D01YN-00/0002/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/0002/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC de BONNEVEINE – 8ème et 9ème arrondissements – Modification du Plan d'Aménagement de Zone.

00-2543-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté de Bonneveine a été créée par arrêté préfectoral en date du 30 août 1972 ; le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 3 juin 1977.

Par délibération en date du 1er juillet 1974, le Conseil Municipal a concédé à la Société Marseillaise Mixte Communale d’Aménagement et d’Equipement (SOMICA), devenue Marseille Aménagement, l’aménagement de la ZAC. La durée de cette concession a été prorogée par délibérations successives du Conseil Municipal jusqu’en avril 2003.

Le PAZ de la ZAC de Bonneveine a déjà fait l’objet de quatre modifications par délibérations des 27 avril 1987, 27 mars 1991, 27 novembre 1992 et 28 octobre 1996.

A ce jour, les équipements publics sont en grande partie terminés ainsi que les différents programmes de logements, commerces et bureaux. Toutefois, la Ville de Marseille souhaite engager une nouvelle modification de la ZAC afin :

– d’adapter certains secteurs à l’évolution urbaine connue à ce jour ; tel est le cas de:

*Sous-secteur UEd8 transformé en secteur UEe8 prévu à ce jour pour de l’activité, doit permettre d’accueillir un petit programme de logement collectif (2000 m2 de SHON), plus conforme à la vocation de l’environnement immédiat,

*Sous-secteur UEd10 transformé en secteur UEe10, la modification permettra de terminer les constructions existantes en accueillant un programme d’habitat, à la place d’un programme d’activité (bureaux) tout en diminuant la possibilité de construire qui passe de 7810 m2 à 2660 m2.

*Secteur de la Martheline : ce secteur doit évoluer en répartissant le foncier différemment avec :

. suppression de la liaison viaire vers la rue de la Tour,

. un équipement public  » C «  qui passe de 4500 m2 à 3000 m2,

. un parking public de 100 places sur 2600 m2,

. le sous-secteur d’habitat UCX qui passe de 8950 m2 à 11805 m2.

  • de permettre la réalisation d’un véritable projet urbain depuis l’avenue de Bonneveine jusqu’à l’Eglise de Bonneveine.

    Ce projet concerne une partie de la ZAC autour de l’Eglise de Bonneveine et pour la plus grande partie, le POS.

    La mise en place de ce projet nécessite sur la ZAC la création :

    • d’un sous-secteur UEe19 avec la création d’une voie de liaison de 15 m de large reliant l’avenue de Hambourg et la traverse Petroccochino, avec des arbres d’alignement et du stationnement, et la possibilité de réaliser un programme de logement de 1570 m2 SHON,

    • d’un sous-secteur UCXIX proche de l’Eglise, avec diminution de l’emprise de la petite place en vue d’accueillir un petit immeuble d’habitation (1280 m2 SHON) pour mieux structurer l’espace de part et d’autre de l’Eglise.

    • d’un sous-secteur UCXX sur la place Bonnefon permettant d’accueillir un bâtiment pour du logement ou des bureaux (800 m2 SHON) qui participera à la restructuration nécessaire de cette place.

  • La modification du PAZ porte également sur :

*la réduction de l’emprise de l’avenue d’Haí¯fa et du bd. Bernex pour être en conformité avec le P.O.S.,

*la suppression de deux branches de voies piétonnes compte tenu de la restructuration de ces secteurs.

Conformément à la réglementation en vigueur, le projet de modification du PAZ intégrant ces nouvelles dispositions a été soumis à une enquête publique.

Prescrite par arrêté municipal n° 99/348/SG du 25 août 1999, elle s’est tenue du 27 septembre au 27 octobre 1999 inclus.

Le commissaire enquêteur a établi son rapport et dressé ses conclusions, dans lesquelles il ne donne pas un avis global sur la modification de la ZAC. Il estime pouvoir distinguer entre les différents sous secteurs pour formuler, soit un avis favorable, soit un avis défavorable. C’est ainsi qu’il donne un avis favorable aux propositions relatives aux sous secteurs : UCX (Martheline), UCXX (place Bonnefon), UEe3 (bd. Bernex / av. E.Triolet), UEd8 (av. E. Triolet / Bd. B. Cayol), UEe19 (av. de Hambourg / trav. B. Cayol) et un avis défavorable aux sous secteurs : UEd10 (av. Haí¯fa / rue A. Debout) et UCXIX (trav. de Pomègues / place Talabot).

Il convient au préalable de noter que la modification proposée au plan d’aménagement de la ZAC de Bonneveine reste négligeable en termes d’accroissement d’emprise de construction et de SHON, puisqu’elle atteint moins de 2 % pour l’un et moins de 3 % pour l’autre. C’est ce que reconnaît le Commissaire Enquêteur dans son rapport page 5.

Par ailleurs, à propos de la remarque à plusieurs fois reprises d’une accentuation de l’évolution d’un rôle principalement économique à un rôle principalement résidentiel, il convient de rappeler que l’acte de création de la ZAC de Bonneveine indiquait clairement que cette ZAC était  » réalisée en vue principalement de bâtiments à usage d’habitation « . En outre le dossier de réalisation et plus spécialement le règlement, annexe de l’arrêté préfectoral du 03 juin 1977, prévoit un secteur UC (Résidentiel) de 218 745 m2 de SHON et un secteur UE (mixte activités/logements) de 189 950 m2 ; or on constate que la modification proposée porte le secteur UC à 250 061 m2 et le secteur UE à 190 136 m2, soit une très légère augmentation du secteur activité et une augmentation mesurée (14 %) de l’habitat sur une période de 23 ans.

D’autre part, le Commissaire Enquêteur au paragraphe des procédures (page 10) laisse entendre que la commune n’est pour rien dans la modification du PAZ et que c’est uniquement Marseille Aménagement, aménageur de la ZAC, qui est à son origine pour un motif strictement commercial. Il tire cet élément du fait qu’il n’y ait pas eu de délibération du Conseil Municipal. Il faut rappeler que la Ville a, en fait, strictement respecté la législation en la matière.

Le Code de l’Urbanisme indique en effet que dans le cas d’une procédure dite  » simplifiée «  c’est l’autorité compétente, donc le Maire, qui peut soumettre directement à enquête publique un projet de PAZ à condition que ce projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du Plan d’Occupation des Sols, ne concerne pas les espaces boisés classés et ne comporte pas de graves risques de nuisance, article L 311-4, confirmé par l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme. C’est le cas de la présente modification.

Il émet également une réserve sur la publicité du projet de modification. La Ville conteste cette réserve dans la mesure oí¹, le Commissaire Enquêteur relève lui-même les publications d’un avis d’enquête dans les 2 quotidiens locaux et des affichages dans un certain nombre de bâtiments publics. Des affiches ont également été posées sur le site de la ZAC comme en atteste le certificat d’affichage émanant de la Société GIRAUDY. Quoiqu’il en soit, le nombre de personnes qui se sont présentées à l’enquête ou qui ont écrit au Commissaire Enquêteur montre à l’évidence que la publicité a été satisfaisante.

Enfin en pages 23 et 24, le Commissaire Enquêteur se borne à indiquer que la concertation qui aurait été engagée par un élu, n’est pas arrivée à convaincre les résidents. On peut relever que bien qu’il n’y avait pas obligation d’une modification de PAZ, une concertation a bien eu lieu, menée par l’élu délégué, et la circonstance que les riverains ne soient pas favorables ne suffit pas à établir l’absence de pertinence du projet.

Cette concertation a abouti d’ailleurs à un projet d’aménagement de l’avenue d’Haí¯fa permettant d’augmenter sensiblement le nombre de places de stationnement sur voie publique comme le souhaite les résidents.

On peut constater enfin en dernière page de son rapport (p. 25) que le Commissaire Enquêteur entend distinguer entre les propositions qui lui semblent pouvoir être aisément améliorées, et celles qui lui paraissent à reprendre entièrement, sans motivation particulière et sans justification de ses choix.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du PAZ de la ZAC de Bonneveine, conformément au dossier ci-annexé.

Cette modification se justifie en effet par la volonté de la Ville d’enrayer l’évasion de la population à l’extérieur de Marseille et de permettre d’accueillir les personnes qui veulent s’y installer. Dans ce but, une nouvelle politique de l’habitat est mise en oeuvre afin d’inverser la tendance démographique défavorable connue par la Ville depuis une décennie. Cette volonté doit se traduire par l’amélioration de l’offre en logements et de la diversité. Ainsi, diverses décisions ont été prises en ce sens par le Conseil Municipal pour mener à bien cette nouvelle orientation : approbation du Schéma de Cohérence le 24 novembre 1997, du Programme Local de l’Habitat le 26 avril 1999 et du projet de révision du POS le 19 juillet 1999. Par ailleurs, différentes opérations participant à la poursuite de cette politique de l’habitat sont en cours de réalisation comme les ZAC des Vagues, des Catalans et du Pôle Technologique de Château Gombert.

La modification du PAZ de la ZAC de Bonneveine s’inscrit bien parmi les divers projets de la Ville, dans la même logique du développement d’une nouvelle offre foncière pour les logements.

Cette modification se justifie également par le constat d’une stagnation du marché immobilier de bureaux sauf dans des pôles clairement ciblés comme le site EUROMED ; ce qui n’est pas le cas à Bonneveine. Ainsi des informations obtenues auprès des Conseils en immobilier et des commercialisateurs, il peut être constaté qu’il existe sur les secteurs Bonneveine – Soude – Roy d’Espagne, une offre de bureaux libres non négligeables (de l’ordre de 12 000 m2) alors que la demande reste faible.

Le Commissaire Enquêteur note dans son rapport en pages 15 à 17 quelques erreurs ou approximations de vocabulaire et de chiffres, ainsi qu’ une mauvaise désignation des sous secteurs UEd8, UEd10 et UEd11. Le dossier qui nous est soumis a été corrigé en conséquence, en particulier les points suivants :

règlement,

-rectification des phrases et le titre II bis du règlement en UE,

  • correction des surfaces et des totaux erronés,

  • insertion des pages 1, 7 bis et 13 bis manquantes et non modifiées dans le

  • changement des sous secteurs UEd8, UEd10 et UEd11 en UEe8, UEe10 et UEe11

    pour les mettre en concordance avec la possibilité de logements,

    de 1 846 m2.

  • précision de la surface du terrain en sous-secteur UCXIX qui est de 1 600 m2 au lieu

    Au terme de son rapport, le Commissaire Enquêteur émet donc un avis défavorable

    en ce qui concerne le secteur UEd10 aux trois évolutions envisagées. Il s’est fait l’écho des observations des riverains qui souhaitent voir se développer un espace vert à cet endroit. On peut rappeler déjà que l’urbanisation du solde du terrain en cause ne constitue pas une innovation mais figurait déjà au PAZ. L’évolution de la destination de la construction future ne change rien à la vocation constructible du terrain et de plus, la densité est minorée de 1,6 à 1,25 par rapport à la règle applicable aujourd’hui.

    De plus, architecturalement, l’édification d’une dernière construction est nécessaire pour l’esthétique de la zone dans la mesure oí¹ existe aujourd’hui un mur pignon brut qu’il serait inopportun de laisser.

    Pour ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas retenir l’avis défavorable du Commissaire Enquêteur.

    En second lieu, l’évolution du sous-secteur UEd10 correspond à une possibilité de fermer partiellement des terrasses accessibles sous toiture. Il est à noter que le Commissaire Enquêteur n’émet pas de critiques particulières sur ce point, mais l’inclut dans son rejet général de la modification du sous-secteur UEd10.

    Il est donc proposé également de passer outre l’avis défavorable du Commissaire Enquêteur faute de critiques spécifiques sur ce point et dans la mesure oí¹ l’incidence du projet demeurera faible et permettra de formaliser et structurer une situation aujourd’hui largement existante.

    En ce qui concerne le sous-secteur UCXIX, le Commissaire Enquêteur émet également un avis défavorable. Il met en avant les observations des usagers les plus concernés qui s’opposent à la construction de nouveaux logements en mettant l’accent sur des dysfonctionnements effectifs de la vie de quartier, en particulier sur le terrain vague à côté de l’Eglise.

    En fait, ce terrain est privé ; il appartient à l’aménageur qui, dans l’attente de son urbanisation, a permis à quelques usagers de se garer et à la Paroisse d’y avoir des activités.

    Le rapport de présentation montre que le projet de la Ville, prenant en compte tous les paramètres d’aménagement notamment la circulation et le stationnement, est en fait beaucoup plus vaste : il vise, au delà de la ZAC de Bonneveine, à la réalisation d’un véritable projet urbain entre l’avenue de Bonneveine, la place Bonnefon, le stade Terrades jusqu’à l’Eglise de Bonneveine.

    Dans l’environnement immédiat de l’Eglise, il est prévu de mieux structurer les espaces résiduels qui se trouvent à la fois dans la ZAC et dans le P.O.S. La création d’une voie nouvelle permettant une desserte directe depuis l’avenue de Hambourg, avec de nouvelles places de stationnement, doit largement compenser l’abandon partiel de la petite place.

    Il est donc proposé de passer outre l’avis défavorable du Commissaire Enquêteur.

    Parallèlement la Chambre des Métiers des Bouches du Rhône ainsi que la Chambre de Commerce et d’Industrie ont été consultées le 14 septembre 1999.

    La Chambre des Métiers a émis le 05 octobre 1999 un avis réservé sur ce projet, signalant qu’elle étudierait avec vigilance les éventuels équipements commerciaux qui pourraient être présentés en Commission Départementale d’Equipement Commercial.

    L’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie est réputée favorable, faute d’avoir obtenu de réponse de leur part dans le délai légal d’un mois.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE UNIQUE Compte tenu des conclusions du Commissaire Enquêteur sur la modification du PAZ de la ZAC de Bonneveine,

    compte tenu du fait que la Ville a pris en compte dans le dossier annexé, les quelques recommandations qu’il a émis dans son rapport,

    compte tenu de l’argumentaire développé dans la présente délibéraiton justifiant de passer outre à l’avis défavorable du Commissaire Enquêteur sur les secteurs UEd10 et UCXIX,

    considérant que la ZAC de Bonneveine doit participer à la politique globale décidée par la Ville en matière d’habitat et, conformément au Programme Local de l’Habitat approuvé par le Conseil Municipal du 26 avril 1999,

    est approuvée la modification du Plan d’Aménagement de Zone de la Zone d’Aménagement Concerté de Bonneveine telle qu’elle figure dans le dossier ci- annexé.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

    Signé : Claude VALLETTE

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié

    conforme

    LE SENATEUR

    MAIRE

    DES

    DE

    MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDIN

    Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS et à l’AGAM, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    La Zone d’Aménagement Concerté de Bonneveine a été créée par arrêté préfectoral en date du 30 août 1972 ; le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 3 juin 1977.

    Par délibération en date du 1er juillet 1974, le Conseil Municipal a concédé à la Société Marseillaise Mixte Communale d’Aménagement et d’Equipement (SOMICA), devenue Marseille Aménagement, l’aménagement de la ZAC. La durée de cette concession a été prorogée par délibérations successives du Conseil Municipal jusqu’en avril 2003.

    Le PAZ de la ZAC de Bonneveine a déjà fait l’objet de quatre modifications par délibérations des 27 avril 1987, 27 mars 1991, 27 novembre 1992 et 28 octobre 1996.

    A ce jour, les équipements publics sont en grande partie terminés ainsi que les différents programmes de logements, commerces et bureaux. Toutefois, la Ville de Marseille souhaite engager une nouvelle modification de la ZAC afin :

    • d’adapter certains secteurs à l’évolution urbaine connue à ce jour ; tel est le cas de:

      *Sous-secteur UEd8 transformé en secteur UEe8 prévu à ce jour pour de l’activité, doit permettre d’accueillir un petit programme de logement collectif (2000 m2 de SHON), plus conforme à la vocation de l’environnement immédiat,

      *Sous-secteur UEd10 transformé en secteur UEe10, la modification permettra de terminer les constructions existantes en accueillant un programme d’habitat, à la place d’un programme d’activité (bureaux) tout en diminuant la possibilité de construire qui passe de 7810 m2 à 2660 m2.

      *Secteur de la Martheline : ce secteur doit évoluer en répartissant le foncier différemment avec :

      . suppression de la liaison viaire vers la rue de la Tour,

      . un équipement public  » C «  qui passe de 4500 m2 à 3000 m2,

      . un parking public de 100 places sur 2600 m2,

      . le sous-secteur d’habitat UCX qui passe de 8950 m2 à 11805 m2.

      • de permettre la réalisation d’un véritable projet urbain depuis l’avenue de Bonneveine jusqu’à l’Eglise de Bonneveine.

        Ce projet concerne une partie de la ZAC autour de l’Eglise de Bonneveine et pour la plus grande partie, le POS.

        00-2543-DUC EUGE

        La mise en place de ce projet nécessite sur la ZAC la création :

        • d’un sous-secteur UEe19 avec la création d’une voie de liaison de 15 m de large reliant l’avenue de Hambourg et la traverse Petroccochino, avec des arbres d’alignement et du stationnement, et la possibilité de réaliser un programme de logement de 1570 m2 SHON,

        • d’un sous-secteur UCXIX proche de l’Eglise, avec diminution de l’emprise de la petite place en vue d’accueillir un petit immeuble d’habitation (1280 m2 SHON) pour mieux structurer l’espace de part et d’autre de l’Eglise.

        • d’un sous-secteur UCXX sur la place Bonnefon permettant d’accueillir un bâtiment pour du logement ou des bureaux (800 m2 SHON) qui participera à la restructuration nécessaire de cette place.

      • La modification du PAZ porte également sur :

      *la réduction de l’emprise de l’avenue d’Haí¯fa et du bd. Bernex pour être en conformité avec le P.O.S.,

      *la suppression de deux branches de voies piétonnes compte tenu de la restructuration de ces secteurs.

      Conformément à la réglementation en vigueur, le projet de modification du PAZ intégrant ces nouvelles dispositions a été soumis à une enquête publique.

      Prescrite par arrêté municipal n° 99/348/SG du 25 août 1999, elle s’est tenue du 27 septembre au 27 octobre 1999 inclus.

      Le commissaire enquêteur a établi son rapport et dressé ses conclusions, dans lesquelles il ne donne pas un avis global sur la modification de la ZAC. Il estime pouvoir distinguer entre les différents sous secteurs pour formuler, soit un avis favorable, soit un avis défavorable. C’est ainsi qu’il donne un avis favorable aux propositions relatives aux sous secteurs : UCX (Martheline), UCXX (place Bonnefon), UEe3 (bd. Bernex / av. E.Triolet), UEd8 (av. E. Triolet / Bd. B. Cayol), UEe19 (av. de Hambourg / trav. B. Cayol) et un avis défavorable aux sous secteurs : UEd10 (av. Haí¯fa / rue A. Debout) et UCXIX (trav. de Pomègues / place Talabot).

      Il convient au préalable de noter que la modification proposée au plan d’aménagement de la ZAC de Bonneveine reste négligeable en termes d’accroissement d’emprise de construction et de SHON, puisqu’elle atteint moins de 2 % pour l’un et moins de 3 % pour l’autre. C’est ce que reconnaît le Commissaire Enquêteur dans son rapport page 5.

      Par ailleurs, à propos de la remarque à plusieurs fois reprises d’une accentuation de l’évolution d’un rôle principalement économique à un rôle principalement résidentiel, il convient de rappeler que l’acte de création de la ZAC de Bonneveine indiquait clairement que cette ZAC était  » réalisée en vue principalement de bâtiments à usage d’habitation « . En outre le dossier de réalisation et plus spécialement le règlement, annexe de l’arrêté préfectoral du 03 juin 1977, prévoit un secteur UC (Résidentiel) de 218 745 m2 de SHON et un secteur UE (mixte activités/logements) de 189 950 m2 ; or on constate que la modification proposée porte le secteur UC à 250 061 m2 et le secteur UE à 190 136 m2, soit une très légère augmentation du secteur activité et une augmentation mesurée (14 %) de l’habitat sur une période de 23 ans.

      D’autre part, le Commissaire Enquêteur au paragraphe des procédures (page 10) laisse entendre que la commune n’est pour rien dans la modification du PAZ et que c’est uniquement Marseille Aménagement, aménageur de la ZAC, qui est à son origine pour un motif strictement commercial. Il tire cet élément du fait qu’il n’y ait pas eu de délibération du Conseil Municipal. Il faut rappeler que la Ville a, en fait, strictement respecté la législation en la matière.

      Le Code de l’Urbanisme indique en effet que dans le cas d’une procédure dite  » simplifiée «  c’est l’autorité compétente, donc le Maire, qui peut soumettre directement à enquête publique un projet de PAZ à condition que ce projet ne porte pas atteinte à l’économie générale du Plan d’Occupation des Sols, ne concerne pas les espaces boisés classés et ne comporte pas de graves risques de nuisance, article L 311-4, confirmé par l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme. C’est le cas de la présente modification.

      00-2543-DUC EUGE

      Il émet également une réserve sur la publicité du projet de modification. La Ville conteste cette réserve dans la mesure oí¹, le Commissaire Enquêteur relève lui-même les publications d’un avis d’enquête dans les 2 quotidiens locaux et des affichages dans un certain nombre de bâtiments publics. Des affiches ont également été posées sur le site de la ZAC comme en atteste le certificat d’affichage émanant de la Société GIRAUDY. Quoiqu’il en soit, le nombre de personnes qui se sont présentées à l’enquête ou qui ont écrit au Commissaire Enquêteur montre à l’évidence que la publicité a été satisfaisante.

      Enfin en pages 23 et 24, le Commissaire Enquêteur se borne à indiquer que la concertation qui aurait été engagée par un élu, n’est pas arrivée à convaincre les résidents. On peut relever que bien qu’il n’y avait pas obligation d’une modification de PAZ, une concertation a bien eu lieu, menée par l’élu délégué, et la circonstance que les riverains ne soient pas favorables ne suffit pas à établir l’absence de pertinence du projet.

      Cette concertation a abouti d’ailleurs à un projet d’aménagement de l’avenue d’Haí¯fa permettant d’augmenter sensiblement le nombre de places de stationnement sur voie publique comme le souhaite les résidents.

      On peut constater enfin en dernière page de son rapport (p. 25) que le Commissaire Enquêteur entend distinguer entre les propositions qui lui semblent pouvoir être aisément améliorées, et celles qui lui paraissent à reprendre entièrement, sans motivation particulière et sans justification de ses choix.

      Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du PAZ de la ZAC de Bonneveine, conformément au dossier ci-annexé.

      Cette modification se justifie en effet par la volonté de la Ville d’enrayer l’évasion de la population à l’extérieur de Marseille et de permettre d’accueillir les personnes qui veulent s’y installer. Dans ce but, une nouvelle politique de l’habitat est mise en oeuvre afin d’inverser la tendance démographique défavorable connue par la Ville depuis une décennie. Cette volonté doit se traduire par l’amélioration de l’offre en logements et de la diversité. Ainsi, diverses décisions ont été prises en ce sens par le Conseil Municipal pour mener à bien cette nouvelle orientation : approbation du Schéma de Cohérence le 24 novembre 1997, du Programme Local de l’Habitat le 26 avril 1999 et du projet de révision du POS le 19 juillet 1999. Par ailleurs, différentes opérations participant à la poursuite de cette politique de l’habitat sont en cours de réalisation comme les ZAC des Vagues, des Catalans et du Pôle Technologique de Château Gombert.

      La modification du PAZ de la ZAC de Bonneveine s’inscrit bien parmi les divers projets de la Ville, dans la même logique du développement d’une nouvelle offre foncière pour les logements.

      Cette modification se justifie également par le constat d’une stagnation du marché immobilier de bureaux sauf dans des pôles clairement ciblés comme le site EUROMED ; ce qui n’est pas le cas à Bonneveine. Ainsi des informations obtenues auprès des Conseils en immobilier et des commercialisateurs, il peut être constaté qu’il existe sur les secteurs Bonneveine – Soude – Roy d’Espagne, une offre de bureaux libres non négligeables (de l’ordre de 12 000 m2) alors que la demande reste faible.

      Le Commissaire Enquêteur note dans son rapport en pages 15 à 17 quelques erreurs ou approximations de vocabulaire et de chiffres, ainsi qu’ une mauvaise désignation des sous secteurs UEd8, UEd10 et UEd11. Le dossier qui nous est soumis a été corrigé en conséquence, en particulier les points suivants :

      règlement,

      -rectification des phrases et le titre II bis du règlement en UE,

  • correction des surfaces et des totaux erronés,

  • insertion des pages 1, 7 bis et 13 bis manquantes et non modifiées dans le

  • changement des sous secteurs UEd8, UEd10 et UEd11 en UEe8, UEe10 et UEe11

    pour les mettre en concordance avec la possibilité de logements,

    • précision de la surface du terrain en sous-secteur UCXIX qui est de 1 600 m2 au lieu

de 1 846 m2.

00-2543-DUC EUGE

Au terme de son rapport, le Commissaire Enquêteur émet donc un avis défavorable en ce qui concerne le secteur UEd10 aux trois évolutions envisagées. Il s’est fait l’écho des observations des riverains qui souhaitent voir se développer un espace vert à cet endroit. On peut rappeler déjà que l’urbanisation du solde du terrain en cause ne constitue pas une innovation mais figurait déjà au PAZ. L’évolution de la destination de la construction future ne change rien à la vocation constructible du terrain et de plus, la densité est minorée de 1,6 à 1,25 par rapport à la règle applicable aujourd’hui.

De plus, architecturalement, l’édification d’une dernière construction est nécessaire pour l’esthétique de la zone dans la mesure oí¹ existe aujourd’hui un mur pignon brut qu’il serait inopportun de laisser.

Pour ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas retenir l’avis défavorable du Commissaire Enquêteur.

En second lieu, l’évolution du sous-secteur UEd10 correspond à une possibilité de fermer partiellement des terrasses accessibles sous toiture. Il est à noter que le Commissaire Enquêteur n’émet pas de critiques particulières sur ce point, mais l’inclut dans son rejet général de la modification du sous-secteur UEd10.

Il est donc proposé également de passer outre l’avis défavorable du Commissaire Enquêteur faute de critiques spécifiques sur ce point et dans la mesure oí¹ l’incidence du projet demeurera faible et permettra de formaliser et structurer une situation aujourd’hui largement existante.

En ce qui concerne le sous-secteur UCXIX, le Commissaire Enquêteur émet également un avis défavorable. Il met en avant les observations des usagers les plus concernés qui s’opposent à la construction de nouveaux logements en mettant l’accent sur des dysfonctionnements effectifs de la vie de quartier, en particulier sur le terrain vague à côté de l’Eglise.

En fait, ce terrain est privé ; il appartient à l’aménageur qui, dans l’attente de son urbanisation, a permis à quelques usagers de se garer et à la Paroisse d’y avoir des activités.

Le rapport de présentation montre que le projet de la Ville, prenant en compte tous les paramètres d’aménagement notamment la circulation et le stationnement, est en fait beaucoup plus vaste : il vise, au delà de la ZAC de Bonneveine, à la réalisation d’un véritable projet urbain entre l’avenue de Bonneveine, la place Bonnefon, le stade Terrades jusqu’à l’Eglise de Bonneveine.

Dans l’environnement immédiat de l’Eglise, il est prévu de mieux structurer les espaces résiduels qui se trouvent à la fois dans la ZAC et dans le P.O.S. La création d’une voie nouvelle permettant une desserte directe depuis l’avenue de Hambourg, avec de nouvelles places de stationnement, doit largement compenser l’abandon partiel de la petite place.

Il est donc proposé de passer outre l’avis défavorable du Commissaire Enquêteur.

Parallèlement la Chambre des Métiers des Bouches du Rhône ainsi que la Chambre de Commerce et d’Industrie ont été consultées le 14 septembre 1999.

La Chambre des Métiers a émis le 05 octobre 1999 un avis réservé sur ce projet, signalant qu’elle étudierait avec vigilance les éventuels équipements commerciaux qui pourraient être présentés en Commission Départementale d’Equipement Commercial.

L’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie est réputée favorable, faute d’avoir obtenu de réponse de leur part dans le délai légal d’un mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

00-2543-DUC

EUGE

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Compte tenu des conclusions du Commissaire Enquêteur sur la modification du PAZ de la ZAC de Bonneveine,

compte tenu du fait que la Ville a pris en compte dans le dossier annexé, les quelques recommandations qu’il a émis dans son rapport,

compte tenu de l’argumentaire développé dans la présente délibéraiton justifiant de passer outre à l’avis défavorable du Commissaire Enquêteur sur les secteurs UEd10 et UCXIX,

considérant que la ZAC de Bonneveine doit participer à la politique globale décidée par la Ville en matière d’habitat et, conformément au Programme Local de l’Habitat approuvé par le Conseil Municipal du 26 avril 1999,

est approuvée la modification du Plan d’Aménagement de Zone de la Zone d’Aménagement Concertée de Bonneveine telle qu’elle figure dans le dossier ci- annexé.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN