D0209-00/0106/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0106/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Association Oeuvre Hospitalière de Marseille – Réhabilitation du foyer d'accueil de nuit Saint-Jean de Dieu – 41, rue de Forbin 13002 Marseille – Modification des conditions d'exercice d'une précédente garantie.

00-2601-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/1071/FAG du 21 Décembre 1998, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à l'Association Oeuvre Hospitalière de Marseille, dont le siège social est sis 41, rue de Forbin 13002 Marseille, à hauteur de 55 %, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant de 6.000.000 F, qu'elle se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer, dans le cadre de la réglementation des Prêts de Logements d'Urgence (PLU), des travaux de réhabilitation du foyer d'accueil de nuit Saint-Jean de Dieu, situé à cette même adresse.

Par lettre en date du 25 janvier 2000, l'association a transmis aux services financiers de la Ville le plan de financement actualisé suivant, étant précisé que le prix de revient et son détail demeurent inchangés :

  • Fonds propres : 3 428 286 F

  • Emprunt CDC : 3 300 000 F

  • Subvention Etat : 4.200.000 F

  • Subvention D.D.A.S.S. 1 746 746 F

  • Subvention Conseil Régional : 800 000 F

  • Subvention Conseil Général : 800 000 F

TOTAL : 14 275 032 F

Par ailleurs, le complément de garantie à hauteur de 45 %, sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, n'a pu être obtenu.

Aussi, compte tenu de la nature particulière de l'opération et du type d'établissement concerné, d'une part, et afin d'éviter de surenchérir la dépense prévisionnelle par l'inscription de sûretés réelles pour cautionner le solde de l'emprunt non garanti, d'autre part, l'association demande que la quotité garantie par la Ville soit exceptionnellement portée à hauteur du maximum réglementaire, soit 100 % de l'emprunt.

Il convient d'attirer l'attention du Conseil Municipal sur le fait que cette modification ne portera pas à conséquence sur les engagements initiaux en garantie de la Ville, puisque le montant du prêt envisagé a été ramené à hauteur de la part garantie initialement, soit 3.300.000 F.

Il nous est donc proposé, nonobstant, les dispositions de la délibération n° 92/0562/F du 26 octobre 1992, de répondre favorablement et à titre exceptionnel à la requête de l'organisme, afin de lui permettre de poursuivre, dans des conditions décentes, l'accueil de personnes particulièrement défavorisées et sans domicile fixe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES DELIBERATIONS N° 92/0562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/0278/F DU 29 AVRIL 1994, FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N° 98/1071/FAG DU 21 DECEMBRE 1998

VU LA LETTRE DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 JUILLET 1999

VU LA LETTRE DE L'ASSOCIATION Å’UVRE HOSPITALIERE DE MARSEILLE EN DATE DU 25 JANVIER 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La garantie accordée par délibération n° 99/1071/FAG du 21 décembre 1999, à l'Association Oeuvre Hospitalière de Marseille, dont le siège social est sis 41, rue de Forbin 13002 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant de 6.000.000 F, est modifiée comme suit :

  • Quotité garantie : 100 % (au lieu de 55 %),

  • Montant du prêt à souscrire : 3.300.000 F (au lieu de 6.000.000 F).

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant est habilité à signer l'avenant à la convention de garantie afférente à la délibération précitée, conformément au modèle ci-annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN