D01Z5-00/0095/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0095/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROGRAMMATION ET POLITIQUE DE L'HABITAT – Amélioration de la

qualité de service – Approbation des protocoles et de la participation financière de la Ville de Marseille.

00-2561-PPH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes d’HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Etat a mis en place en 1999, à titre expérimental, une ligne de crédits  » amélioration de la qualité de service dans le logement social «  (AQS) afin de soutenir l’intervention d’organismes HLM confrontés à des difficultés liées à la vacance de logements ou à un fort taux de rotation des locataires.

Cette aide financière de l’Etat permet de financer, à hauteur de 50 % de leur coût, des travaux légers d’amélioration des logements et des parties communes ainsi que des travaux contribuant à améliorer le fonctionnement au quotidien du quartier.

Trois sites ont été retenus pour conduire cette expérience ; ils présentent la particularité d’offrir un patrimoine locatif social géré par plusieurs bailleurs. Il s’agit de :

  • La Castellane (15ème) – 1238 logements – appartenant à la SA Logirem (364), la SA Provence Logis (356), la Société Nouvelle d’HLM (179), la Phocéenne d’Habitations (339).

  • Air-Bel (11ème) – 1178 logements – appartenant à la SA Logirem (293), la SA Provence Logis (281), la Société Nouvelle d’HLM (321), la Phocéenne d’Habitations (283).

  • Saint-Barthélémy (14ème) regroupant 2520 logements répartis dans les groupes:

    . Picon et Picon/Busserine – 740 logements gérés par la SEM Marseille Habitat,

    . La Busserine – 240 logements gérés par la Logirem,

    . St Barthélémy III et Iris – 640 logements gérés par l’OPAC Habitat Marseille Provence,

    . Les Flamants – 900 logements gérés par l’OPAC Sud.

    Pour chacun de ces sites, des protocoles ont été élaborés. Ils sont annexés au

    présent rapport.

    Ils précisent la nature des travaux à mettre en oeuvre, au titre du programme AQS 99, pour améliorer la sécurité, l’hygiène et l’entretien, le cadre de vie ainsi que leur coût, et définissent le cadre plus général d’un programme concerté dans les domaines suivants : amélioration du cadre de vie, gestion sociale, développement de services, communication/information.

    La durée de ces protocoles est d’un an.

    Le coût total des programme de travaux  » 99 «  est évalué à 19 066 000 F TVA à 20,6 % comprise dont :

  • 5 190 000 F pour la Castellane,

  • 8 826 000 F pour Air-Bel,

  • 5 050 000 F pour St Barthélémy.

    La répartition des travaux, par site et par organisme, est précisée dans l’annexe 1.

    L’amélioration de la gestion de proximité étant une priorité pour la Ville de Marseille, il est proposé au Conseil Municipal d’accompagner financièrement cette expérimentation à hauteur de 1 667 879 F soit 10 % du montant des travaux calculé avec une TVA à 5,5 %, soit 16 678 797 F.

    Le financement global du programme AQS sera assuré de la manière suivante :

  • prise en charge par l’Etat du différentiel de TVA de 5,5 % à 20,6 % soit

    2 387 203 F ;

  • prise en charge par l’Etat de 50 % du montant des travaux (TVA à 5,5 %) ;

  • prise en charge par la Ville de 10 % du montant des travaux (TVA à 5,5 %) pour 1 667 879 F,

  • le solde est financé par les organismes qui solliciteront des financements du Département des Boudhes-du-Rhône.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les protocoles fixant le cadre du programme de gestion urbaine de proximité 99 sur les sites de la Castellane, Air Bel et St Barthélémy.

ARTICLE 2 La Ville participera au financement de ces programmes en versant :

  • 183 706 F sur une dépense subventionnable de 1 837 065 F TVA à 5,5 % comprise à la SA Phocéenne d’Habitations,

  • 261 388 F sur une dépense subventionnable de 2 613 880 F TVA à 5,5 % comprise à la SA Provence Logis,

  • 562 317 F sur une dépense subventionnable de 5 623 167 F TVA à 5,5 % comprise à la SA Logirem,

  • 275 560 F sur une dépense subventionnable de 2 755 597 F TVA à 5,5 % comprise à la Société Nouvelle d’HLM,

  • 148 715 F sur une dépense subventionnable de 1 487 147 F TVA à 5,5 % comprise à L’OPAC Sud,

  • 52 487 F sur une dépense subventionnable de 524 876 F TVA à 5,5 % comprise à l’OPAC Habitat Marseille Provence,

  • 183 706 F sur une dépense subventionnable de 1 837 065 F TVA à 5,5 % comprise à la SEM Marseille Habitat.

ARTICLE 3 Les paiements de la Ville seront versés en une ou plusieurs fois sur présentation des justificatifs de dépenses.

ARTICLE 4 Les crédits sont prévus au Budget 2000 de la Ville – Natures 65717, 6572 – Fonction 72.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document relatif à cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN