D01YA-00/0138/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Février 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0138/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Réhabilitation

du groupe LES CAMPANULES – 3ème tranche – Boulevard de la Pomme 13011 Marseille – Emprunt de 7.897.027 F – Garantie de la Ville à hauteur de 55 %, soit 4.343.365 F.

00-2530-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, a décidé de poursuivre la réhabilitation de l’ensemble immobilier LES CAMPANULES, situé Boulevard de la Pomme 13011 Marseille.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que cette opération s'inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise, notamment, à développer la réhabilitation du parc existant.

Ce groupe est composé de 420 logements répartis comme suit :

Type 1

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

10

38

128

164

80

Deux précédentes tranches de travaux, concernant la totalité des logements, y ont été entreprises. Elles portaient essentiellement sur la rénovation des peintures, la réfection des façades et des menuiseries extérieures.

Leur coût global s'est élevé à 7.350.031 F. Les emprunts nécessaires à leur financement ont été garantis par délibérations n° 93/658/F du 29 Novembre 1993 et n° 95/710/FAG du 16 Octobre 1995.

Les travaux envisagés pour la troisième tranche, objet du présent rapport, concernent également la totalité des logements et porteront principalement sur la rénovation des peintures.

Les loyers mensuels moyens actuels rappelés ci-après, ne subiront aucune répercussion à l'issue des travaux :

Type 1

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

760 F

1 089 F

1 459 F

1 776 F

2 132 F

La dépense prévisionnelle est estimée à 10.255.879 F, soit 24.479 F par logement, et le coût cumulé avec les deux précédentes tranches s'élève à 17.605.910 F, soit 41.919 F par logement.

Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

9 142 041

F

Subvention Etat

1 025 588

F

Honoraires

1 031 722

F

Prêt PALULOS

7 897 027

F

Révisions de prix

82 116

F

Subventions :

* Conseil Général

820 470

F

* Conseil Régional

512 794

F

TOTAL

10 255 879

F

TOTAL

10 255 879

F

L’emprunt de 7.897.027 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PALULOS :

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an,

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0.5 %) au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 725.248 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société PROVENCE LOGIS par lettre en date du 2 Février 1999.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 Octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 4.343.365 F.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 398.886 F.

    Le complément de garantie de 45 %, soit 3.553.662 F, a été obtenu auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 05 NOVEMBRE 1998

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 02 FEVRIER 1999

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE VU L’AVIS DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    VU LES DELIBERATIONS ACCORDANT LES PRECEDENTES GARANTIES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 7.897.027 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation PALULOS, la troisième tranche de réhabilitation de l’ensemble immobilier LES CAMPANULES, situé Boulevard de la Pomme 13011 Marseille, comprenant 420 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans ,

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,80 % l’an ,

    • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

    • Type d’annuité : progressives (0% ou 0.5 %) au choix de l’emprunteur,

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 725.248 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 Octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit

4.343.365 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 398.886 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN