D01Z7-00/0084/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0084/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Prêts sociaux en faveur du personnel municipal et des agents du C.C.A.S. – Passation d'un avenant à la convention n°86/125 passée entre la Ville de Marseille et la Caisse de Crédit Municipal de Marseille – Modification du règlement interne.

00-2563-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de la séance du 17 janvier 1986, le Conseil Municipal a approuvé la délibération n°86/024/AG fixant les modalités d’attribution des prêts sociaux en faveur du personnel municipal et du C.C.A.S, et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention n°86/125 avec la Caisse de Crédit Municipal à qui a été confiée la gestion de ces prêts et, enfin, entérinant le règlement interne mentionnant les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier.

Par la suite, avec l’expérience acquise et pour tenir compte de l’évolution de la société, le Conseil Municipal, par délibération n°88/673/AG du 2 Janvier 1989, a modifié le règlement interne portant le plafond des sommes prêtées de 5 000 à 10 000 F. et modifiant en conséquence la durée maximum des remboursements qui ont été maintenus à un minimum mensuel de 200 F.

La Chambre Régionale des Comptes, qui a eu à se prononcer sur la gestion de la Caisse de Crédit Municipal a, dans son rapport définitif, mis en évidence des "anomalies" dans les mesures découlant de l’article 10 de la convention n°89/125.

Quant à l’article 10 du règlement interne, il a été rédigé dans les mêmes termes que l’article 10 de la convention, les modifications apportées à ce règlement interne par délibération n°88/673/AG ayant laissé ces dispositions inchangées.

Les remarques formulées ont trait aux dispositions prises en cas de non- remboursement des prêts par les emprunteurs. Il est en effet stipulé que, dans le cas de non- remboursement, le Crédit Municipal devra engager des poursuites et en rendre compte parallèlement à la Ville de Marseille (Direction Générale du Personnel – Division de l’Action Sociale et de l’Animation) qui requerra une enquête de ses assistances sociales. Sur rapport de celles-ci, le Président du Conseil d’Administration du Comité d’Action Sociale (C.A.S.) pourra, soit demander à la Caisse de Crédit Municipal d’interrompre momentanément ces poursuites ou d’accorder des délais de paiement, soit faire saisir le Conseil Municipal par l’intéressé pour une demande de remise gracieuse, ayant pour effet de suspendre les poursuites jusqu’à la décision du Conseil Municipal.

La Chambre Régionale des Comptes considère qu’en cas de non-remboursement des prêts par les emprunteurs, le fait d’attendre l’autorisation du Président du Conseil d’Administration du Comité d’Action Sociale pour engager ou non la procédure de recouvrement des sommes dues dépouille la Caisse de Crédit Municipal de ses responsabilités et la laisse titulaire des créances compromises en l’obligeant d’en différer le recouvrement.

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Cependant, s’agissant de prêts sociaux accordés par définition à des agents municipaux et du C.C.A.S. en difficulté et, pour ne par rajouter à ces difficultés, la Caisse de Crédit Municipal n’engagera les procédures de mise en recouvrement des sommes dues qu’un mois après notification à la Division de l’Action Sociale et de l’Animation, pour permettre au Service Social du personnel de trouver toutes solutions, afin de débloquer la situation au mieux des intérêts de chacun.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Caisse de Crédit Municipal à engager des poursuites pour obtenir le remboursement des sommes dues un mois après constatation du non-paiement d’une échéance par un emprunteur.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 86/024/AG DU 17 JANVIER 1986

VU LA DELIBERATION N° 86/673/AG DU 02 JANVIER 1989 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 à la convention n°86/125 relative à la gestion des prêts sociaux confiée à la Caisse de Crédit Municipal et qui en modifie l’article 10 selon la nouvelle rédaction ci-jointe.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant n°1 visé à l’article précédent.

ARTICLE 3 Le règlement intérieur, approuvé par délibération n°86/024/AG du 17 Janvier 1986, et modifié par délibération n°87/673/AG du 02 Janvier 1989, voit son article modifié selon la nouvelle rédaction ci-jointe.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN