D0205-00/0105/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0105/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème

arrondissement – LE ROUET – ZAC du ROUET – Elargissement de la Rue Louis Rège – Mandat pour l'acquisition et la démolition des immeubles nécessaires à l'élargissement.

00-2597-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM) , et de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0621/EUGE du 20 Juillet 1998, la Ville a approuvé les objectifs d’aménagement de la Z.A.C. dite du Rouet dans le 8ème arrondissement et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de la Z.A.C.

Le bilan de cette concertation a été approuvé par délibération n° 99/101/EUGE du

1er Mars 1999.

Les conclusions de ce bilan ont conforté la Ville dans ses intentions de créer une

Zone d’Aménagement Concerté sur le site.

Par délibération n° 99/0657/EUGE du 19 Juillet 1999, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la Z.A.C. du Rouet, la réalisation en était confiée par voie de concession à la Société d’Economie Mixte Locale, Marseille Aménagement qui disposera à ce titre de la délégation d’exercice du droit de préemption urbain.

Les études se sont poursuivies sur la base de l’étude d’impact du dossier de création en vue du montage du dossier de réalisation de la Z.A.C. qui doit comprendre :

  • le Plan d’Aménagement de Zone (P.A.Z.),

  • le programme des équipements publics,

  • les modalités prévisionnelles de financement.

En ce qui concerne le Plan d’Aménagement de Zone (P.A.Z.) composé d’un rapport de présentation, d’un document graphique et d’un règlement avec ses annexes, il est maintenant prêt à être soumis à l’enquête publique prévue par le Code de l’Urbanisme.(article L 311-4 du Code de l’Urbanisme).

Le Commissaire Enquêteur a été désigné par le Tribunal Administratif, le Maire ou son Adjoint délégué signera l’arrêté de mise à l’enquête dans les prochains jours. Compte tenu d’une période de publicité obligatoire l’enquête publique relative au P.A.Z. devrait pouvoir commencer à la fin du mois de février 2000.

Parmi les objectifs de la Z.A.C., il s’agit de compléter le maillage viaire existant pour en renforcer la cohérence, avec entre autres l’élargissement de la Rue Louis Rège, entre le Chemin du Rouet et l’Avenue Cantini, dans le prolongement des allées Turcat-Méry.

Cet élargissement s’inscrit comme une composante du projet de liaison souterraine entre la rue Louis Rège et l’avenue Arthur Scott dont le tracé était prévu au Plan d’Occupation des Sols.

Ce projet a été approuvé par la délibération n°98/758/EUGE du 5 Octobre 1998 qui a également défini les modalités d’organisation de la concertation préalable qui a eu lieu du 19 novembre au 4 décembre 1998.

Le bilan de cette concertation a été pris en compte par délibération n°99/103/EUGE

du 1er Mars 1999.

Monsieur le Préfet a été saisi par Monsieur le Maire par lettre du 6 Octobre 1999 en

vue d’organiser une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

L’autorisation de programme d’un montant de 75 MF correspondant au coût total de cette opération notamment le génie civil souterrain et les aménagements de surface, hors acquisitions foncières, a été approuvée par délibérations n°98/758/EUGE du 5 Octobre 1998 pour 34 MF et n°99/1082/EUGE du 25 Octobre 1999 pour le solde soit 41 MF.

Pour réaliser cet ouvrage de nature primaire, il convient au préalable que la Ville maîtrise les emprises foncières.

Il est apparu opportun pour ce faire de demander à Marseille Aménagement, concessionnaire de la Z.A.C. du Rouet, comme il a été dit ci-dessus de procéder aux acquisitions en cause et démolitions nécessaires.

L’intervention de Marseille Aménagement s’inscrirait dans le cadre d’une convention de mandat dans les conditions édictées par la loi n° 83-597 relative aux Société d’Economie Mixte Locales et la Loi n° 85- 704 du 1er Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée dite loi MOP.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élève à 33,50 MF (valeur TP 1er Janvier 2000), la fiche financière annexe du mandat susvisé donnant la répartition entre les dépenses foncières et les démolitions.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI N° 83-507 DU 7 JUILLET 1983

VU LA LOI N° 85-704 DU 12 JUILLET 1985 VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de mandat confiant à Marseille Aménagement les opérations d’acquisitions des biens immobiliers, évictions et démolitions préalables à l’élargissement de la Rue Louis Rège.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 3 Est approuvée l’autorisation de programme pour les dépenses d’un montant prévisionnel de 33,50 MF T.T.C.

ARTICLE 4 Une avance recomplétable d’un montant de 5 MF sera versée par la Ville à Marseille Aménagement dès l’entrée en vigueur de la présente convention.

ARTICLE 5 Les dépenses relatives à ladite convention seront imputées aux Budgets 2000 et suivants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

MADAME LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN