D020S-00/0124/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0124/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – Réhabilitation de

l'habitat ancien – Attribution de subventions aux propriétaires privés – Annulation de subventions caduques.

00-2620-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective et de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aides à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Périmètres de Restauration Immobilière et d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, ainsi que pour lutter contre le saturnisme.

Les propositions de subventions ont été examinées le 24 janvier 2000 par les commissions d’élus instituées par les mêmes délibérations.

Nous vous proposons d’entériner les avis favorables de ces commissions sur les subventions dont vous trouverez les états détaillés en annexe.

  • Annexe 1: OPAH CENTRE VILLE II :

    31 dossiers 857 066 F

  • Annexe 2 : PRI PANIER

    26 dossiers 387 167 F

  • Annexe 3 : Noyaux villageois du XVe Sud :

    19 dossiers 462 382 F

  • Annexe 4 : Noyaux villageois du Grand Projet Urbain :

    71 dossiers 758 402 F

    Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente et à la présentation des justificatifs de dépenses correspondants.

    Les règlements seront effectués par le concessionnaire pour les opérations en concession (OPAH Centre Ville, PRI Panier : Marseille Aménagement) et directement en comptabilité publique pour les autres opérations (XVe Sud et Noyaux Villageois du GPU).

    Par ailleurs, sont joints au présent rapport deux états de subventions accordées depuis plus de deux ans pour des travaux qui n’ont pas été réalisés. Elles sont donc périmées et il convient de dégager les sommes ci-dessous :

  • Annexe 5 : OPAH CENTRE VILLE I

    54 dossiers 1 117 689 F

  • Annexe 6 : OPAH SAINT-MAURONT

    39 dossiers 805 865 F

    S’agissant de l’OPAH de Saint-Mauront, achevée depuis 1996, l’annexe 6 constate l’ensemble des dossiers abandonnés et le bilan définitif de cette OPAH (1993-1996) peut se traduire par les chiffres ci-après :

  • dossiers subventionnés 309,

  • travaux réalisés 24 036 084 F,

  • subventions municipales versées 5 002 809 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées les subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexe :

SITE

Nb de

dossiers

Montants

engagés

Mode de règlement

aux bénéficiaires

Annexe 1

OPAH

Centre Ville 2

31

857 066

par le concessionnaire

Annexe 2

PRI Panier

26

387 167

par le concessionnaire

Annexe 3

Xve Sud

19

462 382

directement par la Ville

Annexe 4

OPAH/GPU

71

758 402

directement par la Ville

TOTAL

147

2 465 017

ARTICLE 2 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

ARTICLE 3 Les subventions visées à l’article 1 ci-dessus, seront versées après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures correspondantes. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 4 Les dépenses à régler directement aux bénéficiaires par la Ville s’élèvent à 1 220 784 F.

Elles seront imputées au Budget Municipal Nature 6572 Fonction 824.

ARTICLE 5 Les subventions à verser via le concessionnaire s’élèvent à 1 244 233 F. Elles seront imputées au Budget Municipal Nature 6745.2 Fonction 824.

ARTICLE 6 Sont annulées les subventions attribuées aux propriétaires privés depuis plus de deux ans et non suivies de travaux dont les listes sont jointes en annexe :

SITE

NB de dossiers

Montants à dégager

Annexe 5

OPAH Centre Ville 1

54

1 117 689

Annexe 6

OPAH St-Mauront

39

805 865

TOTAL

93

1 923 554

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

MADAME LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT,

AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN