Z. et sur le Programme des Equipements Publics.

    A – LE PLAN D’AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.)

    Le rapport de présentation du PAZ exprime le contexte général, les objectifs visés et le programme de l’opération. Le parti général d’aménagement de la ZAC vise à :

  • créer une centralité métropolitaine qui associera les fonctions tertiaires, d’habitat, de services, de loisirs, de culture et de formation,

  • recomposer le front maritime par la mise en place d’une trame d’espaces publics et d’axes structurants,

  • induire des effets de requalification sur les quartiers et secteurs avoisinants.

    Une profonde restructuration du quartier, conforme aux orientations définies par le schéma de référence, sera mise en oeuvre grâce à :

  • la modification des itinéraires des flux de transit réduisant les nuisances visuelles et sonores,

  • la libération des emprises ferroviaires,

  • la construction de parcs de stationnement et le développement du réseau de transport collectif.

    La composition urbaine du projet s’appuie sur un réseau d’espaces publics déterminant une structure d’îlots rigoureuse qui conditionne l’ordonnancement des constructions ; ces dispositions sont reprises par le document graphique du PAZ et par le règlement. Le programme prévisionnel global de construction dans la ZAC s’élève à 312 121 m2 de surface hors oeuvre nette qui se décompose en 39 221 m2 de constructions existantes maintenues et 272 900 m2 de constructions nouvelles se répartissant de la manière suivante :

  • Logements : 62 200 m2 (environ 700 logements)

  • Immobilier d’affaire (bureaux) 135 500 m2

  • Hôtellerie/commerce/services 18 900 m2

  • Equipements 41 300 m2

  • Activités 15 000 m2

    Le document graphique du PAZ définit la répartition spatiale des éléments de programme en fonction du zonage qui comprend trois secteurs ayant des vocations diversifiées :

  • un secteur UAd qui correspond à l’îlot des Docks compris entre la place de la Joliette et la place de la Méditerranée, à dominante d'activités tertiaires,

  • un secteur UAm qui correspond au  » lotissement Mirès «  et à une partie de l’îlot au Sud de la place de la Joliette, à dominante de logements et d’équipements de proximité,

  • un secteur UAI, comprenant un îlot dédié à l’un des pôles de la  » cité de la Méditerranée «  (culture, formation, loisirs) complété par des zones vouées à des activités tertiaires et des programmes de logements.

Ces trois secteurs ont les caractéristiques de surface suivantes :

Secteur

Surface du secteur m2 (emprises publiques incluses)

Surface hors oeuvre autorisable m2

UAd

41 720

55 000

UAm

122 600

187 621

UAl

42 923

69 500

TOTAL

207 243

312 121

B – LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS (P.E.P)

LES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURE :

L’Etablissement Public a engagé une étude prospective des besoins en équipement public sur l’ensemble du territoire de l’opération d’intérêt national, et, en concertation avec les différentes collectivités concernées, a proposé un programme cadre théorique à 20 ans, ainsi qu’une programmation à échéance 2005. La ZAC de la Joliette accueillera une partie de cette programmation comprenant les équipements suivants :

Nature de l’Equipement

Superficie ou capacité

Estimation * sommaire en

MF TTC

Echéance de

réalisation

Maître d’Ouvrage

Construction d’un collège et de ses équipements associés

400 élèves extensibles à 600

90

2002

Conseil Général

Construction d’une école maternelle

5 classes

9

2003/05

Ville de Marseille

Réhabilitation du groupe scolaire Vincent Leblanc

13 classes

7

2003

Ville de Marseille

Création de petits équipements socio-éducatifs

1500 m2

en RdC d’immeubles

11

2003/06

Ville de Marseille

Construction des parcs de stationnements d’Arvieux et d’Espercieux

900 places

à préciser

2001 et

2003

Ville de Marseille ou concessionnaire

Construction du parc de stationnement de la place de la Méditerranée

à préciser

à préciser

après 2003

Ville de Marseille ou concessionnaire

*hors coût du foncier

Le Conseil Municipal, par délibérations du 5 octobre 1998 et du 29 novembre 1999 a donné son accord de principe pour la réalisation par la Ville des équipements dont elle assure la maîtrise

d’ouvrage ; par délibération du 19 juillet 1999, le Conseil Municipal a adopté le principe du lancement d’une consultation en vue de la concession du parc de stationnement à réaliser sous la place d’Arvieux.

LES EQUIPEMENTS D’INFRASTRUCTURES :

L’ensemble des équipements de voiries et réseaux divers nécessaires à l’intérieur de la ZAC seront réalisés par l’EPAEM (Maître d’ouvrage) et remis en gestion à la Ville suivant les dispositions prévues par la délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 1998.

Le programme de ces équipements est repris dans le tableau suivant :

Nature des équipements

Superficie ou capacité

Estimation (1) sommaire en MF TTC

Echéance de réalisation

Aménagements primaires :

13 place de la Joliette

13 réaménagement du bd. De Dunkerque

13 aménagement de la place de la Méditerranée

12 000 m2

27 000 m2

13 000 m2

12

28

16

déjà réalisé en 1998

à partir de 2001

après 2003

Aménagements secondaires :

les places Arvieux et Espercieux

18

la nouvelle place Mirès.

16,5

La rue et le square Docks

6

de 2000

la rue du Silo (prolong.rue Mirès)

1,5

à 2010

la voie nouvelle (rue Kapadnon)

2

Suivant

la rue Melchior Guinot

4

rythme de

la rue Chevalier Paul

2

commercialis

les voies du lot. Mirès

9

ation

l’ensemble des réseaux publics divers

21

(1) seuls les équipements secondaires sont financés par le bilan de l’opération de ZAC.

En annexe du P.E.P. sont mentionnés les équipements publics connexes suivants (qui sont décrits dans le rapport de présentation du P.A.Z.) :

  • Axe littoral sud-nord (prolongement du tunnel routier Dames-Joliette) – maîtrise d’ouvrage Ville de Marseille ; échéance de réalisation en 2001.

  • Déviation du tunnel ferroviaire de Lajout – maîtrise d’ouvrage EPAEM ; échéance de

    réalisation en 2001

  • T.C.S.P. (type tramway) : tracé à l’étude par la Ville de Marseille ; délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 1999 lançant la concertation préalable et le concours de maîtrise d’oeuvre pour le tronçon Saint-Pierre/Joliette.

C – LES ELEMENTS FINANCIERS – ECHEANCIER

LE BILAN FINANCIER :

Le bilan financier prévisionnel de l’opération de ZAC présente un montant de dépenses de 546, 379 MF TTC et un montant de recettes de 311, 677 MF TTC.

Ce bilan est équilibré grâce à une participation au déficit de 234, 702 MF correspondant à une dotation en fonds publics provenant du budget de l’EPAEM, qui est inscrite dans le programme de l’EPAEM approuvé par son Conseil d’Administration au titre de l’action sur l’aménagement urbain.

Les équipements publics financés par l’opération correspondent à des travaux d’infrastructures dits secondaires de voiries et réseaux divers liés directement à la ZAC.

Les autres équipements de superstructure et d’infrastructure dits primaires tels qu’ils figurent dans les tableaux des équipements exposés précédemment sont pris en charge soit directement par l’EPAEM, soit par les collectivités publiques maîtres d’ouvrage.

ECHEANCIER :

Un phasage de l’opération est présenté en annexe à titre indicatif faisant apparaître la mise sur le marché des terrains disponibles à la construction et les travaux sur l’espace public jusqu’en 2003. Un mémoire technique des travaux de voirie et réseaux divers présente l’ensemble des ouvrages à réaliser par l’aménageur dans la ZAC permettant une approche financière globale de travaux échelonnés dans le temps.

Pour répondre à la demande de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône qui a saisi officiellement la Ville de Marseille, le Conseil Municipal doit donner son avis sur deux éléments du dossier de réalisation, le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) et le Programme des Equipements Publics de la ZAC.

Le présent dossier de réalisation est cohérent avec la politique que mène la Ville de Marseille en matière de développement économique et sur le plan de l’aménagement urbain.

La procédure d’association de la Ville mise en oeuvre par l’EPAEM pour l’élaboration du P.A.Z., et la coordination permanente entre les représentants de la Ville, élus et fonctionnaires, et l’EPAEM sur chaque dossier, permettent aujourd’hui de proposer au Conseil Municipal de donner un avis favorable au projet, en particulier dans ses deux composantes que sont le PAZ et le Programme des Equipements Publics.

En ce qui concerne les modalités prévisionnelles de financement, qui comportent le bilan de l’opération, elles sont de la seule responsabilité de l’EPAEM, et donc le Conseil Municipal n’a pas à se prononcer. Il convient cependant de noter au stade actuel, que les prix de cession des terrains destinés à recevoir des équipements publics devront faire l’objet d’un accord avec l’EPAEM après avis des services compétents de l’Etat. Ils seront fixés au moment des cessions correspondantes.

Quoiqu’il en soit on peut exprimer le souhait que soit maintenue une étroite collaboration pendant la mise en oeuvre de la phase opérationnelle de la ZAC, et que les avants projets soient présentés régulièrement à la population avant le début de leur réalisation. Il est demandé à l’EPAEM d’apporter un soin tout particulier à la coordination des travaux de manière à réduire les nuisances des chantiers dans la vie quotidienne des Marseillais.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est donné un avis favorable au Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC de la Joliette tel que décrit en pièce n° 1 du dossier de réalisation ci-joint.

ARTICLE 2 Est donné un avis favorable au Programme d’Equipements Publics de la ZAC de la Joliette tel que décrit en pièce n° 2 du dossier de réalisation ci-joint.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES, ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN