D0203-00/1017/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/1017/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – Contrat Crèche –

Politique en faveur de la famille – Attribution d'une subvention d'investissement pour la réalisation d'une crèche – 594 avenue du Prado – 13008 Marseille.

00-2595-DGEPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 86/452/AS du 22 septembre 1986, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un Contrat Crèche avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13).

Le Contrat Crèche signé le 15 juin 1987 prévoyait la création de 1350 places de crèche sur une durée de 7 ans. En contrepartie, la CAF 13 s’engageait à augmenter le taux de la prestation de service ordinaire versée à la commune, de 30 à 50% du prix plafond moyen national.

A l’issue de ce Contrat, la Ville de Marseille s’est proposé de céder sous forme de bail emphytéotique à la CAF 13, 7 terrains bâtis ou non bâtis afin de réaliser les places de crèches restant à créer, et de tenir ainsi les engagements quantitatifs prévus par ledit contrat. La CAF 13 pour sa part, s’engageait à rechercher des partenaires associatifs indispensables pour réaliser et gérer ces structures.

Trois crèches multi-accueil ont été aménagées ou construites selon ce principe :

  • la crèche « Sainte Victoire » avenue andré Zenatti (8°) en 1995,

  • la crèche « La Tartine » rue Saint-Sébastien (6°) en 1996,

  • la crèche « Les Mirabelles » rue Camoin Jeune (5°) en 1998,

  • pour un total de 138 places d’équipement « multi-accueil ».

Par ailleurs, le Conseil Municipal, par délibération n°99/0363/EUGE du 26 avril 1999, a approuvé la mise à disposition par bail emphytéotique d’une durée de 65 ans, au profit de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, d’une parcelle de 5 000 m² environ à détacher d’une propriété de la Ville de plus grande importance, sise 594 avenue du Prado (8°), en vue de la création d’une crèche multi-accueil de 35 à 60 places.

Dans le même temps, il a autorisé la CAF 13 à déposer le permis de construire, qui a été accordé par arrêté en date du 16 juillet 1999.

Le bail emphytéotique a été signé le 28 octobre 1999.

Conformément à l’article 7 du bail emphytéotique, la CAF 13 a proposé que l’Association pour le Développement de l’Accueil et des Loisirs des Enfants (A.D.A.L.E.) gère cette structure.

La situation géographique de ce terrain, sis dans une zone qui peut être inondable, à proximité d’un site classé – La Mosquée des Galères, en bordure de l’avenue du Prado et dans la continuité du Parc Valbelle, induit nécessairement des surcoûts liés aux contraintes de cette construction.

Le coût global de la construction est évalué à plus de 6 MF TTC. La CAF 13 a accordé une subvention de 40% du coût de la construction. Afin de prendre en compte les contraintes particulières du site, la Ville de Marseille propose d'aider l'Association dans la construction de cette crèche en accordant une subvention d'investissement d'un montant égal à 20% du coût de la construction hors taxe, dans la limite d’1 MF représentant le surcoût estimé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’attribution d’une subvention d’investissement égale à 20 % du coût de la construction hors taxe d’une crèche, sise 594 avenue du Prado (8°), dont le montant ne pourra excéder un million de francs, au bénéfice de l’Association pour le Développement de l’Accueil et des Loisirs des Enfants, dont le siège social est 1, chemin des Grives 13013 Marseille.

ARTICLE 2 En contrepartie, la Ville de Marseille se réserve le droit de signer une convention de réservation de 5 places.

ARTICLE 3 La subvention sera versée sur présentation des factures correspondantes, après réalisation des travaux.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à verser ladite subvention qui a fait l’objet d’une inscription sur le Budget Primitif de l’année 2000.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN