D01YQ-00/0092/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0092/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

TRAVAUX – ZAC Saint André – Mémoire en réclamation présenté par l'Entreprise BEC/GERLAND.

00-2546-EGT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 93/514/U du 23 Juillet 1993, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Saint-André dans les 15ème et 16ème arrondissements, ainsi que la convention d’aménagement passée avec la Société TREMA PROMOTION.

A été approuvée également la convention de mandat confiant à la même société la mission de procéder, au nom et pour le compte de la Ville de Marseille, aux études et travaux d’infrastructures publiques de la ZAC.

Dans le cadre de ce mandat, plusieurs marchés de voirie et réseaux divers ont été conclus dont un marché ayant pour objet la réalisation de bretelles de raccordement entre l’autoroute A 55 dite Autoroute du Littoral et, d’une part, la future Voie U 206 à créer dans le périmètre de la ZAC Saint-André, et d’autre part, le Boulevard Henri Barnier Sud.

Ce marché a été notifié le 16 Mai 1995 à l’entreprise BEC/GERLAND.

Le maître d’ouvrage mandataire (TREMA PROMOTION) a validé la proposition de la Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E.), maître d’oeuvre, concernant le mémoire en réclamation de l’Entreprise BEC/GERLAND titulaire du marché n° 95/01 dans le cadre de l’article 50-22 du C.C.A.G. Travaux. Il porte notamment sur des travaux liés à la sécurité en cours de chantier.

Ces travaux ont consisté en :

– l’étude d’exécution du mur de soutènement au droit de la Villa des Tuileries de

Marseille, sécurité,

  • la modification du matériel de protection des candélabres au droit des glissières de

  • le dispositif de signalisation complémentaire non prévu suite à la fermeture de la

    bretelle de sortie de l’A 55 nécessaire à la réalisation des travaux, et mise en sens unique du Boulevard Henri Barnier,

    • la plus-value pour exécution de déblais en petite masse,

      signalisation,

  • la réalisation de micropieux pour renforcement des fondations de potence de

  • la réalisation de « fenêtres » architecturales dans le mur de soutènement de la culée

    du pont de l’autoroute A 55 au droit du Boulevard Henri Barnier,

    • la réalisation de murettes béton en pied des candélabres pour tenir compte des aménagements paysagers,

    • la mise en place de bordures le long de la bretelle de sortie de la ZAC en remplacement des glissières béton prévues à l’origine,

    • la mise en place de glissières de sécurité de grande hauteur sur la bretelle de sortie dans la courbe surplombant l’A 55.

En conséquence, l’entreprise BEC/GERLAND présente un mémoire en réclamation annexé au présent rapport, pour un montant de 1 640 040,55 F T.T.C., portant le montant du marché de 36 709 306,61 F T.T.C. à 38 349 347,16 F T.T.C., soit une augmentation de 4,5 %.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

VU LA DÉLIBÉRATION N° 93/514/U DU 23 JUILLET 1993 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé que le mémoire en réclamation de l’entreprise BEC/GERLAND pour la réalisation de bretelles autoroutières dans le périmètre de la ZAC Saint André est pris en considération dans le décompte général et définitif de son marché n° 95/01 pour le montant de 1 640 040,55 F T.T.C.

ARTICLE 2 La dépense occasionnée par ce mémoire en réclamation sera imputée sur le Budget 2000 – Nature 238 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN