D0204-00/0139/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0139/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Réhabilitation

du groupe LA FAUVIERE 13010 MARSEILLE – Modification des conditions d'exercice d'une précédente garantie.

00-2596-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0612/FAG du 25 juin 1999, la Ville de Marseille a accordé sa garantie à la Société Anonyme d'HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 Marseille, à hauteur de 55 %, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant de 11.781.120 F, qu'elle se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer, dans le cadre de la réglementation PALULOS, des travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier LA FAUVIERE, situé rue Pierre Doize 13010 Marseille.

Le complément de garantie à hauteur de 45 %, sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, n'avait pu être obtenu, mettant l'organisme dans l'obligation de recourir au fonds géré par la Caisse de Garantie du Logement Social (CGLS).

A cet effet, la Ville autorisait l'organisme à consentir une inscription hypothécaire légale de 1er rang, conformément aux dispositions de l'article L.431-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Cependant, par lettre du 30 décembre 1999, la Société Provence Logis a informé la Ville que le Conseil Général des Bouches-du-Rhône avait réexaminé sa position et accordait, par délibération en date du 29 octobre 1999, le complément de garantie de 45 %.

L'autorisation faite à l'organisme de consentir une hypothèque au profit de la CGLS n'étant plus justifiée, il y a donc lieu de la lever.

Les autres conditions d'exercice de la garantie communale sont inchangées.

00/0139/FAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 99/0612/FAG DU 25 JUIN 1999

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 30 DECEMBRE 1999

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Les conditions d'exercice de la garantie accordée par délibération n° 99/0612/FAG du 25 juin 1999 (réhabilitation du groupe LA FAUVIERE 13010 Marseille) à la Société Anonyme d'HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers 13006 Marseille, sont modifiées conformément à l'avenant à convention annexé à la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN