D01YH-00/0089/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 Janvier 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 88 membres.

00/0089/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Instruction budgétaire et comptable M14 – Harmonisation de l'inventaire du patrimoine de la Ville et de l'état de l'actif du comptable – Autorisation donnée à l'ordonnateur de procéder aux ajustements comptables.

00-2537-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’instruction comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux depuis le 1er janvier 1997 vise à améliorer la dimension patrimoniale des comptes des collectivités, en particulier par une meilleure connaissance de leur patrimoine aussi bien physique (recensement) que comptable (valeur nette comptable de chaque bien immobilisé).

La circulaire interministérielle du 7 novembre 1997 explicite le recensement des immobilisations et la tenue de l’inventaire comptable.

La responsabilité du suivi du patrimoine incombe à la fois à l’ordonnateur chargé spécifiquement du recensement et de l’identification des biens et au comptable chargé de leur enregistrement et de leur suivi dans l’actif.

Les collectivités disposaient de l’année 1997 pour recenser les immobilisations acquises en 1996 et 1997, et de l’année 1998, pour les autres.

Compte tenu de l’ampleur d’un tel recensement sur le patrimoine de la Ville de Marseille, la commune a souhaité bénéficier de la dérogation reportant ce délai de manière définitive au 31 décembre 1999.

La Ville de Marseille doit donc transmettre au comptable un état de son inventaire patrimonial à la clôture de l’exercice 1999.

La comparaison de la valorisation de l’inventaire physique et de l’état de l’actif peut faire apparaître des disparités qui, à l’achèvement des travaux de recensement du patrimoine, feront l’objet d’ajustements.

En conséquence, il convient que l’Assemblée Délibérante autorise le Maire à prendre les décisions ultérieures relatives au chiffrage des ajustements comptables nécessaires pour harmoniser l’inventaire établi par la commune et l’état de l’actif présenté au compte de gestion.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°94-504 DU 22 JUIN 1994 PORTANT DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES

VU L’INSTRUCTION COMPTABLE M14

VU LES CIRCULAIRES INTERMINISTERIELLES N° NOR/FPP/A/96/10112/C DU 31 DECEMBRE 1996, N°NOR/INT/B/97/00186/C DU 7 NOVEMBRE 1997 ET

N°NOR/ECO/R/98/06020/C DU 31 DECEMBRE 1998 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Monsieur le Maire est autorisé à prendre les décisions chiffrant les ajustements comptables pour harmoniser l’inventaire de la Ville et les comptes de l’actif et à effectuer toutes les opérations nécessaires à leur prise en compte dans les écritures du comptable jusqu’à complet achèvement des travaux d’inventaire.

L’ordonnateur rendra compte à l’Assemblée Délibérante des ajustements comptables résultant de cette harmonisation.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN