D01YM-00/0146/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIème Arrdt.-

CASTELLANE – Rue Saint-Adrien – Rue du Rouet – Acquisition gratuite par la Ville de deux parcelles de terrain appartenant à la S.N.C. SEPIE & Cie.

00-2542-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l’article R 332-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité qui délivre un permis de construire peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, à condition que la surface cédée ne représente pas plus de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée.

La Ville de Marseille qui a délivré, à l’époque, le permis de construire n° 85.3.1384 en date du 28 Septembre 1985, au bénéfice de la S.N.C. SEPIE & Cie, représentée par Monsieur RUIMY, a donc demandé en application de cette réglementation, la cession de 361 m2 de terrain nécessaire à l’élargissement de la Rue Saint-Adrien et du Chemin du Rouet.

Sur ces bases, Monsieur RUIMY a signé une convention jointe au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert gratuitement au titre du permis de construire deux parcelles de terrain appartenant à la S.N.C. SEPIE & Cie, cadastrées sous les n°s 113 et 123 de la section C de Castellane, pour une superficie respective de 130 m2 et 231 m2, située Rue St-Adrien et Chemin du Rouet, nécessaires à l’élargissement des voies précitées.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN