D020Y-00/0163/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

TERRITORIALE NORD-EST – Réhabilitation des logements d'instituteurs vacants dans les 4ème, 5ème, 13ème et 14ème arrondissements – Echéance 3 et 4 – Approbation de l'autorisation de programme et de l'avant-projet.

00-2626-DTNOREST

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La réglementation impose aux collectivités locales de mettre à disposition des instituteurs des logements « décents ». A défaut, ces enseignants ont droit au bénéfice d’une indemnité compensatrice dite « indemnité représentative de logement » comportant des compléments pour charges de famille ou fonctions spécifiques qui sont à la charge des communes.

Le parc actuel de la Ville comprend environ 580 logements dont près de la moitié est inoccupée pour cause de vétusté et nécessité une remise en état.

Par ailleurs, la non occupation de ce patrimoine contribue, d’une part à accentuer sa dégradation, et d’autre part à supprimer toute activité dans certains établissements au moment des vacances scolaires, ce qui est là aussi de nature à favoriser certains actes de vandalisme.

Les estimations effectuées en 1996 ont montré que l’investissement global à réaliser était proche de 30 MF, mais celui-ci serait largement compensé par les économies faites sur les indemnités représentatives de logement ainsi que par les recettes perçues pour les logements nouvellement occupés.

Par délibération n°98/0717/CESS du 5 octobre 1998, le Conseil Municipal a déjà approuvé un plan global de réfection sur six ans ainsi que les autorisations de programme relatives à deux premières tranches de travaux qui sont à présent achevées. Il convient donc à présent d’approuver une nouvelle autorisation de programme correspondant aux 3ème et 4ème tranches à exécuter sur les exercices 2000 et 2001 et affectant 29 logements situés dans les 4ème, 5ème, 13ème et 14ème arrondissements.

La Direction Territoriale Nord Est de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux a élaboré une étude définissant les travaux à réaliser pour la réhabilitation de ces logements d’instituteurs conformément à l’avant-projet ci-joint.

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L’autorisation de programme nécessaire s’élève à 2,960 MF TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les travaux de réhabilitation de logements d’instituteurs vacants dans les 4ème, 5ème, 13ème et 14ème arrondissements sur la base de l’avant-projet ci- annexé.

ARTICLE 2 Est approuvée l’autorisation de programme estimée à 2,960 MF TTC et ventilée selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-dessous :

  • exercice 2000 : 1MF,

  • exercice 2001 : 1,6 MF,

– exercice 2002 : 0,360 MF.

ARTICLE 3 La dépense sera intégralement à la charge de la Ville et imputée sur les Budgets des exercices 2000, 2001 et 2002.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN