D01Z1-00/0083/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0083/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Prêts "accession à la propriété" et prêts "amélioration de l'habitat " en faveur du personnel municipal et des agents du C.C.A.S. – Passation d'un avenant à la convention n° 86/023 passée entre la Ville de Marseille et la Caisse de Crédit Municipal de Marseille – Modification du règlement interne.

00-2557-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de la séance du 17 Janvier 1986, le Conseil Municipal a approuvé la délibération n°86/024/AG fixant les modalités d’attribution des prêts « accession à la propriété » et des prêts

« amélioration de l’habitat » en faveur du personnel municipal et du C.C.A.S, a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention n°86/023 avec la Caisse de Crédit Municipal à qui a été confiée la gestion de ces prêts et, enfin, à entériner le règlement interne fixant des conditions pour pouvoir en bénéficier.

Par la suite, avec l’expérience acquise au bout de presque deux années de fonctionnement, le Conseil Municipal, par délibération n°87/411/AG du 5 Octobre 1987, a modifié le règlement interne portant le plafond des prêts « accession à la propriété » de 50 000 F à 60 000 F et celui des prêts « amélioration de l’habitat » de 30 000 F à 36 000 F.

Puis, pour favoriser l’amélioration de l’habitat au Centre Ville, les prêts « amélioration de l’habitat » pour ce secteur ont été assimilés à ceux « accession à la propriété » avec un montant maximum de 60 000 F.

Pour permettre le financement de ces prêts, la Ville met à la disposition de la Caisse de Crédit Municipal les fonds nécessaires.

Ainsi, l’article 2 de la convention prévoit dans son 2ème alinéa que : « le Crédit Municipal s’acquittera, au bénéfice de la Ville pour les fonds ainsi versés, d’une rémunération annuelle correspondant à 4 % des avances consenties » et l’article 10 de la même convention, mentionne que, dans le cas de non remboursement des prêts par les emprunteurs, après enquêtes du Service Social de la Ville, le Président du Conseil d’Administration du Comité d’Action Sociale pourra décider la continuation ou non des poursuites, demander à la Caisse de Crédit Municipal de les interrompre momentanément ou d’accorder des délais de paiement.

La Chambre Régionale des Comptes, qui a eu à se prononcer sur la gestion de la Caisse de Crédit Municipal a, dans son rapport définitif, considéré que les dispositions découlant des articles 2 et 10 étaient défavorables à la dite Caisse, du fait que, d’une part, le taux de 4 % est excessif compte tenu de la baisse des taux pratiqués à l’heure actuelle sur le marché monétaire et, d’autre part, en cas de non-remboursement des prêts par les emprunteurs, attendre l’autorisation du Président du Conseil d’Administration du Comité d’Action Sociale avant de lancer ou non la procédure de recouvrement des sommes dues dépouille la Caisse de Crédit Municipal de sa responsabilité et la laisse titulaire des créances compromises dont elle est obligée de différer le recouvrement.

Considérant la baisse des taux pratiqués sur les prêts consentis par les établissements bancaires, la Chambre Régionale des Comptes préconise de reconsidérer le taux différentiel de 1,9 % appliqué aux sommes empruntées et figurant à l’article 3 de la convention n°86/ 023.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal, d’une part, d’accepter que les fonds versés par la Ville soient rémunérés annuellement par la Caisse de Crédit Municipal suivant les taux référencés à l’indice « EUROBOR sur 1 an moins 0,10 », l’indice de référence étant celui connu et publié à la date de signature de l’avenant ; la rémunération étant révisée d’office à la date anniversaire en fonction du dernier indice connu, et d’autre part, en cas de non-remboursement des prêts par les emprunteurs, d’autoriser la Caisse de Crédit Municipal à engager les poursuites pour obtenir le remboursement de sa créance en rendant compte parallèlement à la Ville de Marseille, enfin, d’accepter que le taux différentiel appliqué sur les sommes empruntées soit porté de 1,90 % à 1,75 %.

La convention n°86/ 023 et le règlement intérieur seront modifiés en conséquence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 86/024/FAG DU 17 JANVIER 1986

VU LA DELIBERATION N°87/411/FAG DU 5 OCTOBRE 1987 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 à la convention n°86/023 du 11 Février 1986 relative aux prêts « accession à la propriété » et « amélioration de l’habitat » gérés par la Caisse de Crédit Municipal en faveur du personnel municipal.

Cet avenant modifie l’article 2 – 2ème alinéa, l’article 3 et l’article 10 de la convention. Les modifications portent sur le choix du taux de rémunération des fonds versés par la Ville (Indice EUROBOR sur 1 an diminué de 0,10 au lieu de 4 %), sur la valeur du taux différentiel appliqué aux sommes empruntées (1,75 au lieu de 1,90) et sur les modalités de recouvrement des sommes dues en cas de non-remboursement par l’emprunteur.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant visé à l’article précédent.

ARTICLE 3 Le règlement interne approuvé par délibération n°86/024/AG du 17 Janvier 1986, revu par délibération n°87/411/AG du 5 Octobre 1987 est modifié selon la nouvelle rédaction ci-jointe.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN