D01YJ-00/0017/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0017/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – Opération Programmée

d'Amélioration de l'Habitat "Parc Bellevue-St-Mauront" – 13003 MARSEILLE – Approbation de la convention entre la Ville, l'Etat, la Région, le Département et l'ANAH – Régime d'attribution des aides aux propriétaires privés – Création d'une commission d'examen des demandes – Lancement d'un appel d'offres pour la mission d'animation de l'opération – Avenant n° 4 à la convention de concession n° 93/421 passée avec Marseille-Habitat- Désignations.

00-2539-PAH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM,et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La copropriété du Parc Bellevue fait l’objet de la procédure de  » plan de sauvegarde «  prévue par la Loi du 14 novembre 1996 en faveur des copropriétés en difficulté suite à un arrêté préfectoral du 2 juillet 1999. Ce dispositif mobilise le partenariat de l’Etat, de la Région, du Département, de la Ville et des principales institutions intéressées. Le même jour, le Ministre délégué à la Ville signait une  » déclaration d’intention relative à la préfiguration de la convention territoriale du Parc Bellevue «  avec le Maire, les présidents des Conseils Régional et Général et le Délégué Régional du F.A.S.

Le premier volet du programme d’actions prévu par ces documents a été approuvé par délibération du 4 octobre 1999. Il s’agit du projet de restructuration urbaine de la copropriété, également approuvé depuis par les assemblées régionale et départementale et financé par l’Union Européenne.

Le deuxième volet concerne la réhabilitation des logements et notamment la réhabilitation privée, objet du présent rapport.

Il s’agit d’une part de reconduire l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui avait permis aux copropriétaires du Parc Bellevue de procéder à la réhabilitation de 54 logements et, d’autre part, d’étendre son champ d’application au noyau villageois de Saint-Mauront oí¹ des campagnes d’amélioration méritent d’être poursuivies.

Dans ce dispositif, la Ville, la Région et le Département apportent conjointement des aides complémentaires à celles de l’Etat et de l’ANAH, dans un principe de parité. En conséquence, la convention d’opération qu’il nous est proposé d’approuver est à signer par ces cinq partenaires (annexes 1et 2).

La convention d’OPAH a été mise à la disposition du public du 15 décembre 1999 au 14 janvier 2000, en application de la Loi d’Orientation pour la Ville du 13 juillet 1991.

Parallèlement, il convient de lancer l’appel d’offres pour la mission d’animation et de suivi de l’OPAH conformément aux directives de l’Etat en la matière. Pour permettre l’accès à ce marché à de petites structures ou des prestataires individuels, le périmètre d’intervention a été divisé en trois lots qui feront l’objet d’un ou plusieurs marchés. Le ou les titulaires auront principalement pour tâche de contacter les propriétaires pour les informer de l’opération, procéder aux études de faisabilité, aider aux prises de décisions, établir les dossiers de demandes de subventions. Ces marchés seront  » à bons de commande «  afin de rémunérer les prestataires en fonction de leurs résultats. Leur durée sera de un an renouvelable deux fois tacitement .

L’objectif de l’opération, sur trois ans, est d’engager la réhabilitation de 156 logements du Parc Bellevue et de 350 logements du noyau villageois de Saint-Mauront.

Du fait de la division en lots de la mission d’animation, la coordination des prestataires et le regroupement des données seront assurés par la S.E.M.L. Marseille-Habitat, concessionnaire de la Ville et présente sur le site depuis plusieurs années. Marseille-Habitat assurera également le versement des subventions aux propriétaires privés pour le compte de la Ville, de la Région, et du Département.

L’avenant à passer au Traité de Concession à ce sujet (annexe 4) porte en outre sur la réalisation de travaux de sécurité au droit de la rue Caravelle, et la prise en compte – dans le dossier d’enquête publique – de l’aménagement de la rue Félix-Pyat au droit du Parc Bellevue tel qu’approuvé par délibération n° 99/0751/EHCV du 19 juillet 1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI D’ORIENTATION POUR LA VILLE DU 13 JUILLET 1991

VU LA LOI PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE DU 14 NOVEMBRE 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat  » Parc Bellevue – Saint-Mauront «  entre la Ville, l’Etat, la Région, le Département et l’ANAH, jointe en annexe . Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 2 Est approuvé le dispositif d’aides des collectivités territoriales aux propriétaires privés décrit en annexe 2. La dépense à la charge de la Ville est évaluée à 2,6 MF sur 3 ans. Elle sera imputée au Budget de fonctionnement.

ARTICLE 3 Les demandes de subventions seront examinées par une Commission, créée par la présente délibération et composée comme suit :

  • Monsieur le Maire, Président,

  • Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, Vice-Président,

  • Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement et aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Fourrière Municipale,

  • Monsieur le Maire des 2e et 3e arrondissements,

  • M. Bernard SUSINI

  • M. Robert CIOFFI

  • Mme Solange MOLL

La Direction de l’Habitat et du Logement est rapporteur de cette Commission.

ARTICLE 4 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert en application des articles 273, 274, 296 à 298 du Code des Marchés Publics en vue de l’attribution du marché de suivi animation de L’OPAH 3 « Parc Bellevue – Saint-Mauront ».

ARTICLE 5 Est approuvé le dossier de consultation joint en annexe 3.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de la consultation ci-dessus ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 7 Est approuvé l’avenant n° 4 ci-joint (annexe 4) au Traité et Cahier des Charges de Concession n° 93/421 passés avec Marseille-Habitat.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN