D020B-00/0574/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0574/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION – DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – DIRECTION DES SERVICES

CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Occupation du domaine public non routier par le réseau de télécommunications de Louis Dreyfus Communications.

00-2603-TELECOM

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, au Sida et à la Toxicomanie, à l’Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies, aux Relations avec les Communautés et à « Marseille Espérance », et de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 96/659 du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications a notamment institué une nouvelle domanialité pour les réseaux de télécommunications.

En application du décret n° 97/683 du 30 mai 1997, l’occupation du domaine public routier fait l’objet d’une permission de voirie délivrée sous forme d’arrêté et donne lieu au versement de redevances dont la valeur maximale annuelle a été fixée à 0,15 F le mètre linéaire d’artère.

Considérant que le secteur des télécommunications est un moteur de développement local, la Ville de Marseille s’est fixée pour objectif de faciliter l’installation de nouveaux opérateurs, tout en assurant une gestion cohérente du domaine public.

Or l’accès des opérateurs au domaine public non routier tel les réseaux d’assainissement, permet de limiter les travaux sur le domaine routier municipal, d’améliorer la sécurité, de valoriser le patrimoine de la collectivité et de réduire les coûts d’investissement pour les opérateurs.

Les conditions d’occupation du domaine public non routier, que ce domaine soit concédé ou pas, ont été fixées contractuellement et ont été approuvées pour chacun des opérateurs concernés par notre assemblée.

Louis Dreyfus Communications (L.D. Com) entend déployer sur le territoire communal un réseau de télécommunications de grande envergure, empruntant notamment le domaine du Canal de Marseille, concédé à la Société des Eaux de Marseille (S.E.M.), sur une distance de 53 km, ainsi que le réseau d’assainissement non concédé de la Ville sur une distance comprise entre 5 et 8 km.

Cette infrastructure serait composée de 16 artères pour le domaine concédé et de 20 artères pour le réseau d’assainissement.

Il convient de distinguer des conditions d’occupation du domaine public différentes selon qu’il s’agit du domaine du Canal de Marseille, ouvrage concédé, ou du domaine public non routier non concédé.

Les infrastructures du domaine concédé concernent le tracé du Canal de Marseille, propriété de la Ville de Marseille, d’une part depuis le hameau de Cazan, situé sur la commune de Vernègues, jusqu’au quartier du Merlan, situé à Marseille, d’autre part du quartier du Merlan jusqu’au lieu-dit « Bon Rencontre», sur la commune de Plan-de-Cuques.

L’itinéraire de ces liaisons, qui représente environ 53 km, fait partie du domaine public dont l’exploitation a été concédée à la S.E.M. dans le cadre de la convention de concession du service d’adduction et de distribution d’eau dit «du Canal de Marseille» en date du 29 juin 1960, complétée par onze avenants.

L.D.Com a donc sollicité l’accord de la Ville de Marseille pour l’implantation de son réseau de télécommunications en vue de son exploitation.

En conséquence, il est proposé que la Ville de Marseille autorise la S.E.M. à mettre à disposition de L.D.Com les tracés indiqués.

A cet effet, une convention de coopération entre L.D.Com. et la S.E.M. doit être prise, portant précisément sur les conditions d’implantation du réseau, notamment les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux, d’entretien, de réparations, de fonctionnement et d’accès.

Cette convention ne pourra entrer en vigueur qu’après l’obtention de l’accord de la Ville en qualité d’autorité concédante.

Par ailleurs, il convient de proposer l’adoption d’un protocole d’accord entre la Ville, L.D.Com. et la S.E.M., afin d’approuver les conditions d’implantation et d’exploitation de ladite installation dans la limite des responsabilités de chacune des parties, conformément aux engagements indiqués d’une part dans la convention de concession avec la S.E.M. et d’autre part dans la convention S.E.M./L.D.Com.

Ce protocole prévoit également l’installation et la mise à disposition d’une extension de liaison fibre optique de Cazan à Saint Christophe, soit une distance d’environ 14 km, au profit exclusif de la Ville de Marseille, pour améliorer la sécurisation du service de distribution d'eau, actuellement confié à la S.E.M. dans le cadre de la convention de concession susvisée.

Sur le plan financier, le protocole prévoit des dispositions spécifiques compte tenu du dimensionnement extraordinaire du Canal de Marseille, ouvrage concédé situé hors des limites communales sur la majorité de son tracé. Ainsi, les frais d’instruction de dossier et la redevance annuelle versés par L.D.Com. à la Ville de Marseille seront soumis à une tarification dégressive au-delà de 60 km de fourreaux posés. Ces mêmes dispositions seront applicables à tout opérateur réalisant, à des fins d’exploitation, des infrastructures répondant aux mêmes critères de seuil sur le Canal de Marseille.

Les tarifs, leurs modalités de calcul ainsi que leurs conditions d’actualisation figurent dans le protocole annexé au présent rapport.

Pour les liaisons installées au profit de la Ville de Marseille, il n’est pas prévu le paiement par L.D.Com. de droits de passage (ni frais d’instruction, ni redevance annuelle).

En ce qui concerne le domaine non concédé, il est établi une convention cadre fixant les conditions générales d’occupation du domaine public non routier de la Ville. Au fur et à mesure du déploiement du réseau de L.D.Com., des conventions particulières seront conclues pour préciser les dispositions spécifiques à chaque site.

La redevance due par L.D.Com. comporte deux éléments : d’une part, les frais d’instruction pour une somme de 71,25 F le mètre linéaire d’artère, et d’autre part, une redevance annuelle de 15,38 F le mètre linéaire d’artère. Cette somme est modulée en fonction du diamètre des artères.

La durée de la convention cadre, comme celle des autorisations particulières, est liée à la durée de l’autorisation délivrée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications à L.D.Com., par référence à l’article L 33-1 du Code des Postes et Télécommunications.

Les autres dispositions de la convention cadre concilient la double exigence de respecter le caractère précaire et révocable d’occupation du domaine public et de garantir à l’opérateur la continuité du service ainsi qu’une pérennité minimale de son exploitation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conditions d’implantation et d’exploitation d’un réseau de télécommunications sur le tracé du Canal de Marseille depuis le hameau de Cazan (commune de Vernègues) jusqu’au quartier du Merlan (commune de Marseille) ainsi que du quartier du Merlan jusqu’au lieu-dit «Bon Rencontre» (commune de Plan-de-Cuques), itinéraire faisant partie du domaine public concédé à la Société des Eaux de Marseille.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole d’accord ci-joint entre la Ville de Marseille, la Société Louis Dreyfus Communications (L.D.Com.) et la Société des Eaux de Marseille (S.E.M.) autorisant la S.E.M. à mettre à disposition le site nécessaire à l’implantation et l’exploitation de ce réseau, suivant les conditions fixées par la convention à passer entre L.D.Com. et la S.E.M. annexée au protocole d’accord.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole d’accord susvisé et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

ARTICLE 4 Est approuvée la convention cadre établie entre la Ville de Marseille et la société Louis Dreyfus Communications afin de définir les conditions générales d’occupation du domaine public non routier (non concédé) de la Ville de Marseille pour les réseaux de télécommunications autorisés par référence à l’article L33-1 du Code des Postes et Télécommunications.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, ou son représentant, assurera l’exécution de la présente convention cadre et des conventions particulières établies en application de ladite convention cadre.

ARTICLE 6 Les recettes résultant de l’application du protocole d’accord et de la convention cadre susvisés seront constatées au Budget Général de la Commune dans la fonction 020 et la nature 70 323.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AU SIDA ET À LA TOXICOMANIE, À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTÉS ET À "MARSEILLE ESPÉRANCE"

Signé : Jean-François MATTEI

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN