D01ZL-00/0086/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0086/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'emplois-jeunes dans les services municipaux – Approbation de la convention et de l'avenant à conclure avec l'Etat.

00-2577-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la Loi n°97/940 du 16 Octobre 1997 et du Décret n°97/954 du 17 Octobre 1997, le Conseil Municipal a adopté, à ce jour, la création de 839 emplois-jeunes dans les services municipaux, dont 257 par transformation d’emplois de ville préexistants.

Ce sont 74 emplois-jeunes supplémentaires qui sont proposés au Conseil Municipal, se répartissant dans trois secteurs : accès à la citoyenneté, médiation urbaine et communication sur le développement économique urbain.

A l’initiative de l’Etat, une Commission Départementale d’Accès à la Citoyenneté (C.O.D.A.C) a été instituée auprès de chaque Préfecture pour lutter activement en faveur de l’intégration des jeunes issus de l’immigration.

La C.O.D.A.C est un instrument de mobilisation des pouvoirs publics, des institutions et des forces économiques, associatives, sociales pour permettre le libre accès à la citoyenneté pour tous, à la sécurité, à la vie civique, et lutter contre toutes formes de discrimination en particulier en matière d’embauche, de logement, et de loisirs. Cette action vient renforcer le programme partenarial de prévention qui est mis en oeuvre sur la commune dans le cadre du Contrat Local de Sécurité afin de lutter contre les violences urbaines, réduire l’incivilité et la délinquance des mineurs.

Pour rendre l’action de la C.O.D.A.C encore plus efficace et plus proche du terrain, l’Etat a proposé à la ville de Marseille, qui a accepté, d’envisager la création de 8 emplois-jeunes d’agent d’information et de médiation de la citoyenneté à la Direction Générale de la Prévention et de la Protection.

Il s’agit d’emplois de proximité qui seront mis en place sur des sites décentralisés, en vue de lutter contre les processus d’exclusion en assurant un accueil, une information, une orientation des personnes victimes de discrimination. Le niveau de recrutement et de rémunération de ces emplois est prévu en référence au grade de rédacteur territorial, 1er échelon.

Créés par délibération n° 98/554/FAG du 29 Juin 1998, les médiateurs urbains font partie des emplois-jeunes affectés aux Nouveaux Services à la Population. Ils ont pour mission d’assurer une médiation sociale de proximité, une surveillance technique urbaine, ainsi qu’une sécurisation du domaine public.

Fort du succès rencontré, des besoins et des perspectives de développement, il est aujourd’hui proposé d’augmenter leur nombre, par voie d’avenant, de 62 unités supplémentaires. Ce qui portera le nombre total de postes ouverts dans cette spécialité à 178 emplois-jeunes. Il est rappelé que le niveau de rémunération est établi en référence au 1er échelon du grade d’agent d’entretien.

L’opération d’intérêt national Euroméditerranée est en phase active. Dans le cadre de la communication organisée autour des réalisations et projets à venir, la Ville de Marseille souhaite développer, en liaison avec l’Etablissement Public d’Aménagement, un programme d’information spécifique sur les actions du périmètre, du territoire communal et zones de développement limitrophes, en direction des partenaires, acteurs, décideurs et du public.

Dans ce cadre, un pavillon permanent d’information grand public et publics spécialisés sera prochainement créé sur la place de la Joliette, en collaboration avec la Direction Générale du Développement Economique et la Direction Générale de la Communication et des Relations Extérieures. Cette structure intitulée MEDIBOX, d’une surface d’environ 1000 m2, aura pour objectif de rendre plus lisibles les actions structurantes du développement économique urbain.

S’agissant d’une action innovante, il est apparu opportun d’y associer 4 emplois- jeunes pour prendre en charge les tâches d’accueil, d’information, et de logistique administrative et technique. Le niveau de rémunération sera établi en référence au grade d’agent administratif.

Toutes les dispositions qui régissent les emplois-jeunes et qui ont été exposées dans les précédentes délibérations restent inchangées (public éligible, régime juridique, conditions d’embauche…). Il en est de même en ce qui concerne l'engagement de l'administration municipale à professionnaliser les activités, organiser les formations professionnelles d'adaptation et de qualification, préparer aux concours de la Fonction Publique Territoriale. Cet objectif de pérennisation est fonction des contraintes statutaires et réglementaires de recrutement, et des possibilités budgétaires d'ouverture de poste.

Le programme est cofinancé par la Ville de Marseille et l’Etat qui agréé les postes proposés. Le coût annuel des rémunérations brutes est estimé à 9,8 MF. L’Etat versera annuellement à la Ville de Marseille la somme de 95.010 F par poste à temps plein créé et pourvu. Cette aide est octroyée pendant 60 mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 97/940 DU 16 OCTOBRE 1997

VU LE DECRET N° 97/954 DU 17 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N° 98/034/EUGE DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/261/FAG DU 30 MARS 1998

VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 26 JUIN 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/0554/FAG DU 29 JUIN 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/771/FAG DU 5 OCTOBRE 1998

VU LA COMMUNICATION FAITE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 27 NOVEMBRE 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/954/FAG DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/1044/FAG DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/0006/FAG DU 01 FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/258 FAG DU 26 AVRIL 1999

VU LA DELIBERATION N° 99/604/FAG DU 25 JUIN 1999

VU LA DELIBERATION N° 99/712/FAG DU 19 JUILLET 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/942/FAG DU 04 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/1066/FAG DU 25 OCTOBRE 1999

VU LA COMMUNICATION FAITE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 05 NOVEMBRE 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés au sein des services municipaux, sous réserve de l’approbation de l’Etat :

  • 8 emplois-jeunes d’agent d’information et de médiation de la citoyenneté,

  • 62 emplois-jeunes de médiateur urbain par voie d’avenant,

  • 4 emplois-jeunes d’agent d’accueil et de logistique d’un espace d’information.

ARTICLE 2 Sont approuvés la convention et l’avenant type ci-annexés, à conclure entre la Ville et l'Etat.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la présente convention au nom de la Ville.

ARTICLE 4 La dépense supplémentaire correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

ARTICLE 5 Les sommes dues par l'Etat, en application des présents avenant et convention, seront inscrites en recettes au Budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN