D020H-00/0130/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES –

DIRECTION DU PHARO – Avenant n° 1 au marché n° 98/258 passé avec la SAFIM, relatif aux prestations de régie générale du Palais du Pharo.

00-2609-DGCRE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/534/FAG du 29 septembre 1997, a été approuvé le Dossier de Consultation relatif au lancement d’un appel d’offres ouvert concernant les prestations de régie générale du palais du Pharo.

A l’issue de la procédure, le marché n° 98/258 a été attribué à la SAFIM. L’article 5.2 du CCAP prévoyait l’indice d’ajustement suivant :

« salaire, revenus, coût de la main-d’oeuvre – secteur privé – indice trimestriel de salaire mensuel de base 100/avril 1993 – cadres ».

Il s’avère que cet indice d’ajustement, publié au Bulletin Mensuel de la Statistique édité par l’INSEE, a été supprimé.

En conséquence, un nouvel indice a dû être retenu afin de pouvoir appliquer la variation des prix prévue au cahier des charges.

Dans la mesure oí¹ le marché initial ne prévoyait pas la possibilité de modifier cet indice d’ajustement en recourant à un simple certificat administratif, la Recette des Finances s’appuyant sur l’instruction n° 72/144.B1, a exigé que cette modification du marché initial fasse l’objet d’un avenant.

Le nouvel indice de substitution choisi en accord avec le titulaire du marché est :

« l’indice des salaires, revenus, coût de la main-d’oeuvre – tableau 3 du Bulletin Mensuel de la Statistique – INSEE – données mensuelle France métropolitaine et DOM – secteur privé et semi-public – indice trimestriel du salaire mensuel brut de base – base 100 en décembre 1998 – 1.50 N ensemble des salariés ».

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LETTRE COLLECTIVE L/144/R DU 31 OCTOBRE 1972 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 qui a pour objet de modifier l’indice de la formule d’ajustement des prix prévus à l’Art. 5.2 du CCAP du marché n° 98/258 et d’intégrer une clause prévoyant dans le cas d’une nouvelle suppression d’indice les modalités administratives de sa substitution.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant susvisé.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN