D01ZO-00/0117/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0117/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Desserte sanitaire et pluviale de la Grave/Les Médecins – Quartiers de Château Gombert et des Médecins (13ème arrondissement) – Approbation de l'autorisation de programme – Lancement d'un appel d'offres ouvert – Approbation du principe de l'opération.

00-2580-DEA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Disposant d'une Station d'Epuration et d'un réseau primaire important, la Ville de Marseille souhaite d’une part, poursuivre l'achèvement de la desserte en assainissement des zones urbanisées les plus excentrées de l'agglomération et, d’autre part, lutter contre les inondations.

C’est notamment le cas dans les quartiers de Château Gombert et des Médecins dans le 13ème arrondissement.

En effet, lors d’orages importants, les eaux de ruissellement génèrent des dommages aux propriétés riveraines situées à l’amont du pôle technologique de Château Gombert, accentués par les débordements des deux cours d’eau de la Grave et des Xaviers.

Par ailleurs, la faible superficie de certaines parcelles conjuguée à des natures de sols inadaptées ne permettent plus aux installations d’assainissement autonomes de fonctionner efficacement.

Cette situation nécessite une extension des réseaux d'assainissement dans ces quartiers, à la fois sanitaires et pluviaux.

Le montant total des ouvrages publics est estimé à 30 500 000 F H.T. soit 4 649 695 Euros. Leur programmation dépend de la maîtrise foncière des terrains d’assiette des ouvrages, non obtenue à ce jour.

C’est la raison pour laquelle cette opération se réalisera en plusieurs phases.

Un premier lot de travaux estimé à 7 200 000 F H.T. soit 1 097 633 Euros consistera :

  • d’une part, à recalibrer la partie basse du ruisseau de la Grave et à y installer une canalisation sanitaire,

  • d’autre part, à réaliser les branchements particuliers pour le compte des riverains dans l’emprise des travaux ou jusqu’en limite des propriétés.

La durée de ces travaux est estimée à dix mois.

Cette opération fera l'objet d'un marché spécifique passé après appel d'offres ouvert. Le financement de la dépense correspondante est assuré comme suit :

  • la part correspondant aux travaux d'établissement d'ouvrages publics sera financée par les ressources propres du Budget Annexe de l'Assainissement.

  • la part correspondant aux travaux de branchements d'immeubles sera mise en recouvrement auprès des propriétaires riverains pour le compte desquels les travaux de branchements sous chaussée auront été réalisés, par application d'un prix unique forfaitaire par branchement, calculé d'après le montant global des travaux.

Les tranches de travaux ultérieures feront l’objet d’approbations d’autorisations de programmes spécifiques.

A défaut d’accords amiables pour le passage dans les propriétés privées, les procédures d’expropriation seront lancées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de l'opération "Desserte sanitaire et pluviale de la Grave/Les Médecins", quartiers de Château Gombert et des Médecins.

ARTICLE 2 Est approuvée la réalisation de l’opération  » Desserte sanitaire et pluviale de la Grave/les Médecins lot 1 « , quartiers de Château Gombert et des Médecins dans la limite d’une autorisation de programme fixée à 7 200 000 F H.T., soit 1 097 633 Euros, et selon l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

  • 500 000 F soit 76 225 Euros, dépense prévue au Budget 2000.

  • 6 700 000 F soit 1 021 408 Euros, dépense prévue au Budget 2001.

ARTICLE 3 Est autorisé le lancement de l’appel d’offres ouvert relatif au lot 1 (article 296 à 298 du Code des Marchés Publics) qui fera l’objet d’un marché dévolu soit à l’entreprise générale, soit à un groupement d’entreprises solidaires.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion en Euros.

ARTICLE 6 En cas d'échec des négociations foncières, Monsieur le Maire ou son représentant est invité à solliciter de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, un arrêté déclarant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire prévues par le Code de l'Expropriation.

ARTICLE 7 La dépense relative aux travaux d’établissement des ouvrages publics sera imputée au Budget Annexe de l’Assainissement – Budgets Primitifs 2000 et 2001- section Equipement – à l’article 231520.

La part relative aux travaux de branchements effectués pour le compte de particuliers, estimée à 150 000 F H.T. soit 22 867 Euros, sera imputée aux Budgets Primitifs 2000 et 2001- Budget Annexe de l’Assainissement – Article 6041 intitulé  » Avances aux particuliers pour branchements et raccordements au réseau d’Assainissement « .

La somme relative aux branchements fera l’objet d’une recette au titre de ce même Budget – Article 7041 –  » Remboursement de créances, remboursement des avances aux particuliers « .

ARTICLE 8 Est adopté le plan de financement suivant :

  • une subvention sera demandée à l'Agence de l'Eau à concurrence de 2 160 000 F soit 329 290 Euros.

  • une subvention sera demandée à la Région à concurrence de 1 080 000 F soit 164 645 Euros.

  • une subvention sera demandée au Conseil Général à concurrence de 1 080 000 F soit 164 645 Euros.

Le solde, soit 2 880 000 F H.T. (439 053 Euros), sera autofinancé par le Budget Annexe de l'Assainissement. Au cas oí¹ les subventions précitées ne seraient pas accordées, ou si les montants prévus n'étaient pas atteints, les compléments de financement seraient assurés par le Budget Annexe de l'Assainissement.

ARTICLE 9 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à demander une subvention à l’Agence de l’Eau et à signer tout document y afférent.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN